Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
22/07/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 novembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la présidente,
assisté de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
ENTRE
* La société EBRA MEDIAS RHÔNE-ALPES PACA
2025R86
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
EYDOUX MODELSKI - BASTILLE AVOCATS - [Adresse 2]
ET
* La société L'AUBERGE ENSOLEILLEE
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant à l'audience du 3 juin 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à EYDOUX MODELSKI - BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à La société L'AUBERGE ENSOLEILLEE
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 26/11/2025, la SNC EBRA MEDIAS RHONE-ALPES PACA (ciaprès dénommée EBRA) a assigné la SAS L'AUBERGE ENSOLEILLEE (ci-après dénommée L'AUBERGE) à comparaître à l'audience du 14/01/2026 de la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy statuant en matière de référé afin que soit condamnée à payer la somme de 6 555,64 € comme dit dans l'assignation.
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2025R00086. Après renvois acceptés par les parties, elle fut appelée et retenue à l'audience du 03/06/2025 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 15/07/2026 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée au 22/07/2026.
LES FAITS :
L'AUBERGE a sollicité EBRA pour la réalisation d'une campagne publicitaire.
Un devis a été établi et accepté le 05/09/2024 pour un montant de 6 554,64 € TTC et deux factures de 3 277,32 € ont été émises et resteront impayées malgré une mise en demeure du 09/10/2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
EBRA
déclare que l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile,
CONDAMNER par provision la société l'AUBERGE ENSOLEILLEE à payer à la société EBRA MEDIAS RHONE ALPES PACA la somme de 6 555,64 € correspondant aux factures impayées ;
JUGER que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société l'AUBERGE ENSOLEILLEE à payer à la société EBRA MEDIAS RHONE ALPES PACA la somme de 1 500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'AUBERGE ENSOLEILLEE ne produit aucun élément pour sa défense. En revanche son gérant a déclaré dans un courriel du 30/03/2026 qu'il «
ne contestait pas les sommes réclamées
» mais qu'il avait reçu les pièces adverses le 27/03/2026 ce qui justifiait un renvoi qui lui fut octroyée.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le paiement des factures :
Elles ne sont pas contestées et l'AUBERGE a bénéficié d'un délai suffisant pour produire ses observations. En conséquence, elle sera condamnée au paiement de la somme de 6 555,64 € correspondant aux factures impayées outre intérêts au taux légal à compter du 09/10/2025.
Sur la capitalisation des intérêts :
Rien ne s'oppose à ce qu'elle soit ordonnée.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge d'EBRA les frais engagés pour la défense de ses intérêts, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 000 €.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des Référés par délégation de la Présidente, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision
CONDAMNONS
par provision la société L'AUBERGE ENSOLEILLEE à payer à la société EBRA MEDIAS RHONE ALPES PACA la somme de 6 555,64 € outre intérêts au taux légal à compter du 09/10/2025 ;
ORDONNONS
la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
CONDAMNONS
la société l'AUBERGE ENSOLEILLEE à payer à la société EBRA MEDIAS RHONE ALPES PACA la somme de 1 000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS
la société l'AUBERGE ENSOLEILLEE aux dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier avant assure la mise a disposition.
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