Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 26/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26/05/2026
DEMANDEUR:
Monsieur [U] Tribunal Judiciaire - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [K] [Adresse 2] Président de la société piscine grand est (SASU) [Adresse 3]
Non comparant
Le tribunal ayant le 03/02/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/04/2026, prorogé au 26/05/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Eric DEVRIERE
Juges :
Monsieur Antoine FLASAQUIER
Madame Evelyne BOYER
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Eric DEVRIERE, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 18/10/2022, rendu sur assignation de Monsieur [Q] [X], créancier, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société piscine grand est (SASU) - [Adresse 4], exerçant l'activité de pose et montage de piscine, vente de matériels de tuyauterie et de plomberie, vente de piscine, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 891 833 063 et a désigné la SCP [I] [R] [Y] (Me [J] [I]) en qualité de mandataire judiciaire, ledit jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21/07/2022.
Par jugement en date du 13/12/2022, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [I] [R] [Y] (Me [J] [I]) en qualité de liquidateur judiciaire devenue depuis le 02/01/2024 la SCP [I] (Me [J] [I]).
La SCP [I] (Me [J] [I]) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure de liquidation, a adressé un rapport en date du 31/07/2024 à Monsieur [U] près le tribunal judiciaire de Reims, faisant ressortir des faits et actes susceptibles d'entrainer en application des dispositions des articles L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [M] [K].
Monsieur [U] près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 19/09/2025, aux fins de voir prononcer une sanction à l'encontre de Monsieur [M] [K].
Par ordonnance en date du 22/10/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims a ordonné au greffier de ce tribunal de faire convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice d'avoir à comparaitre à l'audience publique du 03/02/2026 à 09H00 pour voir statuer ce que de droit sur la requête de Monsieur [U].
Monsieur [U] de [Localité 1] a été dûment avisé de la date d'audience.
La SCP [I] (Me [J] [I]) liquidateur judiciaire a été avisée de la procédure et invitée à comparaître.
Suivant acte du Ministère de la SELARL [N] [Z], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 27/10/2025, la citation n'a pu être délivrée à Monsieur [M] [K], suite à son changement d'adresse à [Localité 3] ;
Suivant acte du Ministère de la SELARL ACTIO 17, commissaires de justice à Jonzac (17500), en date du 14/11/2025, le rapport du mandataire, la requête de Monsieur [U] près le tribunal judiciaire de Reims et l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur [M] [K] et lui a été donné citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du mardi 03/02/2026 à 09H00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défenses, et voir statuer ce que de droit sur la requête du ministère public.
A l'audience du 03/02/2026 :
Monsieur [U] représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut a repris les termes de sa requête et requiert à l'encontre de Monsieur [M] [K] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, avec exécution provisoire,
La SCP [I] (Me [J] [I]) liquidateur judiciaire s'associe aux observations de Monsieur [U],
Monsieur [M] [K], président de la société piscine grand est (SASU) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 02/02/2026,
Sur quoi le tribunal,
Attendu que la société piscine grand est (SASU) a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, en date du 18 octobre 2022, suivie d'une liquidation judiciaire en date du 13 décembre 2022, prononcées par le tribunal de commerce de REIMS,
Attendu que la SCP [I] prise en la personne de son associé Me [J] [I] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire,
Attendu que l'ouverture de la procédure collective date du 18 octobre 2022 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 21 juillet 2022, soit antérieurement au délai de 45 jours prévu par la Loi,
Attendu que différentes déclarations de créances auprès du liquidateur judiciaire démontrent que l'état de cessation des paiements est bien antérieur à la date fixée par le Tribunal,
Attendu notamment que le 22 février 2022 le tribunal de commerce de Compiègne a condamné la société piscine grand est (SASU) à régler la somme de 12 584.03 € à Monsieur [X] [Q], créancier qui est à l'origine de l'assignation demandant l'ouverture de la procédure collective,
Attendu que la société piscine grand est (SASU) n'a pas fait appel de ce jugement, qu'il est définitif, et que toutes les mesures d'exécution le concernant ont été infructueuses,
Attendu d'autre part que Monsieur et Madame [A] sont aussi créanciers de la société piscine grand est (SASU) pour un montant de 33 088.69 €, cette créance faisant suite à un rapport d'expertise judiciaire (expert judiciaire désigné par ordonnance du tribunal judiciaire d'EVRY en date du 18 mars 2022 et signifiée en date du 14 avril 2022),
