Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00773 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7TA
Minute : 26/736
JUGEMENT
Du :08 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [H] [D] [V] [M], demeurant 1 Esplanade de la Liberté - 57700 HAYANGE, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. AUTOCONCEPT MP, demeurant 111 Avenue de Lorraine - 57190 FLORANGE
représentée par M. [T] [N],Gérant
Monsieur [L] [O] [W] [X], demeurant 11 Rue de Picardie - 57290 FAMECK, comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête reçue au greffe le 10 novembre 2025, Monsieur [H] [D] [V] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner la S.A.R.L. AUTOCONCEPT MP, prise en la personne de Monsieur [L] [O] [W] [X], à lui payer la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts.
Dans le document intitulé « Lettre d’accompagnement » annexé à ladite requête, l’intéressé sollicite un examen des faits pour établir les responsabilités de l’atelier et du mécanicien, qu’une expertise technique indépendante soit ordonnée, et qu’une indemnisation équitable des préjudices soit envisagée.
Au soutien de ses intérêts, le demandeur fait état d’une intervention de la société défenderesse sur son véhicule, sans établissement d’une facture. Il soutient que des dysfonctionnements mécaniques et électroniques sont apparus à la suite de cette intervention, et dénonce des mensonges de la part de Monsieur [W] [X].
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 12 mai 2026.
A l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [H] [D] [V] [M], comparant en personne accompagné de Madame [R] [S] [K] [G], amie présente aux fins de traduction, fait état d’un problème lié à son véhicule, qu’il a confié au défendeur pour faire une révision et changer le kit de distribution. Il dénonce un travail incomplet pour lequel il a déboursé la somme de 200 euros. Il sollicite donc une indemnisation à hauteur de 3.500 euros en raison de problèmes sur le véhicule et du stress émotionnel causé par cette situation.
Il conteste le travail effectué à l’atelier, et rappelle que la facture ne rapporte pas la preuve du paiement. Il conteste également les photographies produites, et soutient être resté courtois avec le défendeur, qui a tenu des propos déplacés.
La S.A.R.L. AUTOCONCEPT MP, représentée par Monsieur [T] [N], gérant, reconnait que le demandeur a sollicité le garage pour des problèmes sur son véhicule et qu’il y a eu une intervention réalisée sur celui-ci, un appel ayant été passé à Monsieur [W] pour la traduction. Il ajoute que le demandeur est venu avec photos, et a transmis une photo d’un véhicule qui ne correspondait pas. Il soutient que la facture a été dressée au nom de Monsieur [L] [X] et que tout a été contrôlé, avoir fait un avertissement à son employé qui a facturé la prestation 200 euros et pris des photographies sur Internet. Il ajoute que le demandeur a nié les réparations effectuées sur le véhicule, alors qu’il est resté à côté dans l’atelier durant les réparations. Il rappelle qu’il n’a jamais eu d’affaire judiciaire. Il fait état d’une facture de 618,05 euros établie au nom de Monsieur [X].
Monsieur [L] [O] [W] [X], comparant en personne, indique que le demandeur a sollicité le changement de plusieurs pièces, à savoir le changement d’un triangle et la révision du véhicule. Il reconnait une intervention un vendredi soir, qu’il a facturée 200 euros sans établir de facture puisqu’il s’agissait de travail non déclaré. Il ajoute avoir demandé de l’aide à son patron pour aider, avant de revenir le lendemain. Il indique avoir réalisé la prestation et avoir pris des photographies, que lors de la révision de la distribution celle-ci était presque cassée, le client lui a alors dit qu’il commanderait la pièce pour qu’il puisse travailler, et soutient avoir tout réparé sur le véhicule. Il indique qu’après la réalisation de la prestation, le demandeur lui a envoyé des photographies en soutenant que la voiture était rayée, a commencé à tenir des propos déplacés. Il accuse enfin le demandeur de l’avoir obligé à faire un mauvais réglage.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, Monsieur [V] [M] soutient avoir confié son véhicule Citroën C3 à la S.A.R.L. AUTO CONCEPT MP le 18 octobre 2025 au titre de réparations à effectuer, sans qu’une facture ne soit établie.
Il dénonce à ce titre le comportement de l’employé qui s’est occupé de son véhicule, Monsieur [W] [X], qui aurait menti, se serait contredit et aurait envoyé de fausses photographies du véhicule. Il déclare que suite à cette intervention, le moteur a connu des dysfonctionnements, et le système BSI a été affecté.
Aucune facture n’est produite au nom de Monsieur [V] [M], les défendeurs reconnaissant que l’intervention a été réalisée en dehors de tout cadre légal, contre le versement de la somme de 200 euros.
Il est toutefois produit une facture n°13 351 établie par la S.A.R.L. AUTOCONCEPT MP au nom de Monsieur [X] d’un montant de 618,05 euros, ce qui corrobore les déclarations du gérant de ladite société.
Monsieur [V] [M] justifie de deux factures n°25F08510 et 25F08338 PIECES AUTO SAINT NICOLAS en date des 14 et 20 octobre 2025 au titre de l’achat d’un kit de distribution, de courroie d’accessoires, d’un joint culbulteur, de bras de liaison, d’un joint culasse, d’une vis de culasse, d’une coque clé et de 4 bougies pour la somme totale de 215 euros TTC.
Il est également produit des échanges entre les parties en langue portugaise non traduite, de sorte qu’ils ne peuvent être examinés, et des photographies partiellement commentées, non datées et non étayées par un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice.
S’il ressort de ces éléments et des déclarations à l’audience que Monsieur [W] [X] est indéniablement intervenu au titre de travaux de réparation sur le véhicule de Monsieur [V] [M], avec le consentement du gérant de la S.A.R.L. AUTOCONCEPT MP, et ce en dehors de tout cadre légal, il n’est pas rapporté la preuve de dysfonctionnements du véhicule survenus après cette intervention, pas plus qu’il n’est justifié d’un préjudice nécessitant une indemnisation.
S’agissant de la demande d’expertise, il convient de rappeler qu’il n’appartient au tribunal de suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve. Or, en l’espèce, le demandeur n’apporte aucun autre élément que ses dires laissant présumer l’existence de dysfonctionnement persistant après l’intervention. La demande d’expertise sera donc rejetée.
Monsieur [H] [D] [V] [M] sera ainsi également débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [D] [V] [M], partie succombante au principal, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [H] [D] [V] [M] de ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [H] [D] [V] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge
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