Texte intégral
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N° RG 23/00421 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LXWU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 23/00421 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LXWU
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Francis SCHMITT, vestiaire 132
Me Michel VILAR, vestiaire 215
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
- Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 16 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026, prorogé à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDEUR :
M. [V] [R], ès qualités de liquidateur de l’EURL MGBTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Michel VILAR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. NG CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant
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N° RG 23/00421 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LXWU
EXPOSÉ DU LITIGE
L’EURL MGBTP, qui exerçait notamment une activité dans le domaine du bâtiment et de la location d’échafaudages, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 22 février 2022, la SAS [M]-[L] étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, l’EURL MGBTP a cédé à la SAS NG CONSTRUCTION différents éléments de son parc d’échafaudages, ayant précédemment été utilisés sur des chantiers.
Cinq factures ont été émises à ce titre :
facture n° 2027 du 4 avril 2022 d’un montant de 8 392,80 euros ;facture n° 2028 du 4 avril 2022 d’un montant de 16 334,40 euros ;facture n° 2039 du 21 avril 2022 d’un montant de 49 948,80 euros ;facture n° 2066 du 10 mai 2022 d’un montant de 48 235,20 euros ;facture n° 2078 du 8 juin 2022 d’un montant de 89 966,40 euros.
Les factures n° 2027, 2028 et 2066 ont été réglées par la SAS NG CONSTRUCTION.
Les factures n° 2039 et 2078, représentant une somme totale de 133.915,20 euros, sont demeurées impayées.
L’EURL MGBTP a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2022, Maître [V] [R] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte du 15 juillet 2022, la SAS NG CONSTRUCTION a été mise en demeure de régler les factures demeurées impayées.
La SAS NG CONSTRUCTION a opposé à cette demande l'état du matériel livré, qu’elle estimait pour partie dégradé et impropre à son utilisation.
Par acte du 21 septembre 2022, la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL MGBTP, a fait assigner la SAS NG CONSTRUCTION devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, notamment, d’obtenir paiement des factures demeurées impayées.
Par décision du 8 décembre 2022, le juge de la mise en état de la chambre civile a renvoyé l’affaire devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des référés commerciaux a par ailleurs condamné la SAS NG CONSTRUCTION à verser à Maître [R] ès qualités une provision de 133 915,20 euros correspondant aux factures n° 2039 et 2078.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 31 octobre 2024, la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [R] ès qualités, demande au tribunal de condamner la SAS NG CONSTRUCTION au paiement de la somme de 133.915,20 euros, correspondant au montant des factures n° 2039 et 2078 demeurées impayées, outre intérêts, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les éléments d’échafaudage vendus étaient du matériel d’occasion, ce que la SAS NG CONSTRUCTION connaissait parfaitement lors de leur acquisition.
Elle soutient que la facture n° 2078 est accompagnée de bulletins de livraison ne comportant aucune réserve et que la défenderesse ne démontre pas que les éléments examinés plusieurs mois après les livraisons par le commissaire de justice seraient précisément ceux correspondant aux deux factures demeurées impayées.
Elle relève notamment que le constat produit par la défenderesse fait état d’éléments de marques ASCCO et FORTAL, tandis que les factures litigieuses concernent des échafaudages de marques LAYHER et CONRAD KERN.
Elle conclut en conséquence au rejet de la demande reconventionnelle tendant à la résolution de la vente.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 3 mars 2025, la SAS NG CONSTRUCTION demande au tribunal de débouter la SELARL MJ AIR ès qualités de ses demandes et, reconventionnellement, de prononcer la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. Elle sollicite en conséquence la restitution de la somme de 72 961,80 euros correspondant aux trois factures qu’elle a déjà réglées, contre restitution du matériel vendu.
Elle sollicite en outre la condamnation de la SELARL MJ AIR ès qualités au paiement de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que le matériel qui lui a été livré était, pour partie, constitué d’éléments d’échafaudage dégradés, tordus, découpés ou inutilisables et qu’il était ainsi impropre à l’usage auquel il était destiné.
Elle se prévaut notamment d’un constat de commissaire de justice du 7 septembre 2022 décrivant l’état de différents éléments d’échafaudage et fait valoir qu’elle avait dénoncé l’état du matériel dès le mois de juin 2022.
Elle estime ainsi réunies les conditions de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil.
La clôture a été prononcée le 2 septembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 16 janvier 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande reconventionnelle en résolution de la vente
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il appartient à l’acquéreur qui invoque cette garantie de rapporter la preuve de l’existence d’un vice affectant la chose vendue, de son antériorité à la vente, de son caractère caché et de sa gravité.
L’article 1642 du même code dispose toutefois que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la vente litigieuse ne portait pas sur du matériel neuf mais sur des éléments d’échafaudage d’occasion, qui avaient précédemment été utilisés sur différents chantiers.
La SAS NG CONSTRUCTION avait connaissance de cette circonstance lors de son acquisition.
Il ressort en outre de ses propres écritures qu’elle avait vu et contrôlé le matériel qu’elle entendait acquérir alors que celui-ci était encore installé sur le chantier de l’Hôpital civil de [Localité 5].
