Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 21/03940 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6BC
Affaire : S.A.S. [G] / [N]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT
Ordonnance du 16 Octobre 2026
Notifié à :
Me Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, vestiaire : 435
Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, vestiaire : 709
Me Sandrine ROUXIT, vestiaire : 355
Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, vestiaire : 1431
Copie dossier
Le 16 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
Monsieur [V] [I] [B] [N]
né le 30 Janvier 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON, vestiaire
Monsieur [X] [D] [H] [R]
né le 16 Août 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON,
Madame [K] [C]
née le 04 Juin 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [E] [X] [T] [B] [N]
né le 31 Octobre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [M], [E] [V] [N]
né le 21 Décembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON,
Madame [Z] [L] épouse [R]
née le 20 Juillet 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 10 décembre 2021, Messieurs [V] [N], [E] [N] et [M] [N] ont divisé la parcelle AO [Cadastre 1] située [Adresse 7] à [Localité 6] dont ils étaient propriétaires, en deux parcelles AO [Cadastre 2] et AO [Cadastre 3] suivant document d'arpentage du 23 novembre 2021 dressé par Monsieur [S] [Q], géomètre-expert.
Par acte authentique du même jour, ils ont cédé la parcelle AO [Cadastre 2] à Madame [Z] [L] épouse [R] et Monsieur [X] [R].
Par acte authentique du 1er avril 2022, les consorts [N] ont cédé la parcelle AO [Cadastre 3] à Madame [K] [C].
Se prévalant d'une offre d'achat de la parcelle AO [Cadastre 4] acceptée selon elle par les consorts [N] le 17 septembre 2020, la société [G] les a assignés devant le tribunal judiciaire de LYON, suivant actes d'huissiers de justice en date des 10, 11 et 20 mai 2021, aux fins de les voir condamner à signer le compromis de vente sous astreinte.
Par actes de commissaires de justice en date du 9 mars 2023, la SAS [G] a appelé en cause devant le tribunal judiciaire de LYON Monsieur [X] [R], Madame [Z] [L] épouse [R] et Madame [K] [C], aux fins de voir ordonner la jonction des procédures et la nullité des ventes intervenues les 10 décembre 2021 et 1er avril 2022.
Suivant ordonnance rendue le 06 avril 2023, le Juge de la Mise en Etat a ordonné la jonction des procédures.
Madame [K] [C] a saisi le Juge de la mise en état d'un incident, soulevant l'irrecevabilité de la demande en nullité des ventes susvisées, faute de publication au registre de la publicité foncière.
Au terme de ses écritures d'incident, transmises par voie électronique le 02 septembre 2026, la société [G] demande, sur le fondement des articles 28-4° et 30-5° du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, de :
- Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame [K] [C], Monsieur [X] [R] et Madame [Z] [L] épouse [R],
- Condamner in solidum Madame [K] [C], Monsieur [X] [R] et Madame [Z] [L] épouse [R] à payer à la société [G] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente instance d'incident,
- Condamner in solidum Madame [K] [C], Monsieur [X] [R] et Madame [Z] [L] épouse [R] aux entiers dépens de la présente instance d'incident.
Elle soutient que l'assignation délivrée le 09 mars 2023 aux consorts [R] et à Madame [C] a bien été adressée au service de la publicité foncière le 09 juin 2026, puis enregistrée le 11 juin suivant.
Madame [K] [C] sollicite au visa des articles 122 du code de procédure civile, 28 et 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, au terme de ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 07 septembre 2026, de :
- Rejeter comme irrecevable la demande de la société [G] tendant à obtenir le prononcé de la nullité des ventes du 10 décembre 2021 et du 1er avril 2022 correspondant à une parcelle de terrain non viabilisé cadastré section AO n°[Cadastre 2] et AO n°[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7].
- Rejeter par conséquent la demande de condamnation de Messieurs [V] [N], [E] [N] et [M] [N] à signer le compromis de vente sous astreinte formée par la société [G].
- Rejeter l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de la société [G].
- Condamner la société [G] à payer à Madame [K] [C] la somme de 6 000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Subsidiairement et si par extraordinaire le Juge de la mise en état devait écarter la fin de non-recevoir soulevée par Madame [C], condamner la société [G] à payer à Madame [K] [C] la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la même aux entiers dépens.
Elle rappelle que les demandes tendant à obtenir la nullité d'une vente sont assujetties à l'obligation de publication auprès des services de la publicité foncière.
Elle reproche ainsi à la SAS [G], qui sollicite la nullité des ventes intervenues le 10 décembre 2021 et le 1er avril 2022, de ne pas avoir justifié de la publication de cette demande en justice auprès des services de la publicité foncière, ce en dépit d'un courrier officiel en ce sens adressé à son Conseil le 16 décembre 2025. Elle en déduit avoir été contrainte à élever le présent incident.
