Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 29/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F132
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
SAV PC SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Barthélémy LEONELLI
Composition du tribu
inal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prop
oncé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/09/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAV PC SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 17/02/2026 le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 09/06/2026 ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09/06/2026 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 22/09/2026 ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
A l'audience, le débiteur représenté par son conseil, a fait part de ses observations et d'une trésorerie positive ;
Le juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République, a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
La prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager la circularisation du projet de plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; elle sera autorisée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Le débiteur entendu ;
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la société SAV PC SAS pour une durée de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Mardi 01/12/2026 à 9 heures
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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