Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 330
N° RG 24/12946
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN32J
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[U] [S]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Joseph FALBO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle JCP de MAESEILLE en date du 27 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02327.
APPELANTE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER, membre de la SELEURL TYRYS, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉ
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (03), demeurant [Adresse 2]
Signification de la DA le 13 janvier 2025 par PVRI
Signification de conclusions le 13 février 2025 par PVRI
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat ayant pris effet le 6 avril 2023, M. [C] [A] a donné à bail d'habitation à M. [U] [S] un logement meublé de type 2 au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 660 euros révisable annuellement et un forfait de charges de 30 euros.
Parallèlement, le bailleur a conclu avec la société Action logement services un contrat de cautionnement des obligations souscrites par le locataire dans le cadre du dispositif 'Visale'.
Par acte du 25 octobre 2023, la société Action logement services, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier au locataire un commandement de payer la somme de 2 070 euros au titre d'un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par acte du 17 janvier 2024, elle a ensuite assigné M. [U] [S] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'entendre :
- constater l'acquisition de ladite clause, ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,
- ordonner en conséquence son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- condamner le défendeur au paiement de sa dette locative s'élevant à 2 760 euros, outre une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux.
M. [R] [S], cité à domicile, n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 août 2024, le tribunal a débouté la société Action logement services de l'ensemble de ses demandes au motif que le contrat de cautionnement produit au dossier n'était pas signé, non plus que les quittances subrogatives.
La société Action logement services est appelante de cette décision suivant déclaration enregistrée le 24 octobre 2024. Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2025 et signifiées le 13 février 2025 à la partie intimée, elle indique produire au dossier d'appel le contrat de cautionnement et les quittances subrogatives revêtus de la signature manuscrite du bailleur. Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et réitère l'ensemble des prétentions soumises au premier juge, sauf à ramener sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 2 499,21 euros.
M. [U] [S], cité à comparaître par acte signifié le 13 janvier 2025 à son dernier domicile connu et converti en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat, le présent arrêt étant prononcé par défaut.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026.
DISCUSSION
La société Action logement services produit désormais au dossier d'appel le contrat de cautionnement ainsi que les quittances subrogatives signés par le bailleur.
Ce contrat stipule expressément que, dès lors que la caution aura versé au bailleur les sommes dues par le locataire, elle sera subrogée dans tous ses droits et actions et pourra agir non seulement afin de recouvrer lesdites sommes, mais également afin d'obtenir la résiliation du bail et le paiement d'une indemnité d'occupation. Ces stipulations renvoient directement au dispositif de sécurisation du logement privé 'Visale' institué par une convention signée le 24 décembre 2015 entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Agissant en vertu d'une quittance subrogative délivrée le 11 octobre 2023, la caution était donc fondée à signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, puis à l'attraire en justice afin de voir constater l'acquisition de ladite clause en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avec toutes ses conséquences de droit.
Il est produit en outre un relevé de compte actualisé faisant apparaître une dette locative de 2 499,21 euros à la date d'effet de la résiliation du contrat, sans préjudice de l'indemnité d'occupation ayant pu courir pour la période postérieure, étant précisé qu'aucune information n'a été communiquée à la cour quant à la date de la libération effective des lieux.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de faire droit à l'ensemble des prétentions formulées par l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par défaut,
Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau :
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 26 décembre 2023,
Ordonne en conséquence l'expulsion de M. [U] [S] et de toutes personnes de son chef du logement appartenant à M. [C] [A] situé [Adresse 3] à [Localité 3],
Condamne M. [U] [S] à payer à la société Action logement services la somme de 2 499,21euros au titre de sa dette locative, outre une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges pour la période postérieure au 26 décembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux,
Dit que les intérêts courront au taux légal à compter du 25 octobre 2023 sur la somme de 2 070 euros et à compter du 17 janvier 2024 sur le surplus de la dette locative,
Condamne M. [U] [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût du commandement, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 200 euros au profit de l'appelante en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment