Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL-JME
RG N° :N° RG 25/00432 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRXN
MINUTE N° :
NAC : 54C
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président
Assisté de Madame Valérie GRANER DUSSOL, cadre greffier lors des débats et de Madame Stéphanie PITOY, Greffier, lors du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Juin 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président, Juge de la mise en état assisté de Madame GRANER DUSSOL, Cadre Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Société ABRACADABRA ARCHITECTURES, sarl au capital de 3000 EUROS, immatriculée sous le numéro 827535915 du RCS de [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE,
DEFENDERESSE
S.C.I. RMTF, immatriculée sous le numéro 920199965 du RCS de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
SAS RL CUISINE, immatriculée sous le numéro 808498935 du RCS de [Localité 2], ayant son siège social [Adresse 3]
représentées par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocats au barreau d’ARIEGE,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée le par mise à disposition au greffe de la juridiction .
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par contrat en date du 19 septembre 2022, la SCI RMTF a confié à la société ABRACADABRA ARCHITECTURES une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation d’un magasin et d’un entrepôt destinés à l’exploitation de la société RL CUISINE.
Les travaux ont été réceptionnés le 1er juillet 2024.
Un différend est né entre les parties, la SCI RMTF dénonçant des désordres affectant les conditions d’accès des véhicules de livraison au site, qu’elle impute à la société ABRACADABRA ARCHITECTURES, tandis que cette dernière sollicite le paiement du solde de ses honoraires.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la société ABRACADABRA ARCHITECTURES a fait assigner la SCI RMTF devant le tribunal judiciaire de FOIX aux fins de voir :
condamner la SCI RMTF à lui payer la somme de 16.078,53 euros TTC, assortie des pénalités de retard sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage ;condamner la SCI RMTF à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;condamner la SCI RMTF à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SCI RMTF aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier MASSOL, avocat, sur ses dires et affirmations de droit ;ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Par conclusions d’incident du 30 avril 2026, la SCI RMTF a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du juge de la mise en état du 30 juin 2026.
RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS
La SCI RMTF et la société RL CUISINE, représentées par leur conseil, et au visa de leur dernières conclusions d’incident notifiées le 17 juin 2026 auxquelles elles se réfèrent, demandent au juge de la mise en état de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Vu les articles 378, 789 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Ordonner une mesure d’expertise en nommant l’expert qu’il vous plaira ;Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se rendre sur les lieux et visiter les ouvrages réalisés sis [Adresse 4], Commune d’[Localité 3] et de [Localité 4] ;Prendre connaissance des documents de la cause, et notamment de l’ensemble de la documentation du permis de construire, des différents documents établis par l’architecte au titre du suivi du chantier ;Recueillir contradictoirement les explications des parties et de tous sachants ;Vérifier si les désordres allégués dans les présentes écritures ou tout autre document de renvoi existent ;Dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature, en rechercher les causes ;Dire quelles sont les causes de ces désordres, Indiquer et chiffrer les travaux à exécuter afin de remédier définitivement aux désordres, tant dans leur cause, que de leurs conséquences déjà manifestées ;Évaluer le coût et la durée de l’exécution ;Indiquer toute éventuelle mesure conservatoire afin de mettre un terme à l’évolution des désordres ;Chiffrer les divers préjudices subis par l’exposant et notamment le préjudice de jouissance pendant l’exécution des travaux de reprise et depuis la prise de possession ;Donner tous éléments permettant d’évaluer les préjudices éventuellement subis, matériels et immatériels ;Se prononcer sur la responsabilité de l’architecte ;S’expliquer techniquement sur les dires et observations des parties à l’occasion d’une réunion de synthèse tenue avant le dépôt du rapport, le cas échéant par une note écrite diffusée avant le dépôt du rapport pour informer les parties de l’état de ses investigations sur l’ensemble des chefs de mission ci-dessus ;D’une manière plus générale, donner au tribunal tous éléments permettant de résoudre le litige notamment quant à l’éventuel apurement des comptes entre les parties ;Ordonner que l’obligation alléguée de la SCI RMTF de payer à la société ABRACADABRA ARCHITECTURES la somme de 16.078,53 euros TTC au titre du solde de ses honoraires est sérieusement contestée ;En conséquence,
Rejeter la demande de condamnation provisionnelle de la SCI RMTF au paiement de la somme de 16.078,53 euros TTC formée par la société ABRACADABRA ARCHITECTURES dans le cadre du présent incident ;Réserver les dépens de l’instance.
Au soutien de leur incident, la SCI RMTF et la société RL CUISINE font valoir que les aménagements de voirie réalisés ne permettent pas les manœuvres des semi-remorques nécessaires à l’exploitation du site, contrairement aux exigences contractuelles.
