Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/01453 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SSW
Grosse délivrée le 25/09/2026
À
-Me Jean-Mathieu LASALARIE
-Me Stéphane GALLO
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S.U. ENTORIA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. FACADE PRO,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
dont le siège social est [Adresse 4] (BELGIQUE)
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[N] [B] est propriétaire d’une maison située [Adresse 5].
Il a confié des travaux d’enduit de la façade à la société FACADE PRO, selon facture du 29 avril 2016.
Dans le courant du mois de mars 2024, [N] [B] a constaté des infiltrations d’eau à la suite de fortes pluies.
Une expertise amiable a été diligentée par son assureur multirisques habitation, qui a mandaté le bureau d’étude E.[O], lequel est intervenu le 23 août 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2025, [N] [B] a mis en demeure la société FACADE PRO de procéder aux réparations nécessaires.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique d’[N] [B], qui a mandaté [Z] [T] en qualité d’expert. L’expert a déposé son rapport le 9 janvier 2026.
*
Suivant actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 mars 2026, [N] [B] a assigné la SARL FACADE PRO et la société ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.
A l’audience du 29 mai 2026, [N] [B] a maintenu ses demandes à l’identique.
La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY est intervenue à la procédure.
La SAS ENTORIA et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont demandé de :
« In limine litis,
- mettre hors de cause la société ENTORIA, intermédiaire en assurance,
- débouter toute partie de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ENTORIA,
- recevoir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société FACADE PRO,
A titre principal,
- donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et le bien-fondé de celle-ci,
- dire que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne pourra être recherchée qu’en qualité d’assureur responsabilité civile décennale, sous réserves de garanties, de la société FACADE PRO,
- dire que les frais de l’expertise seront à la charge de Monsieur [B],
- réserver les dépens ».
La SARL FACADE PRO, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Les demandes de « dire », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la mise hors de cause de la SAS ENTORIA :
Il ressort des conditions particulières du contrat que la société FACADE PRO a souscrit une police d’assurance auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, par l’intermédiaire du courtier AXELLIANCE, désormais ENTORIA.
Dès lors, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de mettre hors de cause la SAS ENTORIA.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, [N] [B] justifie de l’existence de désordres par la production d’un rapport établi par le bureau d’étude [L][O] à la suite de son intervention en date du 23 août 2024 et par la production d’un rapport d’expertise amiable de [Z] [T] (ELEX) en date du 9 janvier 2026.
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.
[N] [B] , qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Recevons l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
Ordonnons la mise hors de cause de SAS ENTORIA ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[M] [I] née [R]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation, dans le rapport d’expertise amiable du bureau d’étude E.[O] à la suite de son intervention en date du 23 août 2024 et dans le rapport d’expertise amiable de [Z] [T] (ELEX) en date du 9 janvier 2026, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [N] [B] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [N] [B], d’une avance de 4.500 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [N] [B].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.