Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 27 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] SIREN : 326 135 571 Représenté par : Simon LAMBERT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
LA STORIA (SAS) [Adresse 3]: 503 764 805 Représenté par Monsieur [N] [S], Président Monsieur [N] [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 01/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE le 27 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC
Copie au demandeur le
Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré leГ
LFAITS ET PROCEDURE :
Le 9 décembre 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti une ouverture de compte courant « Eurocompte PRO » à la SARL L'EPICERIE [Etablissement 1], devenue depuis la SAS LA STORIA.
En novembre et décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure la SAS LA STORIA de régulariser le solde débiteur de ce compte à hauteur de 9.152,39 €.
Sans réponse de cette dernière, le 20 décembre 2024 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déposé une requête en injonction de payer devant le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône à l'encontre de la SAS LA STORIA.
Par ordonnance du 07 janvier 2025 signifiée le 6 février 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a enjoint la SAS LA STORIA de payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 9.152,39 €.
La SAS LA STORIA a formé opposition à l'injonction de payer par LRAR envoyée le 04 mars 2025 et reçue au greffe le 6 mars 2025.
L'affaire fut inscrite sous le n° 2025 003071, appelée à l'audience du 28 avril 2025, et après renvois, elle fut retenue à l'audience du 1 er septembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 27 octobre 2025.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au Tribunal :
CONDAMNER la SAS LA STORIA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 9.152,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTER la SAS LA STORIA de l'ensemble de ses demandes ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la SAS LA STORIA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS LA STORIA aux entiers dépens, comprenant notamment les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
La SAS LA STORIA demande au Tribunal :
SOUHAITER qu'un réajustement des frais soit mis en place ;
REJETER les sommes réclamées par le CREDIT MUTUEL
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
En ce qui concerne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]:
* Sur la recevabilité de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] rappelle tout d'abord que, bien qu'ayant changé la forme juridique et le nom de sa société, Monsieur [S] n'en demeure pas moins Président de la SAS LA STORIA, et donc redevable envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Cette dernière confirme que la SAS LA STORIA est redevable d'une créance d'un montant de 9 152,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la première mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] expose que le compte professionnel de la SAS STORIA n'était plus approvisionné depuis quelque temps ce qui explique les nombreux incidents de paiement dont les frais de commissions, les rejets de paiement, et les agios.
De plus, elle indique que contrairement à ce qu'affirme la SAS LA STORIA, l'autorisation de découvert dont elle fait état, était afférente à un ancien compte bancaire.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande donc au Tribunal de débouter la SAS LA STORIA de l'ensemble de ses demandes et de condamner à lui payer la somme de 9 152,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la première mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande également au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts, de ne pas écarter l'exécution provisoire et de condamner la SAS LA STORIA au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En ce qui concerne la SAS LA STORIA :
Monsieur [N] [S], représentant de la SAS LA STORIA reconnait avoir eu quelques difficultés professionnelles depuis le COVID en 2020, et rend la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] responsable de son découvert.
Il indique que cette dernière lui a prélevé plus de 5.310 € de frais divers en 5 ans, et que malgré l'autorisation de découvert dont il bénéficiait depuis 2010, elle a tiré profit de cette situation et fait preuve d'abus de confiance et de faiblesse.
Monsieur [N] [S] indique être en retraite depuis octobre 2025, et ne s'oppose pas à payer le découvert mais souhaite un réajustement des frais bancaires et rejette les sommes demandées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] joint aux débats le contrat « FORMULE CLE » signé avec la SARL EPICERIE [Etablissement 1] devenue SAS LA STORIA, ainsi que les relevés bancaires de cette dernière pour 2023 et 2024 faisant état d'un découvert récurrent d'un montant de 9.152,39 € au 7 novembre 2024.
En conséquence, le Tribunal dira la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
L'article 1416 du Code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ».
Après vérification l'injonction de payer a été signifiée à la SAS LA STORIA le 6 février 2025.
L'opposition a été effectuée par LRAR du 04 mars 2025 reçue au greffe le 6 mars 2025 dans le délai requis.
Le Tribunal constatera que l'opposition a été formulée dans le délai requis et la déclarera recevable en la forme.
Sur le montant de la créance :
La pièce 9 de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] fait état d'un découvert au 7/11/2024 de 9.152,39 €.
Le Tribunal constate que le compte bancaire de la SAS LA STORIA est négatif depuis le 03/07/2023, et ce, sans discontinuer jusqu'au 13/11/2024 avec des pointes de 9.300 € en 10/2024.
Les frais bancaires prélevés sur ce compte (pièces 10 à 12) correspondent à des commissions d'interventions, des intérêts sur frais de découvert prévues aux conditions générales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ainsi qu'à de nombreux frais d'impayés.
Le précédent compte bancaire de la société « EPICERIE [Etablissement 1] SARL », ayant été ouvert en 2010 avec une facilité de caisse de 3000 € pour une « durée indéterminée », porte le numéro de compte n° [XXXXXXXXXX01], alors que le compte bancaire objet du litige a le
numéro [XXXXXXXXXX02]. Il ne s'agit donc pas du même compte bancaire, comme le prétend Monsieur [N] [S].
Contrairement à ce que déduit Monsieur [S], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a eu la bienveillance de lui accorder un découvert important, sachant que Monsieur [S] est parfaitement conscient que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], comme la plupart des banques, facturent des frais de fonctionnement de compte, ainsi que des intérêts calculés sur le nombre de jours débiteurs ainsi que les taux.
Monsieur [N] [S] a d'ailleurs signé et approuvé avoir reçu les Conditions Particulières, les Conditions générales des produits et services, les Conditions Générales Professionnelles Associations Agriculteurs de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] le 9/12/2016 (pièce 1 demandeur – page 4).
En conséquence, le Tribunal retiendra cette somme de 9.152,39 € due par la SAS LA STORIA, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, selon décompte arrêté au 06 novembre 2024.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'article 1343-2 du code civil : » les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Le tribunal l'ordonnera.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du Code de procédure civile indique : « les décisions de 1 ère instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur l'article 700 du C.P.C. et les dépens :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal lui accordera la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Les dépens suivront le sort du principal
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Vu les articles 1134, 1147 et 1154 du Code civil, Vu l'article 515 du Code de procédure civile,
DECLARE l'opposition formée par la SAS LA STORIA recevable en la forme;
DIT ET JUGE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à l'encontre de la SAS LA STORIA ;
CONDAMNE la SAS LA STORIA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 9.152,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la première mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, selon décompte arrêté au 6 novembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE la SAS LA STORIA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
DEBOUTE la SAS LA STORIA de l'ensemble de ses demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNE la SAS LA STORIA aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C. étant liquidés à la somme de 91,86 euros TTC.
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