Elles soutiennent que les difficultés sont établies par plusieurs éléments dont un procès-verbal de constat de commissaire de justice, des attestations, des échanges intervenus avec l’architecte et divers documents techniques.
Cependant, elles considèrent que seule une expertise est de nature à déterminer l’origine des désordres, leur imputabilité, les travaux propres à y remédier et leur coût, sans suppléer leur carence dans l’administration de la preuve.
Elles concluent par ailleurs au rejet de la demande de provision formée par la société ABRACADABRA ARCHITECTURES, soutenant que la créance alléguée est sérieusement contestée au regard des manquements qu’elles imputent à cette dernière dans l’exécution de sa mission de maîtrise d’œuvre.
La société ABRACADABRA ARCHITECTURES, représentée par son conseil, et au visa de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 11 juin 2026 auxquelles elle se réfère, demande au juge de la mise en état de :
Condamner la SCI RMTF à lui payer une provision d’un montant de 16.078,53 € au titre des honoraires qui lui sont dues ;Débouter les sociétés RMTF et RL CUISINE de l’intégralité de leurs prétentions ;Subsidiairement, dans l’hypothèse où la mesure d’expertise judiciaire serait ordonnée,
Préciser la mission de l’expert en lui confiant les missions suivantes :Décrire le programme éventuellement établi par le maître d’ouvrage,Préciser si les travaux réalisés sont conformes au permis de construire validé par le maître d’ouvrage et au programme du maître d’ouvrage,Contrôler la largeur de la voie publique de la zone industrielle et la largeur d’accès à la parcelle imposée par la Communauté des Communes (entre la limite parcellaire et le compteur ENEDIS) pour la manœuvre d’entrée et de sortie des potentiels semi-remorques entre l’espace public et la parcelle ;Condamner solidairement les sociétés RMTF et RL CUISINE à payer à la société ABRACADABRA ARCHITECTURES une somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner solidairement aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Olivier MASSOL, avocat, sur ses dires et affirmations de droit.
En réplique, la défenderesse à l’incident conclut au rejet de l’expertise judiciaire, soutenant que cette mesure tend uniquement à suppléer la carence des demanderesses dans l’administration de la preuve. Elle considère que ces dernières ne démontrent ni l’existence d’un défaut de conception, ni que le projet qui lui avait été confié devait permettre les manœuvres de semi-remorques.
Par ailleurs, elle fait valoir que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire et aux plans validés par le maître d’ouvrage, que les désordres allégués étaient apparents lors de la réception des travaux prononcée sans réserve et qu’une expertise ne présente aucune utilité pour la solution du litige.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
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Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
L’article 146 de ce même code précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve
En l’espèce, la SCI RMTF soutient que les aménagements de voirie réalisés dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre confiée à la société ABRACADABRA ARCHITECTURES ne permettent pas les manœuvres des semi-remorques nécessaires à l’exploitation du site, contrairement aux exigences du projet.
La société ABRACADABRA ARCHITECTURES conteste pour sa part l’existence d’un défaut de conception, soutient que les travaux sont conformes au permis de construire et aux documents contractuels, qu’aucun programme n’imposait la prise en compte de telles contraintes de circulation et que la mesure sollicitée tend uniquement à pallier la carence des demanderesses dans l’administration de la preuve.
Il ressort toutefois des pièces produites aux débats, et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 23 avril 2025, que les sociétés RMTF et RL CUISINE justifient de difficultés de manœuvre rencontrées par les véhicules de livraison sur le site. Si ces éléments permettent d’objectiver l’existence de telles difficultés, ils ne suffisent pas à en déterminer les causes, l’imputabilité, ni les travaux éventuellement nécessaires pour y remédier.
Or, l’appréciation de la conformité de la conception des ouvrages aux exigences du projet, des causes des difficultés de circulation alléguées, de l’incidence éventuelle des caractéristiques de la voirie publique et des accès au site, ainsi que des solutions techniques propres à remédier aux désordres allégués, requiert des investigations excédant les compétences du juge et relevant de l’appréciation d’un technicien.
Dès lors, la mesure d’expertise ne tend pas à suppléer la carence des demanderesses dans l’administration de la preuve, mais à fournir au tribunal les éléments techniques nécessaires à la solution du litige.
Par ailleurs, les moyens invoqués par la société ABRACADABRA ARCHITECTURES, tirés de l’absence de programme communiqué par le maître d’ouvrage, de la conformité des travaux au permis de construire, de la portée de la réception des travaux ou encore l’absence alléguée de responsabilité, relèvent de l’appréciation du fond du litige et ne sont pas de nature à retirer son utilité à la mesure d’instruction sollicitée.
