Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026
GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Mathieu PATERNOT
Le 8 septembre 2026
à Me Laurence HENRY
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 24/06070 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QGY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [K]
né le 26 Septembre 1964 à ETAIN, demeurant Rue Marcel Arnaud - Le Parc Beaumanoir 2 bâtiment 4-2 - 13100 AIX EN PROVENCE
représenté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [U] [A]
né le 13 Août 1976 à CLICHY, demeurant 13 rue Fortuné Jourdan- Lot 20- 1étage - 13003 MARSEILLE
représenté par Me Laurence HENRY, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 16 novembre 2017, M. [O] [K] a donné à bail à M. [U] [A] un local à usage d’habitation situé au 13 rue Fortuné Jourdan dans le troisième arrondissement de Marseille pour un loyer de 395 euros, outre 35 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, M. [O] [K] a fait assigner M. [U] [A] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 7, 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :
-constat de la résiliation du bail par l’effet du congé délivré par M. [U] [A] le 30 novembre 2023 et subsidiairement prononcé de la résiliation du bail,
-expulsion de M. [U] [A] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
-condamnation au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l’arriéré locatif au 25 août 2024,
-condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 mars 2025.
M. [O] [K] a vendu le logement litigieux le 15 avril 2026.
A l’audience du 2 juin 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.
Aux termes de ses conclusions, M. [O] [K], au visa de l’article 122 du Code de procédure civile, demande de :
-dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de justice,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses conclusions, M. [U] [A] demande de :
-constater l’irrecevabilité des demandes de M. [O] [K] pour défaut de qualité pour agir,
-donner acte de l’accord des parties renonçant à ne plus rien devoir se réclamer.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Sur la qualité pour agir
La qualité pour agir s’apprécie au jour de la délivrance de l’assignation, date à laquelle M. [O] [K] est propriétaire des lieux de sorte que la fin de non-recevoir sera écartée.
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En cas de désistement, la juridiction conserve le pouvoir de statuer sur une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, M. [O] [K] se désiste de ses demandes autres que celle formée au titre des dépens.
M. [U] [A] n'a formulé ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, ne formulant aucune demande reconventionnelle.
Le désistement sera donc constaté.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ÉCARTE la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité pour agir de M. [O] [K] ;
CONSTATONS le désistement M. [O] [K] de l'ensemble de ses demandes, hormis celles tendant au paiement des dépens et des frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT qu'ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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