Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01986 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNBM
JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M. [C] [H], muni d’un pouvoir
DEFENDEURS :
M. [Y] [L]
20 rue de l’Ancien Pré
27600 GAILLON
non comparant
Mme [M] [L]
20 rue de l’Ancien Pré
27600 GAILLON
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 Juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2020, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a donné à bail à M. [Y] [L] un logement situé 5 mail Jeanne Picard, Petou 2, Appartement 12 à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel de 412,59 euros, outre une provision sur charges.
Par un avenant au contrat en date du 13 décembre 2022, la bailleresse a pris acte du mariage du locataire et de Mme [M] [L] née [O] qui est devenue co-titulaire du bail.
Les locataires ont donné congé du logement qu'ils occupaient et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 19 décembre 2024.
Arguant que M. [Y] [L] et Mme [M] [L] n'ont pas restitué les lieux en bon état et n’ont pas apuré la dette locative, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection par requête reçue au greffe le 27 octobre 2025. Elle lui demande de :
-Condamner solidairement M. [Y] [L] et Mme [M] [L] à la somme de 878,49 euros en vertu du contrat de location qui leur a été consenti du 29 octobre 2020 au 19 décembre 2024,
-Condamner solidairement M. [Y] [L] et Mme [M] [L] au paiement de la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner solidairement M. [Y] [L] et Mme [M] [L] aux dépens,
-Ordonner l’exécution provisoire.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 8 juin 2026 puis, par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a fait signifier à M. [Y] [L] et Mme [M] [L] sa requête ainsi que les convocations dès lors que les avis de réception des convocations qui leur avaient été adressées par le greffe étaient revenus avec la mention “pli avisé et non réclamé”.
A cette audience, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT était représentée par Monsieur [C] [H], muni d’un pouvoir, qui s'est rapporté à l'acte introductif d'instance et a déposé des pièces justificatives à l'appui de sa demande.
Bien que dûment cités, M. [Y] [L] et Mme [M] [L] n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la dette de loyer
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT produit un décompte arrêté au 29 mai 2026, aux termes duquel la dette de loyer s’élève, après déduction du dépôt de garantie, à la somme de 860,49 euros.
M. [Y] [L] et Mme [M] [L] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
M. [Y] [L] et Mme [M] [L] sont donc condamnés solidairement à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 860,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi contradictoirement le 29 octobre 2020,
-le rapport de la visite conseil réalisée en présence de M. [Y] [L] le 7 octobre 2024,
-l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 19 décembre 2024.
Le décompte locatif établi par la bailleresse fait état d'une somme de 18 euros imputée aux locataires au titre de la dépose de l'abattant des WC. Si la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ne produit aucune facture ou devis à l'appui de sa demande, il ressort des éléments produits et notamment du rapport de la visite conseil réalisée le 7 octobre 2024 qu'il avait été demandé aux locataires sortants de retirer l'abattant des WC, à défaut de quoi cela leur serait facturé 18 euros. La somme de 18 euros est donc accordée à la bailleresse au titre du retrait de cet élément.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
M. [Y] [L] et Mme [M] [L], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [L] et Mme [M] [L] née [O] à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 860,49 euros au titre des loyers et charges impayés et déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement M. [Y] [L] et Mme [M] [L] née [O] à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 18 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [L] et Mme [M] [L] née [O] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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