Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01243 (IP N° 2025I01072)
société PARALLELE 45 - GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIESSARL C/ société EG2L SAS
[N]
société PARALLELE 45 - GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIES SARL, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas,
C/
OPPOSANT
société EG2L SAS, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 22 mai 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er avril 2025 à son encontre,
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 1er avril 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société EG2L SAS de payer à la société PARALLELE 45 - GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL la somme en principal de 2.856,00 €.
A cette ordonnance signifiée le 12 mai 2025, la société EG2L SAS a formé opposition le 22 mai 2025 dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 février 2026.
Par courrier du 28 janvier 2026, la société PARALLELE 45 - GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL indique que la société EG2L SAS a procédé au règlement, elle demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société EG2L SAS ne se présente pas, le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société EG2L.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société PARALLELE 45 - GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES et de la société EG2L SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la société PARALLELE 45 - GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIES SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société EG2L SAS,
Constate le désistement d'instance de la société PARALLELE 45 - GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL sur l'opposition formée par la société EG2L SAS à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société PARALLELE 45 - GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIES SARL, enrôlée sous le numéro 2025F01243,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société EG2L SAS aura la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,66 €
Dont T.V.A. : 11,38 €.
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