Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/56344 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDVGO
N° : 6MF/JJ
Assignation du :
11 Septembre 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 05 novembre 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean Jasmin, Greffier.
DEMANDEUR
Maître [Y] [J]
en qualité de mandataire successoral de la succession de [P] [B] veuve [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe Thomas-Courcel, avocat au barreau de Paris - #C0165
DEFENDEURS
Madame [G] [U]
Chez Monsieur [M] [Z] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 08 octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,
[P] [R] [B] divorcée [U], domiciliée de son vivant [Adresse 8], est décédée le [Date décès 1] 2004.
Elle laisse pour lui succéder ses quatre enfants Monsieur [L] [U], Monsieur [K] [U], Monsieur [E] [U] et Madame [V] [U].
[E] [U] et [L] [U] sont décédés les [Date décès 2] 2006 et [Date décès 3] 2006.
[K] [U] est décédé le [Date décès 4] 2015.
[P] [B] divorcée [U] était propriétaire des lots 384 et 553 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 7].
Par jugement du 26 août 2021 selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [Y] [J] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P] [R] [B] veuve [U] pour une durée de 12 mois.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 7 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé pour une durée de 12 mois à compter du 26 août 2023 la mission de Maître [Y] [J] et dit sans objet le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8].
Par actes de commissaire de justice du 11 septembre 2026, Maître [Y] [J] ès qualités a fait assigner Madame [V] [U] et Madame [G] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux d’obtenir :
- la prorogation de sa mission pour une durée de 24 mois à compter rétroactivement du 26 août 2026 ;
- le rappel que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;
- la condamnation de toute partie opposante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance ;
- à défaut d’opposant, la mise à la charge de la succession des frais et dépens de la présente instance.
A l’audience, Maître [Y] [J] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, Maître [Y] [J] ès qualités fait valoir qu’il existe une incertitude sur l’identité des ayants-droit et qu’un généalogiste a dû être mandaté.
Madame [V] [U] et Madame [G] [U] ont été assignées selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 813-1 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Il ressort des éléments versés aux débats que les lots 384 et 553 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 7] ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière au bénéfice du syndicat des copropriétaire et que leur vente est intervenue le 4 avril 2024 sur adjudication au prix de 376 000 euros, lequel prix a permis de payer les créanciers inscrits, le solde du prix ayant été reçu par Maître [Y] [J] ès qualités le 18 juin 2026. Il ressort du rapport de mission du mandataire successoral déposé le 4 août 2026, que la dévolution de la succession telle que constatée dans l’acte de notoriété de 2012 est devenue incertaine depuis le décès d’[K] [U] et qu’il a été nécessaire de mandater un généalogiste, en l’espèce l’étude Coutot Roehrig, afin d’identifier les ayants-droit de [P] [B].
Par suite, en raison de la complexité de la situation successorale, il convient de proroger la mission du mandataire successoral pour une durée de 24 mois selon les termes du dispositif ci-après.
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
En l’absence d’opposant, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Proroge la mission de Maître [J], en qualité de mandataire successoral de la succession [P] [B] veuve [U], décédée le [Date décès 1] 2004, pour une durée de 24 mois à compter du 26 août 2026 ;
Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision
Fait à Paris le 05 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean Jasmin Maïté Faury
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