Il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’expertise, aux frais avancées de la SCI RMTF.
En outre, pour permettre à l’expert d’appréhender l’ensemble des questions techniques utiles à la solution du litige, sa mission sera complétée afin qu’il se fasse communiquer le programme du maître d’ouvrage s’il en existe un, qu’il examine la conformité des ouvrages réalisés aux documents contractuels et au permis de construire, et qu’il décrive les caractéristiques des accès au site, tant depuis la voie publique qu’à l’intérieur de la parcelle, en précisant si celles-ci sont susceptibles d’avoir une incidence sur les difficultés de circulation alléguées.
Sur la demande de provision
Selon l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la société ABRACADABRA ARCHITECTURES sollicite le paiement à titre provisionnel du solde de ses honoraires, faisant valoir que la SCI RMTF s’est engagée, par courrier du 19 février 2025, à régler sa facture.
Toutefois, si ce courrier mentionne que le règlement de la facture interviendra dans la semaine, il contient également une contestation expresse de la prestation exécutée par l’architecte, la SCI RMTF y imputant à cette dernière une erreur de conception concernant l’aire de retournement des véhicules de livraison et indiquant que les frais de reprise ne lui incombent pas.
En outre, il résulte des développements précédents que les griefs évoqués par la SCI RMTF relatifs aux conditions d’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre justifient qu’une mesure d’expertise soit ordonnée afin de déterminer l’origine des difficultés, leur imputabilité ainsi que les éventuelles mesures propres à y remédier.
Dans ces conditions, les contestations élevées par la SCI RMTF quant à l’exécution des obligations contractuelles de la société ABRACADABRA ARCHITECTURES apparaissent suffisamment sérieuses pour faire obstacle à l’octroi d’une provision, sans qu’il appartienne au juge de la mise en état de préjuger de leur bien-fondé.
La demande de provision sera, en conséquence, rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’incident ne mettant pas fin à l’instance, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane BOURDEAU, Président du tribunal judiciaire de FOIX, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 232 et 146 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 3° du code de procédure civile,
Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et Commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], en la personne de :
M. [X] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Avec mission de :
Se rendre sur les lieux, les visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, et les entendre en leurs explications ainsi que celles de tout sachant qu’il estimera utile d’entendre ;Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les documents contractuels, le contrat de maîtrise d’ouvrage, le programme du maître d’ouvrage s’il en existe un, les pièces du permis de construire et ses annexes, les plans, études, procès-verbaux de constat, photographies, correspondances, ainsi que tout document technique qu’il estimera nécessaire ;Décrire les ouvrages réalisés et les caractéristiques des accès au site, tant depuis la voie publique qu’à l’intérieur de la parcelle ;Dire si les ouvrages réalisés sont conformes aux documents contractuels, au permis de construire et, le cas échéant, au programme remis au maître d’œuvre ;Examiner les difficultés de circulation et de manœuvre des véhicules de livraison alléguées par les parties, en préciser la nature, l’étendue et les conséquences sur l’utilisation de l’ouvrage ;Rechercher les causes de ces difficultés et dire si elles trouvent leur origine dans la conception de l’ouvrage, son exécution, les caractéristiques des accès au site, de la voirie publique ou dans tout autre cause qu’il appartiendra à l’expert de préciser ;Déterminer, le cas échéant, les travaux ou mesures propres à remédier aux désordres ou difficultés constatés, en en précisant la nature, le coût prévisible et le délai d’exécution ;Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal d’apprécier les responsabilités éventuellement encourues, sans se prononcer sur leur qualification juridique ;Donner tous éléments techniques utiles à l’évaluation des préjudices matériels qui seraient en lien direct avec les désordres éventuellement constatés, en distinguant, si nécessaire, les différents postes de préjudice ;Plus généralement, fournir au tribunal tous éléments techniques de nature à lui permettre de statuer sur les demandes des parties ;Modalités techniques
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise,
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons à la SCI RMTF de consigner au greffe du tribunal une somme de 3.000 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, sauf avis contraire de l’expert, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Invitons la demanderesse à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, après le dépôt du rapport d’expertise, de solliciter la reprise de l’instance devant le juge de la mise en état ;
Rejetons la demande de provision formée par la société ABRACADABRA ARCHITECTURES ;
Réservons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
En foi de quoi ont signé Stéphane BOURDEAU, Président du Tribunal judiciaire de Foix, et la greffière visé ci-dessus.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie à:
Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX
Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS