Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 09/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F846
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [P] [I],
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : 2CV20 SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Sébastien SEBASTIANI
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Claude FERRANDI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Monsieur Eric LUCCHINI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/12/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 21/10/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société 2CV20 SAS ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [P] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société 2CV20 SAS, a déposé en date du 18/11/2025 une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 09/12/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;
A l'audience et dans sa requête, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire à la demande du débiteur, il a fait état de salaires non réglés et a indiqué que le contrat de fourniture a été dénoncé avant le jugement d'ouverture ;
Le débiteur assisté de son conseil, a déclaré adhérer aux demandes du mandataire judiciaire ;
Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société 2CV20 SAS ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société 2CV20 SAS sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le redressement apparaît manifestement impossible ;
Il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société 2CV20 SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
2CV20 SAS,
[Adresse 2], Commerce de détails de meubles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 879 265 593
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 09/09/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [P] [I], sis[Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée sur le siège du Tribunal de commerce de Bastia à l'audience du 09/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
[…]
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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