Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00581 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FORD
MINUTE : 26/ 225
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [H] [J]
née le 03 Novembre 1971 à [Localité 1] (ALGERIE),
[Adresse 1]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
absente (refuse de comparaître) représentée par Maître Agnès MERCIER, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 2 septembre 2026
Madame [H] [J] a été admise le 24 août 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, Monsieur [I] [K] (son fils), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].
Depuis cette date, Madame [H] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 28 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [J].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 24 août 2026 à 11h25 ;
- un certificat médical des 24 heures du 25 août 2026 à 10h09, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 27 août 2026 à 10h29 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 1er septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Par courrier transmis le jour de l’audience, Mme [J] indique ne pas souhaiter se déplacer l’audience et rencontrer le juge. Elle souhaite néanmoins être représentée par son conseil.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 2 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 03 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Madame [H] [J] a refusé de comparaître.
Maître Agnès MERCIER, conseil de Madame [H] [J], est entendue en ses observations. Elle relève la régularité de la procédure et n’est pas opposée à la non-comparution de sa cliente.
MOTIFS
Sur l’audition de la patiente
Mme [J] a transmis au juge un courrier le jour de l’audience aux termes duquel elle explique ne pas souhaiter comparaître. Si la comparution du patient demeure le principe, son refus de comparaître constitue néanmoins une circonstance exceptionnelle justifiant qu’il soit passé outre, la contrainte physique afin de comparaître à l’audience pouvant préjudicier à ses intérêts.
Aussi, il sera dit n’y avoir lieu à l’audition de l’intéressée.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (son fils) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 24 août 2026 suite à une décompensation délirante sur un trouble psychotique chronique dans une contexte d’arrêt des soins et de rupture du traitement médicamenteux. La patiente présente une symptomologie délirante, des troubles du comportement (notamment caractérisés par le fait de manger de l’herbe, une agitation, une agressivité) et se positionne dans un déni complet desdits troubles.
Au jour de l'avis médical motivé du 1er septembre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’une désorganisation psycho-comportementale avec des propos incohérents, des comportements inadaptés constitutif d’une dangerosité pour elle-même et pour autrui.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [H] [J] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [J] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Dit n'y avoir lieu à procéder à l'audition de Madame [H] [J] ;
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [J] ;
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers
Fait et jugé à [Localité 4], le 03 septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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