Texte intégral
MINUTE N° : 26/00149
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00556 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE3D
NAC : 5AH
AFFAIRE : [J] [B] C/ S.A. 3F OCCITANIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Gaelle SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES
DEFENDERESSE
S.A. 3F OCCITANIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Loïc ALRAN de la SCP APR AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Débats tenus à l'audience du : 2 juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 août 2026
Monsieur [J] [B] était locataire d’un logement situé [Adresse 3] [Localité 3] dont le propriétaire est la société 3 F OCCITANIE.
Par courrier du 12 mai 2025 reçue le 15 mai, Monsieur [J] [B] a donné congé dudit logement en sollicitant l’application d’un préavis réduit en application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, invoquant une mutation professionnelle.
La société 3 F OCCITANIE a refusé l’application du texte susvisé au regard des justificatifs présentés.
Dans ce contexte, Monsieur [J] [B] a saisi la Commission de conciliation qui a constaté le désaccord des parties dans sa séance du 27 octobre 2025.
Compte tenu de ce désaccord, par requête du 9 décembre 2025, Monsieur [J] [B] a saisi le tribunal en vue de condamner la société 3 F OCCITANIE à :
la restitution de la somme de 179 eurosle paiement de la somme 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [J] [B] exposait dans sa requête la contestation du refus de son bailleur de lui accorder une diminution de son préavis pour mutation professionnelle, que l’état des lieux de sortie était identique à celui réalisé au moment de l’entrée et que le bailleur avait conservé son dépôt de garantie et lui avait réclamé deux mois de loyer en plus.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2026 et renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 2 juillet 2026 et les parties dûment convoquées.
A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, ont déposé leur pièces et écritures auxquelles ils ont indiqué se reporter.
Monsieur [J] [B], représenté par son conseil, se rapporte à une note officielle valant conclusions aux termes de laquelle il demande de :
bien vouloir constater la volonté de Monsieur [B] de vouloir mettre fin aux litiges et de dessaisir le tribunal ;bien vouloir constater le règlement intervenu sur les demandes financières de 3F ;de bien vouloir rejeter tout autre demande formulée par les 3 F dans le cadre de cette saisine
Il expose qu’il n’avait nullement l’intention de faire des demandes abusives devant la juridiction et, au moment de la saisine, se pensait particulièrement bien fondé. Il a tenté de régler l’intégralité de sa dette de loyer pour mettre fin au litige. Sur le fond, il fait valoir qu’il a dû déménager pour être à [Localité 4] à compter du mois de mars 2025 dans le cadre d’un contrat de prestation de service, même si la modification effective du siège social de son entreprise n’a pu être faite que postérieurement, une fois la vente du bien immobilier de la société réalisée, soit en mars 2026.
La société 3 F OCCITANIE, représentée par son conseil, se rapporte à ses écritures. Elle demande le débouté de Monsieur [B] de ses demandes et, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 527,66 euros au titre du paiement des loyers et charges arrêtés au 3 mars 2026, outre sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code prévoit que désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Le désistement produit un effet extinctif au jour de l’acceptation. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le 15 mai 2026, le conseil de Monsieur [B] a sollicité l’accord du défendeur sur le désistement envisagé par monsieur [B] et formulé ses demandes à défaut d’accord et de maintien des demandes adverses.
En l’absence d’acceptation du désistement par la partie adverse, il y a lieu de constater que celui-ci n’est pas parfait.
Sur les demandes de monsieur [B]
Selon l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois. Il est toutefois d’un mois, notamment en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Bien que le désistement ne puisse produire d’effet extinctif de l’instance, en l’absence d’acceptation du défendeur et de la formulation de demandes reconventionnelles, il demeure que monsieur [B] ne soutient plus ses demandes, tout en exposant sa bonne foi en précisant qu’il pensait être légitime dans sa demande de réduction de préavis.
En l’espèce, il ressort des pièces produites au débat que monsieur [B] n’était pas fondé à bénéficier du préavis réduit de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 puisque n’avait subi aucune mutation d’emploi, ce qu’il ne conteste pas.
Monsieur [B] sera en conséquence débouté de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles
La société 3 F OCCITANIE verse aux débats un relevé de compte du 3 mars 2026 aux termes duquel monsieur [B] reste débiteur d’une somme de 527,66 euros au titre des arriérés locatifs.
Elle verse également le contrat de location, le congé du 12 mai 2025 dont elle a accusé réception le 15 mai.
Monsieur [B] sollicite le rejet des demandes sans toutefois apporter la moindre pièce ou élément explicatif.
L’examen du décompte produit montre qu’un solde existait antérieurement au mois de mai d’un montant de 244,89 euros et que monsieur [B] n’a pas réglé les factures des mois de juin et juillet 2026 (244,86 et 224,15 euros). Le décompte mentionne une date de fin du bail au 28 juillet 2025 et les 183,21 euros portés au crédit peuvent correspondant à la restitution du dépôt de garantie.
Le décompte apparaissant cohérent et ne faisant l’objet d’aucune contestation utilement étayée, il convient de condamner monsieur [B] à payer la société 3F OCCITANIE la somme demandée, soit 527 ,66 euros
Sur les demandes accessoires
Monsieur [F], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Monsieur [F], succombant à l’instance, sera également chargé de verser au demandeur la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le désistement de monsieur [F] n’est pas parfait,
DEBOUTE Monsieur [F] de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [F], au titre des arriérés de loyers, au paiement de la somme totale de 527,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
l
CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [F] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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