Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02617
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOKT
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 03/11/2026
Association AURORE
C/
Monsieur [X] [Z] [A]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SCP DROUX BAQUET
-Monsieur [X] [Z] [A]
Expédition délivrée le (voir mention) :
à
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Association AURORE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, Avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [Z] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'une convention d’occupation en date du 13 juin 2024, l'Association AURORE a sous-loué, dans le cadre du dispositif « SOLIBAIL », à M. [X] [A] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle de 602,72 € provision pour charges comprise.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, l'Association AURORE a fait délivrer au sous-locataire un commandement de payer la somme de 2 062,04 € au titre des redevances et charges échues, au 21 janvier 2026, dans un délai d’un mois, précisant qu’à défaut, ceux-ci s’exposent à une procédure d’expulsion judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, l'Association AURORE a fait assigner M. [X] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention d’occupation conclue le 13 juin 2024 et l’occupation sans droit ni titre de M. [X] [A] depuis le 27 mars 2026, eu égard aux redevances impayées, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation,condamner M. [X] [A] à libérer le logement qu’il occupe sis [Adresse 4],autoriser l’association AURORE à procéder à l’expulsion de M. [X] [A] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sis [Adresse 4]ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls du sous-locataire,condamner le sous-locataire à payer la somme de 3 049,58 € au titre des redevances impayées arrêtées au 9 avril 2026 (échéance de février 2026 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le sous-locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 700,00 € égale à compter du 27 mars 2026 et jusqu'à la libération complète des lieux,condamner le sous-locataire à payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, l'Association AURORE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 5 518,43 €, au titre des loyers et charges échus au 27 août 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus.
La bailleresse a été autorisée à adresser au juge par note en délibéré un décompte actualisé.
Cité par acte délivré à l'étude de commissaire de justice, M. [X] [A] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 € en plus de la redevance. Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. Il expose avoir eu des problèmes familiaux et avoir alors perdu son emploi. Il explique cependant percevoir actuellement un salaire de 1 600,00 €.
L'Association AURORE, représentée par son conseil, a communiqué au tribunal un décompte actualisé le 24/09/2026.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
Sur le paiement des redevances impayées
A titre préliminaire il convient de rappeler que la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à l'espèce puisqu'il s'agit d'une sous-location dans le cadre du dispositif « SOLIBAIL », correspondant à un hébergement provisoire soumis au respect d'un contrat d'accompagnement social, de sorte qu’il convient de faire application des dispositions légales applicables aux contrats de location.
Par application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
D'après l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Notamment, le paiement du loyer et des charges est une obligation de tout locataire, rappelée par les dispositions de l’article 1728 du code civil.
En l'espèce, l'Association AURORE verse aux débats la convention d’occupation ainsi que le décompte des redevances, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort du décompte produit par note en délibéré par la demanderesse le 24/09/2026 que M. [X] [A] est redevable envers l'association AURORE de la somme de 6.012,20 €, au titre des impayés de redevance, échéance du mois d’août 2026 incluse et déduction faite des frais injustifiés.
M. [X] [A] sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
En application des articles 1103 et 1104 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon les articles 1217, 1224 et 1125 du code civil, la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution, et est subordonnée à une mise demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s'il n'a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l’espèce, la convention du 13 juin 2024 unissant les parties stipule en son article 10 - Clause résolutoire qu'à défaut de paiement de redevance, la convention sera résiliée de plein droit, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Par ailleurs, il est établi que les redevances n'ont pas été régulièrement et intégralement payées.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus d'un mois à compter du commandement de payer du 26 janvier 2026, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 27 février 2026.
L’expulsion de M. [X] [A] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. L'Association AURORE sera déboutée sur surplus de ses demandes.
M. [X] [A] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à une somme égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexée selon les dispositions contractuelles, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La reprise du paiement des redevances n’est pas intervenue de sorte que le défendeur sera débouté de sa demande de délais.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [X] [A] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du sous-locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de l'Association AURORE les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE M. [X] [A] à verser à l'Association AURORE la somme de 6.012,20 € (décompte arrêté au 23/09/2026, terme du mois d’août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant à la convention d’occupation conclue le 13 juin 2024 entre l'Association AURORE, d'une part, et M. [X] [A], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 27 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [X] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [X] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Association AURORE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [X] [A] à verser à l'Association AURORE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, indexé selon les dispositions contractuelles, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [X] [A] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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