Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 28 Mai 2026
GROSSE :
Le 23 juillet 2026
à Me DI COSTANZO
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 23 juillet 2026
à Me LECLANCHE
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06545 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FUD
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association SOLIHA PROVENCE ANCIENNEMENT DENOMMEE PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [U] [A]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Janis LECLANCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2026-005819 du 15/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
Madame [C] [A]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Janis LECLANCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 juin 2014, la société PACT des Bouches-du-Rhône a consenti un bail d’habitation à M. [U] [A] et Mme [C] [A] sur des locaux avec parking n°00TS situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 437,88 euros et d’une provision pour charges de 70 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 108,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [A] et Mme [C] [A] le 15 juillet 2025.
Par assignations du 21 novembre 2025, la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [U] [A] et Mme [C] [A] après établissement d’un état des lieux de sortie, ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la partie requise, assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jours de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité d’occupation de 603,72 euros par mois à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à complète libération des lieux,3 271,06 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Elle sollicite, en outre, que, dans l’hypothèse où à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l’exécution forcée soit entreprise par l’intermédiaire d’un huissier et que les sommes retenues par celui-ci soient supportées par la partie débitrice.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Appelée à l'audience du 15 janvier 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des requis pour être finalement retenue à l'audience du 28 mai 2026.
À cette audience, la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant la dette à la date du 19 mai 2026 à la somme de 4 426,15 euros. La société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle n’est pas opposée à l’octroi d’un échéancier judiciaire avec suspension des effets de la clause résolutoire assorti d’une clause irritante.
M. [U] [A] et Mme [C] [A], représentés par leur conseil, sollicitent à travers leur conclusion en défense :
- des délais de paiement sur un période de 36 mois pour s’acquitter de leur dette locative,
A défaut,
-des délais de paiement sur une période de 18 mois tels que prévu par le plan d’apurement signé entre les parties le 31 mars 2026,
- la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 17 juin 2014,
- débouter SOLIHA PROVENCE de ses demandes relatives à la charge des dépens et à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 11 juillet 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2 108,02 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 septembre 2025.
Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience, que les revenus du foyer de M. [U] [A] et Mme [C] [A] leur permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 119 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient de leur accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande de M. [U] [A] et Mme [C] [A] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L’attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône) verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 19 mai 2026, M. [U] [A] et Mme [C] [A] lui devait la somme de 4 426,15 euros.
Soustraction faite des frais de procédure ce montant s’élève à la somme de 4 286,45 euros.
M. [U] [A] et Mme [C] [A] ne contestent pas le montant de la dette et conformément à la clause de solidarité dudit contrat de bail, ils seront condamnés solidairement à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 271,06 euros à compter de l’assignation et du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [U] [A] et Mme [C] [A] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de non-respect des délais de paiement, de reprise des effets de la clause résolutoire et de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, et de la demande de la bailleresse, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 603,72 euros.
L’indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 12 septembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [U] [A] et Mme [C] [A], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
La demande relative aux frais d'exécution forcée, prématurée à ce stade de la procédure, sera rejetée.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 17 juin 2014 entre la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône, d’une part, et M. [U] [A] et Mme [C] [A], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 12 septembre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [U] [A] et Mme [C] [A] à payer à la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône la somme de 4 286,45 euros (quatre mille deux cent quatre-vingt-six euros et quarante-cinq centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 19 mai 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 271,06 euros à compter du 21 novembre 2025 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;
AUTORISE M. [U] [A] et Mme [C] [A] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 119 euros (cent dix-neuf euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [U] [A] et Mme [C] [A],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 12 septembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [U] [A] et Mme [C] [A] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [U] [A] et Mme [C] [A] seront condamnés solidairement à verser à la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône une indemnité d’occupation mensuelle de 603,72 euros, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE la société SOLIHA PROVENCE anciennement dénommé PACT des Bouches-du-Rhône de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais d’exécution forcée,
CONDAMNE in solidum M. [U] [A] et Mme [C] [A] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 juillet 2025 et celui de l'assignation du 21 novembre 2025.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge