Texte intégral
N° RG 21/01468 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HFAS
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : RG 21/01468 - N° Portalis DB2N-W-B7F-HFAS
AFFAIRE : [C] [N], [M] [N] C/ S.A.R.L. LOISIRS CONSTRUCTIONS PISCINES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEURS au principal
Monsieur [C] [N]
né le 19 Avril 1973 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS
Madame [M] [N]
née le 20 Mai 1973 à [Localité 2] (49)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSE au principal
S.A.R.L. LOISIRS CONSTRUCTIONS PISCINES, exerçant sous l’enseigne commerciale EVASION PISCINES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 424 084 309
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Avons rendu le 24 Septembre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
Par assignation du 26 mai 2021, Monsieur [C] [N] et Madame [M] [N] ont assigner la S.A.R.L. LOISIRS CONSTRUCTIONS PISCINES, exerçant sous l’enseigne commerciale EVASION PISCINES.
Par conclusions de désistement d’instance et d’action adressée par message RPVA le 22 septembre 2026, les époux [N] indiquent que les parties se sont rapprochées et un protocole d’accord a été signé et exécuté.
Par message RPVA du 22 septembre 2026, la S.A.R.L. LOISIRS CONSTRUCTIONS PISCINES a précisé qu’un protocole d’accord était en cours.
MOTIF DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite : il en est de même de l’acceptation.
En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action étant observé que le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou en irrecevabilité, le désistement est parfait.
En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs et, dès lors, le déclarer parfait.
Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 21/01468.
Sauf meilleur acccord, les dépens resteront à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [C] [N] et Madame [M] [N] ;
DECLARONS le désistement parfait par l’acceptation implicite de la S.A.R.L. LOISIRS CONSTRUCTIONS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 21/01468 ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [C] [N] et Madame [M] [N], sauf meilleur accord.
La Greffière La Juge de la mise en état
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