Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 26/34486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPJC
N° MINUTE 11
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 23 Juillet 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [I] [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3], PAYS-BAS
Représenté par Me Caroline BETTATI, Avocat, #E814
Madame [A] [N], [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Louise VANRENTERGHEM, Avocat, #PN334
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 02 juillet 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe en date du 16 avril 2026,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 avril 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;
DIT que la loi américaine de l’État de Washington de la communauté de biens est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [A], [N], [G] [R]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)
et
Monsieur [I], [H] [J]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], [Adresse 3], État de [Localité 7] (États-Unis)
mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 8], [Localité 9], État du New-Jersey (États-Unis) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 14 avril 2026, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 23 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Mathilde SARRE
Greffier Juge
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