Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 010180
JUGEMENT DU 26/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026
Président
Juges:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges:
Monsieur Didier TORRELLI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Y] [J] [U] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [Z] [C]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS (SARLU) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [Z] [C]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Y] [J] [U] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 16 juillet 2026 à la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 7 septembre 2026.
La société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société [Y] [J] [U] a pour objet la réparation et la maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux.
Elle s'est rapprochée de la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS pour lui confier la rénovation et le réaménagement de locaux dont elle est propriétaire à [Localité 1]. Elle lui a ainsi confié des travaux de pose et de fourniture d'une porte sectionnelle pour un montant de 9 528,00 euros TTC.
Le 24 avril 2023, la société [Y] [J] [U] a versé la somme de 9 051,60 euros, correspondant au solde du marché moins la retenue de garantie de 5%.
Le 25 septembre 2023, un second virement d'un montant de 9 528,00 a été émis, par erreur, au profit de la société ASDV.
La société ASDV n'a jamais procédé au remboursement de la somme indue malgré plusieurs relances et deux courriers de mise en demeure adressés par la société [Y] [J] [U] le 25 juillet 2024 et par son conseil le 9 juin 2026.
La société [Y] [J] [U] demande donc la condamnation de la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS au paiement de la somme en principal de 9 051,60 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juillet 2024.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les deux factures du 17 février 2023, le certificat de paiement du 18 avril 2023, les preuves des virements, les relances par mail et les courriers de mise en demeure dressés le 25 juillet 2024 et le 9 juin 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS à payer à la société [Y] [J] [U] la somme de 9 051,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024.
La société [Y] [J] [U] demande au tribunal de condamner la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société [Y] [J] [U] dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le versement des intérêts moratoires légaux.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Y] [J] [U] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS à payer à la société [Y] [J] [U] la somme de 9 051,60 euros avec intérêts au taux outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024,
Déboute la société [Y] [J] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS à payer à la société [Y] [J] [U] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société ASDV FERMETURES ET MOTORISATIONS aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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