Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J140
* Demandeur(s): La SAS PRO A PRO [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Laurent BELFIORE
* Défendeur(s) : La SARL 2P2B [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 20/06/2025
PAR ACTE en date du 16 mai 2025, la SAS PRO A PRO a fait donner assignation à la SARL 2P2B, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 982 094 203, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 20 juin 2025, aux fins de :
CONDAMNER la SARL 2P2B au paiement de la somme de 10.187,74 euros à la SAS PRO A PRO au titre du solde restant dû sur les factures impayées ;
CONDAMNER la SARL 2P2B au paiement des sommes suivantes :
* 5,25 Euros au titre des frais de recommandés
* 1.400 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire
* 1.528,16 Euros au titre des pénalités de retard
* 353,12 Euros au titre des intérêts contractuels
CONDAMNER la SARL 2P2B au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code des procédure civile ainsi qu'au entiers dépens.
À l'audience du 20 juin 2025, la SAS PRO A PRO s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige. En revanche, la SARL 2P2B bien que dûment assignée n'est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL 2P2B exerce une activité de restauration sous l'enseigne IL RISTORANTE [Localité 1], celle-ci est une franchise de la SARL IL RISTO France.
En date du 14 mai 2024, la SAS PRO A PRO spécialisée dans le commerce de gros alimentaire signe un contrat cadre avec la SARL IL RISTO France franchiseur de la SARL 2P2B.
A partir de début janvier 2024 jusqu'au mois de novembre 2024, la SAS PRO A PRO livre des produits alimentaires à la SARL 2P2B. Chaque livraison est tracée par un bon de livraison électronique qui correspond à une facture.
Durant ces quelques mois, deux virements ont eu lieu de la part de la SARL 2P2B :
* Le premier en date du 19 août pour un montant de 1.141,49 euros,
* Et le second en date du 26 septembre 2024 d'un montant de 1.431,62 euros.
En date du 20 février 2025, la SAS PRO A PRO, par le biais de la société AGIR RECOUVREMENT, met en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la SARL 2P2B de payer le solde des factures échues y compris les frais de retard et de pénalités sous 72 heures, soit la somme de 13.469,02 euros sous peine de saisir les tribunaux compétents.
Malgré cette correspondance distribuée contre signature, la société SARL 2P2B est restée silencieuse et n'a effectué aucun virement supplémentaire.
En date du 16 mai 2024, la SAS PRO A PRO donne assignation à la SARL 2P2B d'avoir à comparaitre le 20 juin 2025 devant le Tribunal de commerce d'Antibes.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SARL 2P2B en la personne de Madame [X] gérante ainsi déclarée au commissaire de justice dans la remise de l'acte, n'est, ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 20 juin 2025 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en principal de paiement de la somme de 10.187,74 euros au titre du solde des factures échues
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Attendu que l'article 1353 du code civil précise que « ce qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »;
Que la demanderesse produit pour justificatif de sa créance :
* Le contrat cadre signé en date du 14 mai 2024 par la SARL IL RISTO France impliquant l'ensemble de ses franchisés et encadrant les conditions des futures opérations de vente de produit avec la SAS PRO A PRO. La liste exhaustive des différents établissements de la SARL IL RISTO France en annexe dudit contrat mentionne expressément l'adhésion de IL RESTAURANTE [Localité 1],
* L'ensemble des factures et les bons de livraison correspondant du mois de janvier 2024 jusqu'au mois de novembre 2024,
* Les bons de livraison joints à chacune des factures sont signés manuellement sous le nom de contact « [X] »,
* Un extrait de compte de la SAS PRO A PRO faisant apparaître le compte débiteur de la SARL 2P2B pour un montant de 10.187,74 euros malgré 2 virements d'un montant de 1.141,49 euros et de 1.431,62 euros courant du mois d'aout et de septembre 2024,
* Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2025 dans lequel la SAS PRO A PRO, par le biais de sa société de recouvrement AGIR RECOUVREMENT, met en demeure la SARL 2P2B d'avoir à payer le soldes des factures échues pour un montant de 13.469,02 euros comprenant la sommes principale de 10.187,74 euros, les intérêts contractuels, les indemnités forfaitaires ainsi que les pénalités selon les conditions générales de vente, sous 72 heures sous peine de demander une requête en injonction de payer auprès des instances compétentes ;
Attendu qu'au vu des pièces et justificatifs fournis par la SAS PRO A PRO, le montant de la créance à hauteur de 10.187,74 euros est démontré ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL 2P2B au paiement de la somme de 10.187,74 euros à la SAS PRO A PRO au titre du solde des factures échues ;
Sur la demande de paiement de la somme de 5,25 euros au titre des frais de recommandés
Attendu que la SAS PRO A PRO n'apporte aucune preuve et ne s'appuie sur aucun document pour justifier sa demande ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS PRO A PRO de sa demande de paiement de la somme de 5,25 Euros au titre des frais de recommandés ;
Sur la demande de paiement de la somme de 1.400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Attendu que l'article XII – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT des conditions générales de vente du Fournisseur PRO A PRO stipule que sera appliqué « une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement […] »;
Attendu que la SAS PRO A PRO ne verse pas au débat un calcul qui permette au tribunal de justifier la somme de 1.400 euros demandée au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Attendu que le document versé aux débats expliquant les conditions générales de vente est difficilement lisible ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS PRO A PRO de sa demande de paiement de la somme de 1.400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Sur la demande de paiement de la somme de 1.528,16 euros au titre des pénalités de retard
Attendu que l'article XII – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT des conditions générales de vente du fournisseur PRO A PRO stipule que sera
appliqué « une indemnité égale à 15 % des sommes dues, d'intérêts de retard légaux calculés aux taux BCE +10 points […] » ;
Attendu que la somme de 1.528,16 euros correspond à 15 % du montant des factures échues ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL 2P2B à payer à la SAS PRO A PRO la somme de 1.528,16 euros au titre des pénalités de retard ;
Sur la demande de paiement de la somme de 353,12 euros au titre des intérêts contractuels
Attendu que l'article XII – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT des conditions générales de vente du fournisseur PRO A PRO stipule que sera appliqué « une indemnité égale à 15% des sommes dues, d'intérêts de retard légaux calculés aux taux BCE +10 points […] »;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL 2P2B à payer à la SAS PRO A PRO la somme de 353,12 euros au titre des intérêts contractuels ;
Sur la demande de paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL 2P2B qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la SAS PRO A PRO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL 2P2B au paiement de la somme de 10.187,74 euros à la SAS PRO A PRO au titre du solde des factures échues ;
DEBOUTE la SAS PRO A PRO de sa demande de paiement de la somme de 5,25 euros au titre des frais de recommandés ;
DEBOUTE la SAS PRO A PRO de sa demande de paiement de la somme de 1.400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
CONDAMNE la SARL 2P2B à payer à la SAS PRO A PRO la somme de 1.528,16 euros au titre des pénalités de retard ;
CONDAMNE la SARL 2P2B à payer à la SAS PRO A PRO la somme de 353,12 euros au titre des intérêts contractuels ;
DIT que cette décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la SARL 2P2B à payer à la SAS PRO A PRO la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT les frais de greffe du présent jugement à la charge de la SARL 2P2B liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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