Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00567 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUG7
JUGEMENT
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DES LANDES
Nature affaire
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me RIGAL
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
en présence de Madame [W] [X], auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM DES LANDES
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensée de comparaître
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 février 2025, la SAS [1] a déclaré à la CPAM des Landes un accident survenu le 18 février 2025, concernant Monsieur [V] [L] [B]. Au titre des circonstances de l'accident, elle indique :
Activité de la victime lors de l’accident : « en visite médicale avec le médecin du travail (Dr [F]) »Nature de l'accident : « Suite a la lecture d’un courrier par le médecin, le salarie aurait une crise d’angoisse dans les locaux de la médecin du travail en présence du medecin »Objet dont le contact a blessé la victime : « non precise »Nature des lésions : « non precise »Accident connu le 19 février 2025 à 16h décrit par la victime.
Les lésions ont été décrites dans un certificat médical initial du 19 février 2025 faisant état d'un « burn out. avec crise d’angoisse ».
Par courrier en date du 13 mars 2025, la CPAM des Landes a informé la SAS [1] de la nécessité d’accomplir des investigations complémentaires.
Elle l’a par ailleurs informée de :
La possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 05 mai 2025 au 16 mai 2025 ;La possibilité de consulter le dossier à compter du 17 mai 2025 ;La prise d’une décision au plus tard le 23 mai 2025.
Par courrier en date du 19 mai 2025, la CPAM des Landes a informé la SAS [1] de la décision de prise en charge de l’accident de Monsieur [V] [L] [B] survenu le 18 février 2025, au titre des risques professionnels.
Par lettre recommandée en date du 18 juillet 2025, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Landes d'un recours contre cette décision.
A défaut de réponse dans le délai requis, la SAS [1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2025 reçue au greffe le 24 novembre 2025, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan d'un recours contre la décision implicite de rejet.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 juin 2026.
La SAS [1], représentée par Maître RIGAL Gabriel, dispensée de comparaitre, sollicite du tribunal, au sein de sa requête valant conclusions, de :
La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions, Déclarer inopposable à la SAS [1] la décision de la CPAM des Landes de prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, de l’accident en date du 18 février 2025 déclaré par Monsieur [L] [V], ainsi que toutes les conséquences de droit y afférentes ;Condamner la CPAM des Landes aux dépens.
La SAS [1] soutient que la CPAM des Landes n’a pas respecté le principe du contradictoire car cette dernière ne rapporte pas la preuve de l’envoi et de la réception du courrier devant l’informer des investigations ainsi que des périodes de consultation du dossier.
Par ailleurs, l’employeur indique que la preuve de la matérialité de l’accident n’est pas rapportée, en l’absence d’un fait accidentel et d’un témoignage corroborant les dires du salarié.
Enfin, elle souligne qu’aucun évènement soudain n’est démontré, et rappelle qu’il doit être distingué la maladie professionnelle de l’accident du travail.
La CPAM des Landes des Landes, représentée par Madame [R] [G], dispensée de comparaître, demande au tribunal, au sein des conclusions adressées au greffe, de :
Déclarer opposable à la SAS [1], la décision de la CPAM des Landes du 19 mai 2025, de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident du travail du 18 février 2025 de son salarié, Monsieur [V] [L] ;Débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La CPAM des Landes indique avoir adressé un courrier informant l’employeur de la nécessité de mener des investigations complémentaires sur l’accident du travail déclaré le 21 février 2025, ainsi que des périodes de consultations et d’observations. Elle produit l’accusé de réception de ce courrier présenté le 17 mars 2025 et distribué le 18 mars 2025.
Par ailleurs, elle soutient qu’un fait accidentel soudain est survenu sur le temps et le lieu du travail, et que les troubles psychologiques peuvent constituer une lésion corporelle permettant de caractériser un accident du travail.
Enfin, elle soutient que l’événement survenu est daté, précis et soudain, et qu’il bénéficie donc de la présomption d’imputabilité, de telle sorte qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause étrangère.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’inopposabilité tiré de la violation du principe du contradictoire :
En application de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, « lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la Caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la Caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La Caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail ».
L'article R441-7 du code de la sécurité sociale dispose que « La Caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».
Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, « I.-Lorsque la Caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la Caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La Caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la Caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La Caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.- A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la Caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La Caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
En l’espèce, la SAS [1] affirme ne pas avoir été destinataire du courrier l’informant de l’ouverture d’une procédure d’instruction sur l’accident du travail de Monsieur [V] [L].
Sur ce, il convient de rappeler que la CPAM des Landes a reçu une déclaration d'accident du travail en date du 21 février 2025, concernant Monsieur [V] [L], salarié de la SAS [1], relative à un accident du travail survenu le 18 février 2025.
Par courrier en date du 13 mars 2025, la CPAM des Landes a informé la SAS [1] de la nécessité d’accomplir des investigations complémentaires.
Elle l’a par ailleurs informée de :
La possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 05 mai 2025 au 16 mai 2025 ;La possibilité de consulter le dossier à compter du 17 mai 2025, et jusqu’à sa décision ;La prise d’une décision au plus tard le 23 mai 2025.