La défenderesse était ainsi informée tant de la nature que de l’état général et de l'ancienneté du matériel dont elle faisait l’acquisition.
Pour établir l’existence de vices cachés, elle produit principalement un constat de commissaire de justice établi le 7 septembre 2022, faisant état de différents éléments d’échafaudage détériorés, tordus, découpés ou présentant des planchers dégradés.
Si ce constat établi l’existence, à la date de son établissement, de matériels présentant des dégradations, il ne permet cependant pas d’établir avec une certitude suffisante que l’intégralité des éléments ainsi examinés correspond aux matériels faisant l’objet des factures litigieuses.
Il apparaît notamment que certains éléments constatés sont de marques différentes de celles mentionnées sur les factures dont le paiement est réclamé.
Plus fondamentalement, la circonstance que certains éléments d’un important lot de matériel d’échafaudage d’occasion présentent des traces d’usage ou des dégradations ne suffit pas, en elle-même, à caractériser l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.
La SAS NG CONSTRUCTION, professionnelle du secteur et connaissant le matériel avant son acquisition, ne pouvait ignorer qu’elle acquérait du matériel ayant déjà fait l’objet d’une utilisation professionnelle.
Il n’est produit aucune expertise, ni d’élément suffisamment probant permettant de déterminer la proportion exacte du matériel prétendument inutilisable au regard de l’ensemble du lot vendu, ni d’établir que les désordres allégués, à les supposer affecter les biens litigieux, étaient indécelables lors de l’examen du matériel par l’acquéreur avant la vente.
La seule constatation postérieure de la présence d’éléments détériorés ne permet dès lors pas d’établir l’existence, au jour de la vente, de vices cachés d’une gravité telle qu’ils auraient rendu le matériel vendu impropre à sa destination ou auraient conduit l’acquéreur à ne pas contracter.
La SAS NG CONSTRUCTION ne rapporte donc pas la preuve des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie prévue par l’article 1641 du code civil.
Sa demande de résolution de la vente sera en conséquence rejetée, de même que sa demande subséquente en restitution de la somme de 72.961,80 euros.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des pièces versées aux débats que les factures n° 2039 du 21 avril 2022 et n° 2078 du 8 juin 2022, d’un montant respectif de 49.948,80 euros et de 89.966,40 euros, sont demeurées impayées.
Après déduction des sommes à prendre en considération entre les parties, la créance invoquée par la SELARL MJ AIR ès qualités s’élève à la somme non contestée dans son quantum de 133.915,20 euros.
La SAS NG CONSTRUCTION ne justifie d’aucun paiement libératoire de cette somme.
Le moyen tiré de l’existence de vices cachés affectant le matériel vendu étant écarté, aucun élément ne justifie qu’elle soit dispensée du paiement du solde du prix convenu.
Elle sera en conséquence condamnée à payer à la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL MGBTP, la somme de 133.915,20 euros.
Sur les intérêts
La SELARL MJ AIR ès qualités sollicite que la somme de 133.915,20 euros soit assortie de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Toutefois, si les factures litigieuses établissent le montant de la créance dont le paiement est poursuivi, la demanderesse ne produit aucun élément permettant de déterminer les conditions contractuelles convenues entre les parties relativement aux modalités et délais de paiement et aux pénalités applicables en cas de retard.
Dans ces conditions, il n'est pas suffisamment justifié des conditions permettant d'appliquer au montant de la condamnation les pénalités de retard sollicitées sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Il convient en conséquence de rejeter la demande en ce qu'elle tend à l'application du taux majoré sollicité.
En revanche, conformément à l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'une sommation interpellative valant mise en demeure a été délivrée à la SAS NG CONSTRUCTION le 15 juillet 2022.
La somme de 133.915,20 euros portera dès lors intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SAS NG CONSTRUCTION
La SAS NG CONSTRUCTION sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que les mesures conservatoires et d’exécution entreprises à son encontre lui auraient causé un préjudice d’exploitation.
Toutefois, la créance au titre de laquelle ces mesures ont été engagées étant reconnue fondée, leur mise en œuvre ne saurait, en elle-même, caractériser une faute de la SELARL MJ AIR ès qualités.
Au surplus, la SAS NG CONSTRUCTION ne produit aucun élément permettant d’établir précisément l’existence et l’étendue du préjudice d’exploitation dont elle sollicite réparation, ni son lien de causalité avec une faute imputable au liquidateur judiciaire.
Sa demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La SAS NG CONSTRUCTION, partie succombante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL MJ AIR ès qualités l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
La SAS NG CONSTRUCTION sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée à ce titre par la SAS NG CONSTRUCTION sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de la SAS NG CONSTRUCTION tendant à la résolution de la vente conclue avec l’EURL MGBTP ;
REJETTE en conséquence sa demande de restitution de la somme de 72.961,80 euros ;
CONDAMNE la SAS NG CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL MGBTP, la somme de 133.915,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la SAS NG CONSTRUCTION ;
CONDAMNE la SAS NG CONSTRUCTION à payer à la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [R] ès qualités, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SAS NG CONSTRUCTION formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS NG CONSTRUCTION aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes.
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE