Texte intégral
Rôle 2025 014451 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LE PERE IGOR (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Paul DUVAL, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 novembre 2025, Monsieur Paul DUVAL, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS LE PERE IGOR et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LE PERE IGOR, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 11 mai 2022, une activité de restauration rapide. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, n'a pas été communiqué.
Son passif échu et exigible s'élève à 3.191,36 € correspondant à l'impôt sur les sociétés et une dette bancaire pour un actif nul.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'établissement principal situé dans la région parisienne a été fermé le 31 août 2023 pour ouvrir un nouvel établissement sur [Localité 1]. Les évènements ont fait que cette ouverture n'a pas eu lieu. La SAS LE PERE IGOR n'a plus de trésorerie disponible lui permettant de faire face à sa dette fiscale.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de :
LE PERE IGOR (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Z] [U] [Adresse 2]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Z] [U], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Z] [U], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [J].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS LE PERE IGOR et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Z] [U], à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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