Texte intégral
N° RG 26/00661 (RG 26/1056 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBHT
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00661 (RG 26/1056 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBHT
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU
à la SELAS CLAMENS CONSEIL
à la SCP [B], AVOCATS
à la SELARL LCM AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [S] [J], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ (EUROFIL) anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. [P], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SOC VELUX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 mars 2026, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [S] [J] a fait assigner la SARL [P] et la SAS SOC VELUX FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble sis [Adresse 1] à ST JULIEN SUR GARONNE (31 220), et statuer ce que de droit quant au sort des dépens. L’affaire est enrôlée sous le RG n°26/00661.
La SARL [P] a appelé dans la cause la SA ABEILLE IARD ET SANTE, suivant exploit de commissaire de justice du 28 mai 2026. La SARL [P] sollicite que soit déclaré commune et opposable à la SA ABEILLE IARD ET SANTE la mesure d’expertise sollicitée par le demandeur principal. La SARL [P] fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que la mesure d’expertise soit complétée par la mission suivante “dire si les désordres évoqués dans l’assignation de Monsieur [S] [J] étaient apparents au jour de la réception”. Enfin, la SARL [P] requiert que soit réservée toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L’affaire est enrôlée sous le RG n°26/01056.
Suivant ses dernières conclusions, la SA ABEILLE IARD ET SANTE sollicite qu’il n’y ait pas lieu à expertise à son égard et souhaite que tout succombant soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés. A titre subsidiaire, la SA ABEILLE IARD ET SANTE fait connaître que si la mesure d’expertise lui est opposable alors elle fait valoir les protestations et réserves d’usage, en sa qualité d’assureur de la SARL [P], et requiert que Monsieur [S] [J] soit condamné au paiement des dépens.
A l’audience du 28 juillet 2026, la SAS SOC VELUX FRANCE a fait connaître qu’elle ne s’opposait pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.
SUR QUOI, LE JUGE,
Au regard de la connexité des procédures et de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre la procédure enregistrée sous le RG n°26/00661 avec celle enregistrée sous le RG n°26/01056, sous le numéro RG le plus ancien, en application de l’article 367 du code de procédure civile.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
En l’espèce, le demandeur, Monsieur [S] [J] indique avoir confié à la SARL [P] la réalisation de travaux de construction d’une verrière dont les éléments ont été fournis par la SAS SOC VELUX FRANCE, selon la facture du 22 juin 2022. Toutefois, peu de temps après la réalisation des travaux le demandeur affirme avoir constaté l’apparition d’humidité au niveau des murs supportant la verrière.
Au moment des travaux, la SARL [P] était assurée par la société AVIVA, aujourd’hui dénommée la SA ABEILLE IARD ET SANTE, selon les attestations d’assurances pour l’année 2022 et 2026. Néanmoins, la SA ABEILLE IARD ET SANTE conteste l’opportunité de l’appeler en cause à la présente procédure. Elle justifie son refus au motif que le contrat d’assurance garantit uniquement les travaux de menuiseries extérieures et intérieurs en précisant l’exclusion de la garantie pour les travaux de verrières. Ainsi, le fait d’analyser si les travaux litigieux font partie du champ de définition du terme verrière découle de la compétence du juge du fond. Dans le cadre de la procédure de référé, il est opportun de rendre commune et opposable l’éventuelle mesure d’expertise à la SA ABEILLE IARD ET SANTE.
Les pièces produites aux débats (notamment la facture de la SARL [P] du 22 juin 2022 et le rapport d’expertise amiable réalisé par Monsieur [V] [N] en date du 04 septembre 2025) rendent vraisemblables les désordres allégués par les demandeurs principaux, tels que la présence d’humidité, une insuffisance de ventilation du patio, un défaut de mise en oeuvre de la membrane d’étanchéité à l’air et un phénomène de corrosion de certains éléments constituant la verrière, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après les travaux, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire de l’entrepreneur, la SARL [P], et son assureur, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, l’entreprise ayant fourni les éléments des travaux, la SAS SOC VELUX FRANCE, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.
En outre, la SARL [P] sollicite que la mesure d’expertise soit complétée par la mission suivante “dire si les désordres évoqués dans l’assignation de Monsieur [S] [J] étaient apparents au jour de la réception”.
La mission de l’expert sera libellée comme suit dans le dispositif, en tenant compte de la mission proposée par le demandeur, ainsi que des demandes d’extension formées par les parties, à l’exception de toute question orientée ou juridique.
Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.
Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [S] [J] concernant le litige RG n°26/00661, et la SARL [P] concernant le litige RG n°26/01056, afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Robin PLANES, juge des référés, assisté de Madame Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffière, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Ordonnons la jonction des procédures RG n°26/00661 avec celle enregistrée sous le RG n°26/01056 sous le numéro RG le plus ancien.
Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,
Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées,
Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances,
Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert
[Q] [A]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.22.85.08.25
Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[H] [O]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.76.77.77.61 Mèl : [Courriel 2]
Avec mission de :
- visiter les lieux, sis [Adresse 1] à [Localité 5], en présence de toutes parties intéressées,
- procéder à l’audition de tout sachant,
- prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,
- vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,
- décrire l’état d’avancement des travaux,
- rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi,
- décrire l’immeuble,
- dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,
- dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
- dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
- dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration,
- dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,
- dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception,
- rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,
- indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou malfaçons, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
- préciser si après exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
- indiquer les préjudices éventuellement subis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :
- en indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- en numérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,
- en donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
- en présentant les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties.
MODALITES TECHNIQUES
Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.
Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]).
Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.
Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement.
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l'article L 143 du livre des procédures fiscales.
Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Ordonnons au demandeur, Monsieur [S] [J] , de consigner au greffe du tribunal une somme de 3.000,00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause.
Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.
Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.
Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation.
Déboutons les parties de toute demande sur l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons les demandeurs, Monsieur [S] [J] concernant le litige RG n°26/00661 et la SARL [P] concernant le litige RG n°26/01056, au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,