Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPK2
Minute N° : 26/00328
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 15 Septembre 2026
Copie à :
Mme [X] [P]
le :
DEMANDEUR
Madame [X], [U], [I] [P]
née le 04 Octobre 2004 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 25 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2017, Monsieur [R] [Z], aux droits duquel vient Madame [X] [P], a consenti à Monsieur [G] [C] un contrat de location portant sur un garage sis [Adresse 4].
Par exploit en date du 25 mars 2026, Madame [X] [P] a fait délivrer à Monsieur [G] [C] un commandement de payer au titre du solde des loyers non réglés, la somme de 1 200€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au terme de mars 2026 inclus.
Par exploit délivré le 26 juin 2026, Madame [X] [P] a fait citer Monsieur [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- le condamne à lui payer, à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté au terme de mars 2026, la somme de 1 200€, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer actuel et aux charges, indexée aux augmentations légales, du mois de mai 2026 jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;
- le condamne à lui payer la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;
- le condamne à lui payer la somme de 23,99€ en remboursement des frais de tentative de recouvrement amiable ;
- le condamne à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer ;
- ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 25 août 2026.
Madame [X] [P] comparait en personne à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation.
Monsieur [G] [C] n'a pas comparu à l'audience et n'y a pas été représenté.
La décision est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Monsieur [G] [C] a été cité à étude.
En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant insusceptible d'appel, elle sera rendue par défaut et en dernier ressort.
MOTIFS
Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé
L'article 76 du Code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
L'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire indique que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
L'article 2 de la loi du 06 juillet 1989 précise que les dispositions du présent titre sont d'ordre public et que le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
En l'espèce, il est constant que le contrat de location dont se prévaut la demanderesse envers le défendeur est relatif à un garage qui n'est pas l'accessoire d'un local à usage d'habitation.
En conséquence, il apparaît que la présente juridiction est incompétente pour connaître de la demande qui relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant en référé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
Constatons que le présent litige relève de la compétence du tribunal judiciaire d'Avignon ;
Déclarons que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé du tribunal judiciaire d'Avignon est incompétent pour connaître du présent litige ;
Renvoyons les parties devant le tribunal judiciaire d'Avignon.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment