Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04170 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQKP
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
Ep. [M] [J] [K]
C/
[D] [S] épouse [Y]
[B] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Mme Ep. [M] [J] [K]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme Ep. [M] [J] [K]
Mme [D] [S] épouse [Y]
M. [B] [Y]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame Ep. [M] [J] [K]
née le 06 Novembre 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [D] [S] épouse [Y]
née le 06 Août 1963 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [Y]
né le 27 Avril 1953 à
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2006, Madame [J] [K] épouse [M] et Monsieur [L] [M] ont donné à bail à Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 750 euros, 250 euros de contribution ou taxe et 180 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Madame [M] a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d'assurance visant la clause résolutoire pour un montant de 3.825 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 28 mai 2025 Madame [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, Madame [M] a fait assigner les époux [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de :
condamnation solidaire au paiement :
* de la somme de 3.825 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte fourni lors des débats
* des sommes représentant les loyers exigibles et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir,
constater ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail, et ordonner sans délai leur expulsion ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
condamnation solidaire au paiement de :
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable selon les dispositions contractuelles à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* que les loyers exigibles au jour du jugement ainsi que les indemnités d'occupation porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer
* la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification au représentant de l'État et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 22 août 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.
À l’audience, Madame [M] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle actualise sa créance locative à la somme de 6.120 euros et sollicite les sommes de 880 euros et 83 euros au titre des réparations de la chaudière.
Les époux [Y], régulièrement respectivement assignés à domicile et à personne , ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 22 septembre 2006, du commandement de payer délivré le 27 mai 2025 et du décompte de la créance actualisé au 30 janvier 2026 que Madame [M] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 6.120 euros, sans déduction du dépôt de garantie.
Par conséquent, les époux [Y] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 6.120 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 3.825 euros à compter du 27 mai 2025 et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette,
2° Le montant mensuel du loyer et des charges,
3° Le décompte de la dette,
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion,
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière,
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié aux époux [Y] par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025 et portant sur la somme en principal de 3.825 euros, au titre des loyers et charges impayés au 22 mai 2025, terme de mai 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, il ressort du décompte locatif actualisé produit aux débats que, bien que les locataires aient repris le versement des loyers entre juillet et novembre 2025, le versement de 765 euros le 10 juillet 2025 n'a permis ni d’apurer l’entièreté des causes du commandement de payer, ni les échéances courantes de loyers et charges échues durant le délai de deux mois.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dès lors, il convient de constater la résolution du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 28 juillet 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail :
Sur l’expulsion :
Occupant sans droit ni titre depuis la résolution du bail au 28 juillet 2025, les époux [Y] devront libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupant sans droit ni titre des lieux depuis la résolution du contrat, soit le 28 juillet 2025, les époux [Y] causent un préjudice Madame [M] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision mensuelle pour charges qu’il aurait réglé à défaut de résolution du bail, soit à la somme de 765 euros, à compter du 28 juillet 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées à l’audience et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur les réparations locatives imputables aux locataires :
Aux termes des dispositions de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » et d) « de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
C’est au bailleur qu’il appartient de prouver l’existence de dégradations ou d’un défaut d’entretien (Civ. 3e, 20 mars 2012, n°11-13.728?; Civ. 3e 17 novembre 2016, n°15-16.368).
La bailleresse sollicite la somme totale de 963 euros au titre des dégradations locatives, à savoir la somme de 83 euros d'une intervention suite à une panne de la chaudière selon facture n°F43813 du 22 décembre 2025 et la somme de 880 euros au titre du remplacement d'un brûleur fioul selon facture n°F43921 du 26 décembre 2025 de la SAS YVER.
L'état des lieux d'entrée du 22 septembre 2006 qui décrit un logement en très bon état et la facture faisant suite à l'intervention de la SAS YVER dans les lieux loués pour une panne de la chaudière, laquelle porte la mention « électrodes, gicleur et câbles remplacés par le locataire, mauvais remontage du locataire ce qui a endommagé le transformateur », permet de corroborer l'existence des réparations locatives.
Les époux [Y], non comparants, n'apportent pas la preuve de ce que les désordres sont survenus sans leur faute au sens de l'article 1733 du code civil et n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette. Ils seront en conséquence tenus de les réparer.
Ainsi, au regard des factures produites et de l'état des lieux d'entrée, les époux [Y] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 963 euros.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner les époux [Y] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et de la notification au représentant de l'État.
Il convient également de condamner in solidum les époux [Y] à payer à la bailleresse la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE in solidum Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [J] [K] épouse [M] la somme de 6.120 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 3.825 euros à compter du 27 mai 2025 et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE la résolution du bail conclu entre d’une part, Madame [J] [K] épouse [M] et Monsieur [L] [M] et d’autre part, Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] en date du 22 septembre 2006, portant sur le logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Localité 5]), à la date du 28 juillet 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
DIT que Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 28 juillet 2025 ;
DIT que Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] devront libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, Madame [J] [K] épouse [M] à faire expulser Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] et tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que celle-ci ne pourra pas être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne et, qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois ;
RAPPELLE que par application de l’article L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé, à l’expiration du délai imparti, à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus et que le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance éventuelle du bailleur ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [J] [K] épouse [M], une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à la somme de 765 euros, par référence au montant du loyer et de la provision mensuelle pour charges en cours à la date de résolution du bail, à compter du 28 juillet 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [J] [K] épouse [M] la somme de 963 euros au titre des réparations locatives qui leur sont imputables ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires formées par Madame [J] [K] épouse [M] ;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [J] [K] épouse [M] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [S] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation et de la notification au représentant de l'État ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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