Texte intégral
MINUTE N° : 26/00124
DOSSIER : N° RG 26/02135 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBFC
AFFAIRE : [M] [S] / Etablissement COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT DRFIP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me FONTAINE
Copie(s) délivrée(s)
à Me FONTAINE
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDEUR
Monsieur [M] [S]
né le à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT DRFIP Hauts de France et du Nord, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 mai 2026, le comptable de la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) Hauts de France et du Nord a signifié à M. [M] [S] deux déclarations valant saisie d’un véhicule à moteur avec déclaration d’indisponibilité du certificat d’immatriculation, l’une sur un véhicule DACIA [Immatriculation 2] pour un montant de 6356,18 euros, l’autre sur un véhicule PEUGEOT [Immatriculation 3] pour un montant de 12929,88 euros en vertu de deux titres de perception ETAT 2024/22-07-2024 REP /NORP 2600003126 pour la somme de 12929,88 euros et ETAT 2024/10-12-2024 REP 24-2600005957 pour la somme de 6356,18 euros.
Par acte du 12 juin 2026, M. [M] [S] a assigné le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de contester le procès-verbal de saisie-vente.
A l'audience du 17 septembre 2026, M. [M] [S], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- ordonner la main levée des déclarations valant saisie d’un véhicule à moteur avec déclaration d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur le 18 mai 2026 par ministère de Me [C] [W] Huissier des finances publiques portant sur le véhicule DACIA [Immatriculation 2] pour un montant de 6356,18 € et sur le véhicule PEUGEOT [Immatriculation 3] pour un montant de 12929,88 €,
- condamner la DRFIP à la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens,
- ordonner l’exécution provisoire,
- sous toutes réserves.
Au soutien de sa demande de mainlevée de la mesure d’exécution, il fait valoir, sur le fondement des articles 31 et 503 du code de procédure civile et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord ne justifie pas des titres exécutoires sur lesquels il fonde sa créance et qu’en tout état de cause, le jugement sur lequel se fonde la DRFIP ne lui a jamais été adressé.
Par ailleurs, il affirme, sur le fondement de l’article R. 223-23 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article 114 du code de procédure civile que les sommes réclamées ne sont pas justifiées et que les actes n’en contiennent aucun décompte distinct et détaillé ce qui lui cause un grief puisqu’il ne peut vérifier les sommes réclamées. Enfin, il affirme que la possibilité de saisine du juge de l’exécution n’est pas apparente.
En outre, il fait valoir, sur le fondement des articles R. 112-1 et 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, que les deux véhicules servent d’outils de au travail à sa compagne et à lui-même, qu’ils sont indispensables à leur quotidien, à leur vie de travail et de famille et qu’ainsi ils sont insaisissables.
A titre subsidiaire, il sollicite, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement.
Régulièrement cité, le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, les demandes présentées par M. [M] [S] étant régulières et recevables, il convient de statuer sur leur bien-fondé.
II. Sur la demande de mainlevée de la déclaration valant saisie d’un véhicule terrestre à moteur
A. Sur le défaut d’intérêt à agir
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, les parties à l’instance ont toutes les deux qualité et intérêt à intervenir à la présente procédure, M. [M] [S] comme débiteur saisi et demandeur à l’action et le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord comme auteur de la déclaration valant saisie d’un véhicule terrestre à moteur litigieuse.
Il apparaît que cet article est improprement invoqué par M. [M] [S] qui conteste, non pas la qualité ou l’intérêt du défendeur à intervenir à la présente instance, mais plutôt la régularité de la déclaration en l’absence de justification de la part du comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord du titre exécutoire fondant la déclaration valant saisie d’un véhicule terrestre à moteur litigieuse.
B. Sur la régularité de la déclaration valant saisie d’un véhicule terrestre à moteur
L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Selon l’article L. 223-1 de ce code, l’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie.
En l’espèce, il revient au comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord, non comparant, de justifier de la créance invoquée. En l’absence de production du titre exécutoire, il y a lieu de considérer que la déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur a été effectuée sans titre exécutoire et qu’elle est ainsi nulle.
Par conséquent, il convient d’en ordonner la mainlevée.
III. Sur les demandes accessoires
Le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord, qui succombe, sera tenu aux entiers dépens.
Le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord, partie perdante, sera également condamné à payer M. [M] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée des déclarations valant saisie d’un véhicule à moteur du 18 mai 2026 avec déclaration d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur portant sur le véhicule DACIA [Immatriculation 2] et sur le véhicule PEUGEOT [Immatriculation 3] ;
CONDAMNE le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord aux entiers dépens ;
CONDAMNE le comptable de la DRFIP Hauts de France et du Nord à payer à M. [M] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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