Tribunal de commerce, 12 octobre 2026. 2026003535

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026 N° de Rôle : 2026003535 N° de procédure : 2025-102 Nature : RJ EIRL [P] [Z] - Plan de redressement JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Messieurs Olivier PILLOT, président, Jean-Marie WATTELIER, et Etienne ROUSSEL, Juges ; GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD MINISTERE PUBLIC : Mélanie MAZINGARBE JUGES EN AYANT DELIBERE: Messieurs Olivier PILLOT, président, Jean-Marie WATTELIER, et Etienne ROUSSEL, Juges ; MISE EN DELIBERE LE : 21 septembre 2026 JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 12 octobre 2026 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. LE TRIBUNAL, Suivant jugement en date du 31 mars 2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL [P] [Z], Fabrication, vente de jus de fruits, cidres, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 428 746 606, dont le principal établissement est sis [Adresse 1]. Ce jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois, a nommé Monsieur [C] [S] en qualité de juge commissaire, la SELARL BMA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [D] en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL [L] [O] & [B] [Q], prise en la personne de Maître [B] [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire. Par jugements en date des 26 mai 2025, 22 septembre 2025, 16 mars 2026 et 1er juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement. Le 20 juillet 2026, il a été fait dépôt au greffe d'un projet de plan de redressement lequel plan prévoit les modalités suivantes : 1-Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA, selon modalités à arrêter avec le CGEA 2- Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l'article L 622-17 du Code de Commerce, 3- En application de l'article L 626-20 du code de commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité, 4- Réglement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à hauteur de 100%, en 10 dividendes, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan : […] 5- Poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés, au jour du redressement judiciaire, seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce, 6- Les créances résultant des contrats de prêts souscrits par la société seront traitées comme en (4), sous réserve de l'application des dispositions des articles L 622-28 et L 626-18 du code de commerce, étant précisé que : Les intérêts de la période d'observation seront abandonnés, Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan, et limités à 1 % TEG annuel. L'absence de réponse à ces propositions vaudra acceptation tacite en toutes leurs dispositions. 7-Remboursement des comptes courants d'associés au-delà du terme du plan, 8-Pour les créanciers refusant qui auront été consultés par le Mandataire Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, il est sollicité que le Tribunal fixe un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, de délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure collective. Il est sollicité que les délais de paiement soient fixés par le Tribunal selon l'échéancier suivant : Règlement de 100% de la créance définitivement admise, en 10 dividendes, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan. : […] 9-Les dividendes seront portables. Ces propositions ont été notifiées aux créanciers par le mandataire judiciaire. 5 créanciers bénéficient d'une créance inférieure à 500€, qui sera payée dès l'arrêté du plan. 19 créanciers acceptent explicitement le règlement à hauteur de 100 % de leur créance en 10 dividendes annuels, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan. Les créanciers ont accepté expressément ou tacitement à l'unanimité les propositions de plan, selon état des réponses établi par le mandataire judiciaire. Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 18 septembre 2026 aux termes duquel il estime qu'il convient d'arrêter le plan de redressement. La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République. A L'AUDIENCE DU 21 SEPTEMBRE 2026 : Monsieur [Z] [P] a comparu et sollicité l'adoption du plan de redressement ; Madame [A], collaboratrice, représentant Maître [G] [D], administrateur judiciaire a comparu et après avoir présenté de manière synthétique la situation de l'entreprise et le projet de plan de continuation de M. [Z] [P], a fait observer que, selon les éléments communiqués, les éléments prévisionnels permettent le remboursement du passif, sous condition de l'obtention d'un moratoire permettant de régler la créance superprivilégiée de l'AGS. Elle sollicite l'adoption du plan. Maître [B] [Q], mandataire judiciaire, a comparu et a émis un avis réservé sur l'adoption du plan ; SUR QUOI LE TRIBUNAL: Attendu que le compte de résultat communiqué par l'EIRL [P] [Z] indique un léger retour à une activité bénéficiaire durant la période d'observation, et que les prévisions communiquées sont dans cette continuité, Attendu que l'EIRL [P] [Z] dispose d'une trésorerie qui ne pose pas de difficultés et que les prévisions communiquées laissent espérer qu'elle sera en mesure de faire face à son passif, Attendu que le projet de plan de redressement de l'EIRL [P] [Z] a recueilli l'accord express ou tacite de tous ses créanciers, Attendu dès lors que l'arrêté du plan de redressement proposé paraît conforme à l'intérêt de l'EIRL [P] [Z] et de ses créanciers, lesquels l'ont accepté, Attendu qu'il échet, dans ces conditions, pour le Tribunal, d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Donne acte à Madame le Procureur de la République de ses réquisitions laquelle sollicite l'adoption du plan de redressement ; Vu le rapport du juge commissaire en date du 18 septembre 2026 ; Arrête le plan de redressement de l'EIRL [P] [Z], Fabrication, vente de jus de fruits, cidres, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 428 746 606, dont le principal établissement est sis [Adresse 1]. Ordonne le règlement de la créance superprivilégiée du CGEA dès l'arrêté du plan, à défaut selon les modalités arrêtées avec le CGEA ; Ordonne le règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l'article L.622-17 du code de commerce, Ordonne en application de l'article L.626-20 du code de commerce, le règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité, Ordonne le règlement à 100 % des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, en 10 dividendes annuels et suivis, le premier intervenant un an après l'arrêté du plan : […] Dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce avoir accepté l'option du règlement à 100 % de leur créance admise, en 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après l'arrêté du plan : […] Dit que les contrats à exécution successive seront poursuivis selon les échéanciers contractuels initiaux et que les montants impayés au jour du Redressement Judiciaire seront soumis aux dispositions prévues au (4) du projet de plan, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, Dit que les dividendes seront portables, Ordonne à l'EIRL [P] [Z] de verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, des provisions égales à 1/12 de chaque dividende annuel, Dit que l'EIRL [P] [Z] devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels, Fixe la durée du plan à dix années, Met fin à la mission de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [D], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire, Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Maintient Maître [B] [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérifications des créances, Maintient Monsieur [C] [S] , en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes des Mandataires de Justice, Ordonne l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi, Met fin à la période d'observation de l'EIRL [P] [Z], Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, La minutes du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.