Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05030 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYGB
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre 2026, à 15h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapéro, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [Z] [W]
né le 19 Septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité gambienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Fariza Safi, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [Q] [H] (interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 05 septembre 2026, à 15h54, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation de la rétention de M. [Z] [W], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 septembre 2026 à 18h51 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 7 septembre 2026, à 09h00, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du dimanche 06 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- de M. [Z] [W], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [W], né le 19 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité gambienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 6 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 2 décembre 2024.
Le 4 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en prolongation du placement en rétention.
Par ordonnance du 5 septembre 2026 à 15 heures 54, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la mise en liberté de M. [Z] [W] au motif que les autorités gambiennes ont reconnu l'intéressé mais refusé la délivrance d'un laissez-passer faute pour l'administration d'avoir communiqué les pièces nécessaires à cette délivrance.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 5 septembre 2026 à 18 heures 51 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'administration démontre avoir accompli les diligences utiles.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 7 septembre 2026 à 09h00 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux mêmes motifs.
M. [Z] [W] indique que son maintien en rétention est imputable à l'administration.
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et sur les diligences relatives au départ
Aux termes de l'article L. 743-12 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n°129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Les documents propres à établir la réalité des diligences de l'administration constituent des pièces justificatives utiles, dès lors qu'ils sont des éléments de fait dont l'examen permet au juge de la rétention d'exercer pleinement ses pouvoirs (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715).
S'il est admissible qu'un délai de quelques heures soient nécessaires pour formaliser les demandes, en revanche l'absence de toute diligence de l'administration, sans circonstances exceptionnelles explicitées en procédure, ne permet pas de justifier la privation de liberté.
En l'espèce, la section consulaire de l'ambassade de Gambie a confirmé la nationalité gambienne de M. [Z] [W] et indiqué, dans un compte-rendu d'audition du 3 septembre 2026, « étant reconnu Gambien, l'ambassade pourra lui délivrer un laissez-passer si vous nous faites parvenir son billet d'avion, 2 photos d'identité plus la liste de son ou ses escorteur(s). » Cette formulation est l'une de celles usuellement retenues par les autorités consulaires pour annoncer à la préfecture la remise d'un laissez-passer (limité dans le temps) contre la remise de documents actualisés, notamment la réservation d'un vol précis.
Dans ces conditions, dès lors que ce compte-rendu est daté du 3 septembre, il ne saurait être reproché à la préfecture de n'avoir pas communiqué les pièces requises alors avant cette date, étant précisé que le préfet a saisi le juge aux fins de troisième prolongation le 3 septembre et qu'une demande de vol, intervenue le 4 septembre, a été communiquée au juge de première instance.
A défaut de méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du code précité , il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée et de statuer à nouveau.
Or aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes :
"Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
En l'espèce, la situation de M. [Z] [W] correspond au 3e, a), dés lors que la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement.
En l'absence d'autre moyen, il convient donc de faire droit à la requête du préfet et d'ordonner la troisième prolongation la mesure.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [W] pour une durée de trente jours à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et dans la limite de quatre-vingt-dix jours de rétention.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 07 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'intéressé L'interprète L'avocat général
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