Attendu par ailleurs que la société piscine grand est (SASU) est aussi redevable envers l'URSSAF, qu'un échéancier avait été mis en place pour les cotisations dues pour la période de mai à juillet 2021 mais que la première échéance du 24 décembre 2021 n'a même pas été honorée,
Attendu que tous ces éléments démontrent bien que Monsieur [K] [M] ne pouvait ignorer son état de cessation des paiements et que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements ne peut donc avoir été faite que sciemment,
Attendu que les comptes établis font apparaitre un passif déclaré de 114 505.53 € pour un actif recouvré de 10 328.46 €,
Attendu que dès l'ouverture de la procédure Maître [J] [I] a demandé à Monsieur [K] [M] de lui transmettre les livres comptables obligatoires (journaux, balances…) ainsi que les bilans et comptes d'exploitations des 3 derniers exercices,
Attendu que Monsieur [K] [M] n'a transmis aucun des éléments comptables demandés,
Attendu que la non remise de la comptabilité au mandataire liquidateur vaut présomption d'absence de tenue de comptabilité régulière et complète (Cass.Com., 16 septembre 2014 n° 13-10-514),
Attendu que par ailleurs, d'après le site du BODACC, aucun compte annuel n'a été déposé au greffe du tribunal depuis la création de la société, le tribunal considère que la comptabilité n'a pas été tenue,
Attendu que Monsieur [K] [M] n'a aucunement, et à aucun moment, collaboré avec les organes de la procédure et contribué au bon déroulement de celle-ci,
Attendu que, en dépit des demandes de l'administrateur judiciaire, Monsieur [K] [M] n'a transmis aucun des documents qu'il est tenu de présenter, notamment la liste des créanciers (Article L-622-2 du code du commerce), ceci compliquant l'évaluation du passif par le liquidateur judiciaire et limitant l'information des créanciers quant à l'ouverture d'une procédure collective,
Attendu que Monsieur [K] [M] ne s'est présenté à aucune des convocations du mandataire judiciaire, (article L.653-5/5 du code de commerce) et qu'il n'a transmis aucun des documents réclamés, alors qu'il a bien été touché par les différents courriers, ce qui est considéré par le tribunal comme un refus de collaboration avec les organes de la procédure,
Attendu que tous ces agissements démontrent bien l'obstruction et la mauvaise volonté du dirigeant dans le suivi de la procédure,
Attendu que le tribunal acte la non-collaboration du dirigeant,
Attendu que chacun des faits précités sont, individuellement, constitutifs d'une faute de gestion,
Attendu qu'il est de l'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger les clients et les créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leur responsabilité et obligations,
Attendu que les articles L.653-1, L.653-3 et L.653-5 du code de commerce énumèrent les cas de faillite personnelle pouvant être relevés à l'égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique,
Attendu qu'il sera retenu l'application de la Loi dans les termes ci-après :
* Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement."
* Article L.653-5 al.6 : "Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables."
* Article L.653-8 al.2 : "qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de I'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture."
* Article L.653-8 al.3 : "Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-l qui a omis de demander « sciemment » l'ouverture d'une procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation."
Attendu que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus,
Attendu que le tribunal de commerce garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait, se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale.
Attendu qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur [M] [K], une mesure d'interdiction de gérer et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.
Attendu qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Attendu qu'il échet de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce,
VU le rapport de la SCP [I] (Maître Arnaud CROZAT), VU la requête de Monsieur [U], VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE à l'égard de :
Monsieur [M] [K]
, [Adresse 2], né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (77), de nationalité française, président de la société piscine grand est (SASU) exerçant l'activité de pose et montage de piscine, vente de matériels de tuyauterie et de plomberie, vente de piscine., inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 833 063
Pour une durée de 10 ans.
ORDONNE
au greffier de ce tribunal d'adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE
la signification à la diligence du greffier de ce tribunal à la personne sanctionnée.
DIT
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire et la publication du présent jugement conformément à la Loi.
CONDAMNE
Monsieur [M] [K] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 194,42 euros TTC dont TVA pour 16,54 euros.
DIT
que ces dépens seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions de l'article L.663-1 du commerce.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Eric DEVRIERE
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.