Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRFG
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
Représentant : Mme [Q] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS :
M. [U] [H] et Mme [R] [Z]
25 Rue le Verrier, Bât. Lombardie 1 - ALTAIR RDC - Apt. 08
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 26 Juin 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2021, ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen a donné à bail à Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] un logement situé 25 rue le verrier - Bât. Lombardie 1 - ALTAIR RDC - Apt. 08 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 328,70 euros, outre une provision sur charges de 151,16 euros et les divers à 3 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 544,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 10 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 18 décembre 2025, ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen a fait assigner Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 11 décembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] au paiement de la somme principale de 517,62 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 12 décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 11 décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de Procédure civile.
À l’audience du 26 juin 2026, ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen était représenté par Madame [K] [Q], munie d’un pouvoir. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 1053,27 euros au 24 juin 2026.
Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z], cités par procès-verbal de remise à l’étude n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 22 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] le 10 octobre 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026. Ce décompte fait état d’une dette de 1053,27 euros, comprenant des frais d’assurance souscrite en lieu et place des locataires par le bailleur de 3,55 euros par mois, de février à mai 2026.
Ces frais d’assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, la somme de 14,20 euros doit être déduite des sommes dues.
Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner à payer à ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen la somme de 1039,07 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 544,86 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] qui succombent, sont condamnés solidairement aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] à payer à ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 23 mars 2016 avec prise d’effet au 1er avril 2016 concernant le logement situé 25 rue le verrier - Bât. Lombardie 1 - ALTAIR RDC - Apt. 08 à ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 11 décembre 2025 ;
DIT que Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 25 rue le verrier - Bât. Lombardie 1 - ALTAIR RDC - Apt. 08 à ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 521,91 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] à payer à ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen la somme de 1039,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 544,86 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 18 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [H] et Madame [R] [Z] à payer à ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de Rouen la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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