Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 24/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUVB
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[T] [P]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant,
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : M. [X] [L], audiencier, dûment mandaté
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [P] est agent d’exploitation en qualité de salarié de la société [1].
Le 13 janvier 2023, il a établi une déclaration de maladie professionnelle adressée à la CPAM du Val d'Oise, accompagné d’un certificat médical du Docteur [S] [F] daté du 10 janvier 2023 mentionnant « épaule droite : tendinopathie fissuraire et calcifiante du tendon supraépineux et bursite acromiale ».
La caisse a instruit cette déclaration dans le cadre du tableau n°57. Considérant que [T] [P] ne remplissait pas la condition des travaux mentionnés au tableau n°57, la CPAM du Val d'Oise a transmis son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») du Val d'Oise.
Le 29 août 2023, le [2] de Val d'Oise a émis un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’avis du CCRMP liant la Caisse, cette dernière a informé [T] [P] du refus de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels au motif qu’ « il n’a pas pu être établi un lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle», par décision du
12 septembre 2023.
Le 31 octobre 2023, [T] [P] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours et confirmé le refus de prise en charge par courrier daté du 16 janvier 2024.
Par requête du 27 février 2024, [T] [P] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Val d'Oise rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une affection dont il est atteint.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026, où l’affaire a été examinée et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
I. Sur la reconnaissance de maladie professionnelle
Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un CRRMP et l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes:
- la maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse (articles R461-8 et L461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale).
Aux termes de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461-1.
En l’espèce, [T] [P] a complété une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 10 janvier 2023 du Docteur [S] [F] faisant mention de : « épaule droite : tendinopathie fissuraire et calcifiante du tendon supraépineux et bursite acromiale ».
La demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie “tendinopathie”, inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles relatives aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, prévoit les conditions de prise en charge suivantes :
Désignation des maladies
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
- A - Épaule
Tendiopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
La Caisse et le [2] ont considéré que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’était pas remplie
Par conséquent, au regard des textes visés ci-dessus et de l'obligation faite au tribunal de prendre l'avis d'un second CRRMP, il convient d’ordonner la saisine du [2] de Nouvelle-Aquitaine aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de [T] [P].
II. Sur les dépens
Au vu de la mesure ordonnée, les dépens seront réservés.
III. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de la saisine d’un second CRRMP, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine qui devra donner son avis sur la reconnaissance de la maladie « teninopathie de l’épaule droite» dont souffre [T] [P], salarié de la société [1], au titre de la législation professionnelle, et dire s’il existe un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime,
INVITE les parties à communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la présente ordonnance notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble de leurs pièces justificatives au Comité désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante :
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :
Direction Régionale du service Médical Nouvelle-Aquitaine
[Adresse 4]
[Localité 3]
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 3 mai 2027 à 14 heures et DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience,
RESERVE l’ensemble des demandes en ce compris les dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET
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