Elle considère que le document que la société [G] a finalement produit le 02 septembre 2026 ne constitue qu'un courrier, réceptionné le 20 juillet 2026, demandant aux services de la publicité foncière de publier l'assignation. Elle lui reproche de ne pas produire le certificat du service chargé de la publicité foncière ou une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Monsieur [X] [R] et Madame [Z] [L] épouse [R] demandent, dans leurs dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 02 septembre 2026, sur le fondement des articles 1198 alinéa 2, 1583, 1626, 1112-1, 1178 et 1240 du code civil, 28 et 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ainsi que 122 du code de procédure civile, de :
A TITRE PRINCIPAL :
- Rejeter comme irrecevable, en application des articles 28 et 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, la demande de la société [G] tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la vente du 10 décembre 2021 conclue entre Messieurs [V] [N], [E] [N] et [M] [N], d'une part, et Madame [Z] [L] épouse [R] et Monsieur [X] [R], d'autre part, correspondant à une parcelle de terrain non viabilisé cadastrée section AO n°[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 7], faute pour la société [G] de justifier de la publication de son assignation du 9 mars 2023 au service de la publicité foncière,
- Rejeter par conséquent, la demande de la société [G] tendant à la condamnation de Messieurs [V] [N], [E] [N] et [M] [N] à signer un compromis de vente sous astreinte, en ce qu'elle est fondée sur la demande en nullité de la vente du 10 décembre 2021 déclarée irrecevable,
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société [G] dirigées contre Madame [Z] [L] épouse [R] et Monsieur [X] [R] dans le cadre du présent incident,
- Rejeter la demande de la société [G] tendant à voir condamner in solidum Madame [Z] [L] épouse [R] et Monsieur [X] [R] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette demande étant mal fondée au regard de la régularisation tardive et hors délai de la publication de l'assignation,
- Condamner la société [G] à verser à Madame [Z] [L] épouse [R] et Monsieur [X] [R] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, s'agissant du présent incident,
- Condamner la société [G] aux entiers dépens de l'incident.
Ils s'associent aux moyens développés par Madame [K] [C] et soutiennent que, si la société [G] prétend dans ses dernières écritures justifier de la publication de son assignation, l'acte qu'elle produit ne contient pas les actes de signification des assignations qui leur ont été délivrées.
Ils considèrent en tout état de cause que cette démarche entreprise plus de trois années après la délivrance de l'assignation, postérieurement au délai fixé par le Juge de la Mise en Etat au 05 juin 2026 puis au 09 juin 2026, est tardive.
Ils en déduisent que la requérante est mal fondée à solliciter l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que c'est sa carence procédurale qui les a contraints à conclure sur le présent incident.
Les consorts [N] n'ont pas conclu sur le présent incident.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience d'incidents du 8 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures (ou ont déposé leur dossier), après quoi la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de la société [G] visant au prononcé de la nullité des ventes du 10 décembre 2021 et du 1er avril 2022
L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer notamment sur les fins de non-recevoir (6e).
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière rappelle que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les actes et décisions judiciaires, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité, notamment les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort (4° c).
L'article 30-5° du même décret précise que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
L'article 33 fixe le délai d'accomplissement à trois mois de leur date, pour les autres actes que les attestations notariées et les décisions judiciaires.
En outre, l'article 126 du code de procédure civile rappelle que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il est ainsi acquis que la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière peut être régularisée, en application de l'article 126 susvisé.
En l'espèce, alors que la société [G] sollicite notamment la nullité des ventes conclues entre les consorts [N] et les époux [R] d'une part, les consorts [N] et Madame [C] d'autre part, il est ainsi établi que sa demande doit être publiée, à peine d'être irrecevable.
A ce titre, Madame [C] a donc saisi le Juge de la Mise en Etat du présent incident le 03 mars 2026, après avoir demandé à la requérante, en vain, de justifier de ce qu'elle avait procédé à cette publication, ce par courrier du 16 décembre 2025.
Il est établi que l'incident a fait l'objet de plusieurs renvois aux fins que les parties puissent conclure mais également que la société [G] puisse justifier des formalités de publicité objet de la saisine du Juge de la Mise en Etat.
La requérante n'a ni conclu, ni justifié dans le délai imparti par le Juge de la Mise en Etat de ce qu'elle avait à tout le moins entrepris des démarches pour faire publier son assignation du 09 mars 2023.
A cet égard, il convient de relever que si elle indiquait dans son message du 09 juin 2026 (rejeté car envoyé hors délai) avoir envoyé une demande de publication au SPF le 17 avril précédent, elle ne communique aucun justificatif en ce sens.
Le Juge de la Mise en Etat a donc fixé le présent incident à plaider à l'audience du 08 septembre 2026.
Or, au terme de ses conclusions notifiées le 02 septembre précédent, la société KERVEVEN justifie bien, au travers de sa pièce numéro 10, avoir fait publier ladite assignation, transmettant une copie de la demande revêtue de la mention de publicité (mention en première page)
De plus, pour rappel, c'est la demande en justice qui doit être publiée et non chaque acte de signification de cette demande.
Dès lors, quelle que puisse être la tardivité de la réalisation de cette formalité, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame [C] ainsi que par les consorts [R].
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, les dépens seront réservés.
Compte-tenu des éléments précédemment exposés, l’équité commande de condamner la société [G] à verser tant à Madame [C] qu'aux époux [R] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
La demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 formée par la société [G] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLERE, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande tendant à obtenir le prononcé de la nullité des ventes du 10 décembre 2021 et du 1er avril 2022 correspondant à une parcelle de terrain non viabilisé cadastré section AO n°[Cadastre 2] et AO n°[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7],
RENVOYONS l'affaire à la mise à la mise en état du 10 décembre 2026 aux fins que les parties indiquent si l'affaire est en état d'être fixée à plaider, à défaut pour conclusions au fond de la partie la plus diligente,
RESERVONS les dépens,
CONDAMNONS la société [G] à verser à Madame [K] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMONS la société [G] à verser à Madame [Z] [L] épouse [R] et Monsieur [X] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS la société [G] de sa demande d’indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, le juge de la mise en état et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.