Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 25/01481 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHYC
Société GRAND DELTA HABITAT - RCS D'AVIGNON N° 662 620 079.
C/
[K] [F]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JANVIER 2026
DEMANDERESSE:
Société GRAND DELTA HABITAT - RCS D'AVIGNON N° 662 620 079.
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [X] [T], munie de pouvoir
DEFENDEUR:
M. [K] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Décembre 2025
Date des Débats : 15 décembre 2025
Date du Délibéré : 19 janvier 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 19 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2011, LA SA GRAND DELTA HABITAT a donné en location à usage unique d'habitation à Monsieur [K] [F] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 618,13 euros.
Des loyers demeuraient impayés et le 24 juillet 2025, LA SA GRAND DELTA HABITAT faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 1 873,26 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, LA SA GRAND DELTA HABITAT a assigné Monsieur [K] [F] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 15 décembre 2025 afin de voir :
" CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
En conséquence :
" ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
" CONDAMNER Monsieur [K] [F] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 3 493,12 euros représentant les loyers impayés et indemnités d'occupation, arrêtée au jour de l'assignation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 pour les sommes portées sur le commandement et de l'assignation pour les sommes dues postérieurement,
o D'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables, indexées conformément aux clauses contractuelles et dispositions légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux,
o Aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 15 décembre 2025, LA SA GRAND DELTA HABITAT, régulièrement représentée par Madame [X] [T], chargée de contentieux mandatée par Monsieur [I] [H], directeur général, a maintenu l'ensemble des demandes et actualisé la dette locative à la somme de 4 742,58 euros (échéance de novembre 2025 incluse).
Monsieur [K] [F] bien que régulièrement assigné, n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des article 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En l'espèce, LA SA GRAND DELTA HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF du Gard par courrier du 11 juillet 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 06 octobre 2025 pour l'audience du 15 décembre 2025 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [K] [F] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [K] [F] le 24 juillet 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 04 septembre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [K] [F] est devenu occupant sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.
LA SA GRAND DELTA HABITAT produit un décompte arrêté à la date de l'audience faisant état d'une dette locative de 4 742,58 euros (échéance de novembre 2025 incluse).
Cette somme n'est pas contestée de sorte que Monsieur [K] [F] sera condamné à payer par provision à LA SA GRAND DELTA HABITAT la somme de 4 742,58 euros au titre de la dette locative (échéance de novembre 2025 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour les sommes dues postérieurement à la date de l'assignation.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l'article 1240 du Code Civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [K] [F] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à leur départ effectif des lieux.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Monsieur [K] [F] qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par LA SA GRAND DELTA HABITAT recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 janvier 2011 entre LA SA GRAND DELTA HABITAT et Monsieur [K] [F] concernant le logement [Adresse 4] à [Localité 1] (30) étaient réunies à la date du 04 septembre 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 04 septembre 2025,
CONSTATONS que Monsieur [K] [F] est déchu de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 4] (30),
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Monsieur [K] [F] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] (30) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Monsieur [K] [F] à payer par provision à LA SA GRAND DELTA HABITAT à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
CONDAMNONS Monsieur [K] [F] à payer par provision à LA SA GRAND DELTA HABITAT la somme de 4 742,58 euros au titre de la dette locative (échéance de novembre 2025 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour les sommes y étant portées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour les sommes dues postérieurement à la date de l'assignation,
CONDAMNONS Monsieur [K] [F] aux entiers dépens.
La Greffière, La Juge,
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