Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00357
N° Portalis DB2I-W-B7K-DAKC
Minute : 26/454
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[G] [L] épouse [R]
[Y] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] (07), prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me Aurélie MAITRE, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [G] [L] épouse [R], demeurant [Adresse 3],
non comparante.
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant, sans pouvoir de représentation pour son épouse.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivants baux verbaux, la S.A Alliade Habitat a donné à bail à deux locataires Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R], un immeuble à usage d’habitation et une aire de stationnement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable, d’un montant de 542,93 €, hors charges.
La S.A Alliade Habitat a fait délivrer le 24 novembre 2025 à Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 4 175,01 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2025, la S.A Alliade Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par huissier le 2 avril 2026, la S.A Alliade Habitat a attrait Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de prononcer la résiliation du contrat de bail d’habitation et du bail relatif à l’aire de stationnement en raison du non-paiement de l’arriéré locatif et pour défaut d’assurance ;d'ordonner l'expulsion de Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] ;de condamner Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] au paiement des sommes suivantes :4 530,56 € au titre de sa créance locative arrêtée au 11 janvier 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.A Alliade Habitat a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 3 avril 2026.
L'audience s'est tenue le 7 juillet 2026.
Lors de l’audience, la S.A Alliade Habitat, représentée par son conseil, a indiqué ne pas être opposé au prononcé de délais de paiement et a renoncé à sa demande concernant la résiliation pour défaut d’assurance. Elle a actualisé sa créance locative à la somme de 6 312,58 €, arrêtée au 30 juin 2026. Son conseil a déposé un décompte actualisé du montant de sa créance.
Au soutien de ses demandes, la S.A Alliade Habitat, a précisé que les locataires s’acquittent partiellement du montant du loyer.
Monsieur [Y] [R], seul présent à l’audience sans pouvoir de représentation pour son épouse, n'a contesté ni le principe, ni le montant de sa dette locative. Il a expliqué que le loyer est trop élevé, qu’ils ne peuvent le payer intégralement et qu’ils ont sollicité un autre logement moins onéreux.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- SUR L’ABSENCE DE LA DEFENDERESSE
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
- SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 3 avril 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que la S.A Alliade Habitat a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
- SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DETTE LOCATIVE
- Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1228 du même code précise que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages intérêts ».
En l’espèce, la S.A Alliade Habitat sollicite le prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement régulier du loyer par Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] et précise qu’aucun paiement intégral n’est intervenu depuis de nombreux mois.
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus. Ce paiement constitue une obligation essentielle et déterminante pour le locataire.
Le juge doit apprécier si le retard dans l’exécution d’une obligation est d’une gravité et/ou d’une répétition suffisante pour justifier la résolution du contrat.
En l'espèce, le contrat objet du litige prévoit un paiement mensuel du loyer. Or, à l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l'historique des loyers, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] le 24 novembre 2025 pour un arriéré de loyers de 4 175,01 €.
L’analyse des éléments comptables démontre également qu’au 30 juin 2026, la dette locative demeure impayée et se monte à la somme de 6 312,58 €, incluant le loyer du mois de juin.
Au regard de ces éléments qui caractérisent un manquement grave et répété aux obligations du preneur, Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] n'ayant procédé à aucun règlement intégral depuis le mois de nombreux mois, la résiliation judiciaire du bail sera prononcée à compter de ce jour.
L’expulsion de Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R], devenu occupant sans droit ni titre, sera donc ordonnée.
La résiliation est constatée alors que Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] n'ont toujours pas restitués les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] et de dire que faute pour Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leurs chefs, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
- Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] cause manifestement et nécessairement un préjudice à S.A Alliade Habitat qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l'absence d’un des défendeurs, le montant de la dette locative ne peut en principe être actualisé selon le dernier décompte fourni à l'audience, et celui pris en compte sera alors le montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance. Toutefois, il convient d’actualiser le montant de la dette locative dans la mesure où l’un des locataires, également époux de Mme [G] [L] épouse [R] était présent à l’audience. L’actualisation est en outre nécessaire afin de prendre en compte la situation actuelle des locataires et pour éventuellement prononcer des délais de paiements.
En l’espèce, la S.A Alliade Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 6 312,58 €, incluant le mois de juin.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A Alliade Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] à payer la somme de 6 312,58 € actualisée au 30 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Considérant l’importance de la dette locative ainsi que l'absence de paiement intégral du loyer courant expliqué selon M. [Y] [R] par leur impossibilité de payer, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] des délais de paiement, ni de suspendre l’application de la clause résolutoire, malgré l’absence d’opposition du bailleur.
- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il convient de condamner Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] à payer à S.A Alliade Habitat la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A Alliade Habitat ;
PRONONCE la résiliation à compter du présent jugement des contrats de locations verbaux (habitation et stationnement) entre la S.A Alliade Habitat et Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] concernant les biens situés [Adresse 5] - [Localité 2] [Adresse 6] ;
CONDAMNE solidairement Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] à payer à la S.A Alliade Habitat :
la somme de 6 312,58 € actualisée au 30 juin 2026, incluant le mois de juin, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de octobre 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT que faute par Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
CONDAMNE solidairement Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] à payer à la S.A Alliade Habitat la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Mme [G] [L] épouse [R] et M. [Y] [R] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 novembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A EÉTÉ SIGNÉ PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE
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