Enfin, par courrier en date du 19 mai 2025, la CPAM des Landes a informé la SAS [1] de la décision de prise en charge de l’accident de Monsieur [V] [L] [B] survenu le 18 février 2025, au titre de la législation sur les risques professionnels.
En premier lieu, il convient de constater qu’aucune réserve n’a été émise sur la déclaration d’accident du travail en date du 21 février 2025, mais que la SAS [1] a adressé des réserves par courrier en date du même jour.
C’est dans ce contexte que la CPAM des Landes a procédé à l’ouverture d’une procédure d’instruction et en a avisé l’employeur par courrier en date du 13 mars 2025.
Si la SAS [1] affirme ne pas avoir reçu ce courrier, la CPAM des Landes justifie de l’accusé de réception démontrant la bonne réception à personne et à l’adresse de l’employeur de ce courrier présenté le 17 mars 2025 et distribué le 18 mars 2025.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la CPAM des Landes a bien déroulé la procédure d’instruction conformément aux textes susvisés.
Par conséquent, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire soulevé par la SAS [1] sera rejeté.
Sur la présomption d’imputabilité de l'accident :
Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme un accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
En application de ce texte, il est admis que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. La lésion doit être subie immédiatement ou dans les temps voisins de l'accident. Il appartient à la victime ou à la CPAM substituée dans ses droits de justifier de la réalité de la lésion survenue sur les lieux et pendant le temps du travail.
En l'espèce, si aucune des parties ne conteste la présence de Monsieur [V] [L] sur le temps et le lieu du travail le 18 février 2025, la SAS [1] conteste néanmoins la matérialité de cet accident.
Ainsi, il convient de rappeler que le 21 février 2025, la SAS [1] a déclaré à la CPAM des Landes un accident survenu le 18 février 2025, concernant Monsieur [V] [L] [B]. Au titre des circonstances de l'accident, elle indique :
Activité de la victime lors de l’accident : « en visite médicale avec le médecin du travail (Dr [F]) »Nature de l'accident : « Suite a la lecture d’un courrier par le médecin, le salarie aurait une crise d’angoisse dans les locaux de la médecin du travail en présence du medecin »Objet dont le contact a blessé la victime : « non precise »Nature des lésions : « non precise »Accident connu le 19 février 2025 à 16h décrit par la victime.
L’employeur a immédiatement émis des réserves, lesquelles ont manifestement conduit la CPAM des Landes à ouvrir une instruction.
A ce titre, le tribunal relève que l'employeur n'a fait que reprendre les déclarations du salarié sur des faits qui se seraient produits le 18 février 2025 soit trois jours avant la déclaration d'accident.
Si la CPAM produit le certificat médical initial rédigé le 19 février 2025, celui-ci n'apporte aucun élément sur la matérialité de l'accident. Les constatations médicales sont en outre assez peu détaillées : « burn out. avec crise d’angoisse ».
Il en résulte que tant la réalité que les circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies.
De plus, si la CPAM des Landes produit le témoignage du Dr [F] [P], laquelle se trouvait en présence de Monsieur [V] [L] au moment de l’évènement, force est de constater que le contenu de cette attestation ne renseigne pas davantage sur la nature de l’évènement survenu.
En effet, l’attestation renseignée le 21 mars 2025 confirme la présence du médecin et salarié mais aucun évènement n’est décrit, le Dr [F] [P] écrivant « Salarié rencontré dans le cadre d'une visite médicale le 18/02/2025. Arrivé dans la structure peu avant 8h30, il a quitté le service vers 10h40 ».
Ainsi, aucun autre témoin direct ou indirect de l’évènement n’est produit.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal relève que les circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies, aucun témoin, aucune contestation ne venant corroborer les déclarations du salarié à son employeur.
En outre, le certificat médical est intervenu le surlendemain de l’évènement et la déclaration d’accident trois après ce dernier.
Dans ces conditions, la CPAM des Landes ne justifie pas de la matérialité de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité ne peut jouer.
Enfin, bien que la CPAM ait procédé à une instruction, elle ne produit aucune pièce pour justifier de la réalité d'un accident qui serait survenu le 18 février 2025, le certificat médical initial et le témoignage étant insuffisants, et ce alors même qu’il résulte des éléments que Monsieur [V] [L] rencontre des difficultés de santé ne lui permettant pas d’exercer son activité professionnelle de manière normale.
La CPAM ne rapportant pas la preuve, dans ses rapports avec l'employeur, du caractère professionnel de l'accident qu'elle a pris en charge, il convient de déclarer sa décision inopposable à l'employeur.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la CPAM des Landes aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire aux fins de voir prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM des Landes en date du 19 mai 2025, soulevé par la SAS [1].
DECLARE inopposable à la SAS [1] la décision de la CPAM des Landes du 19 mai 2025 de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident du travail de Monsieur [V] [L] [B] du 18 février 2025.
CONDAMNE la CPAM des Landes aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente