Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEURS
Mme [K] [M] [Adresse 4] [Localité 4]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 5] [Localité 5] et par Me SOPHIE ETCHEGOYEN [Adresse 6] [Localité 6]
Mme [P] [H] [Adresse 7] [Localité 7]
comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 8] et par SELARL PACT Me PHILIPPE ZAMBROWSKI [Adresse 9] [Localité 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Juin 2025, PROROGÉ LE 9 Décembre 2025,
FAITS
Le 5 février 2021, Madame [K] [M] et Madame [P] [H] s'associent pour constituer la SARL By Tchiloé, immatriculée sous le numéro 893 666 354, et ayant pour objet le commerce de produits d'épicerie, épicerie fine, primeurs, produits frais, la préparation et la vente de petite restauration. Le capital social est de 10 000 € divisé en 10 000 parts de 1 € chacune. Mme [M] détient 4250 parts et Mme [H] détient 5250 parts.
Le 26 mars 2021, la SA Banque CIC Sud-Ouest (ci-après dénommé « CIC ») consent à By Tchiloé un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] (ci-après Prêt [XXXXXXXXXX01]) d'un montant de 88 700 € au taux de 1,05% amortissable en 84 mensualités successives de 1 127,72 € chacune et ayant pour objet la création de la société.
Ce Prêt [XXXXXXXXXX01] est assorti du nantissement du fonds de commerce de By Tchiloé pour un montant de 106 440 € et d'une promesse de nantissement ou de gage pour un montant de 88 700 € chacun. Dans ce cadre, Mme [M] et Mme [H] signent dans ce cadre, le 2 avril 2021, un engagement de caution solidaire pour un montant de 31 932 € couvrant le paiement du
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principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard pour une durée de 108 mois.
Le 26 mars 2021, le CIC signe avec By Tchiloé un prêt professionnel « Crédit de trésorerie » [XXXXXXXXXX02] (ci-après Prêt [XXXXXXXXXX02]) d'un montant de 30 000 € au taux de 3%, relatif au financement de stocks.
A la même date, Mme [M] et Mme [H] avalisent chacune ce prêt à hauteur de 30 000 €.
Selon le CIC, à compter du 15 mars 2022, By Tchiloé ne règle plus les échéances du Prêt [XXXXXXXXXX01].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 2022, le CIC sollicite Mme [M] en sa qualité de caution solidaire, et l'appelle en paiement pour la somme de 21 600 €. Mme [M] ne répond pas.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2022, le CIC résilie le contrat du Prêt [XXXXXXXXXX01], et met By Tchiloé en demeure de payer la somme totale de 106 576,04 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2022, le CIC met en demeure Mme [M] en sa qualité de caution solidaire au titre du Prêt [XXXXXXXXXX01], de payer la somme de 31 932 €. Mme [M] ne répond pas.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2022, le CIC met en demeure Mme [M] en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme de 22 246,72 €. Mme [M] ne répond pas.
Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de By Tchiloé, fixant la date de cessation des paiements au 13 septembre 2022 et désignant la SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me [C] [O] es-qualité de Liquidateur Judiciaire
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 octobre 2022, le CIC déclare sa créance notamment au titre du Prêt [XXXXXXXXXX02] n° [XXXXXXXXXX02] basculé en Compte Impayé numéro [XXXXXXXXXX03] (-23 112 €) et du Prêt [XXXXXXXXXX01] (-84 265,36 €).
Par lettres recommandées avec avis de réception du 26 octobre 2022, le CIC met en demeure à Mme [M] et Mme [H] en leur qualité de caution solidaire de By Tchiloé au titre des Prêts [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX01] de payer la somme globale de 55 044 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2023, le CIC adresse à Mme [H] une lettre d'« Information annuelle des cautions » lui rappelant les modalités relatives à la caution solidaire de By Tchiloé au titre du Prêt [XXXXXXXXXX01].
Selon le CIC, toutes ces lettres sont demeurées infructueuses.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice remis en étude en date du 14 novembre 2022, le CIC assigne Mme [M] devant ce tribunal. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2022F02010.
Par acte de commissaire de justice remis en étude en date du 23 novembre 2023, Mme [M] assigne en intervention forcée Mme [H] aux fins de jonction avec l'affaire RG 2022F02010. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023F02250.
A l'audience du 22 décembre 2023, ce tribunal a prononcé la jonction des instances, regroupées sous le numéro RG 2022F02010.
Par dernière conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 31 janvier 2025, le CIC demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1343-2 du code civil,
Avant dire droit :
* Ordonner à Mme [M] de verser aux débats les comptes annuels de By Tchiloé au 31 décembre 2021 ;
* Ordonner à Mme [M] de verser aux débats les comptes annuels de AM Evènement au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023 ;
* Ordonner à Mme [M] de verser aux débats les justificatifs de ses revenus locatifs depuis le 1 er mars 2023 ;
* Ordonner à Mme [H] de verser aux débats les justificatifs de ses revenus pour les années 2023 et 2024 ;
A titre principal :
* Recevoir le CIC en qualité de demandeur reconventionnel à l'égard de Mme [H] ;
* Juger que Mme [M], compte tenu de sa déloyauté, ne peut bénéficier de la protection légale prévue par l'article L. 332-1 du code de la consommation ;
* Condamner Mme [M] en sa qualité de caution solidaire de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 31 932 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de trois points, soit 4,05% du 26 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* Juger que Mme [H], compte tenu de sa déloyauté, ne peut bénéficier de la protection légale prévue par l'article L.332-1 du code de la consommation ;
* Condamner Mme [H] en sa qualité de caution solidaire de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 31 932 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de trois points, soit 4,05% du 26 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner Mme [M] en sa qualité d'avaliste de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 23 112 € à majorer des intérêts au taux contractuel de Euribor JR à 3 mois+ 6 % du 26 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre prêt numéro [XXXXXXXXXX02] enregistré en Compte Impayé numéro [XXXXXXXXXX03] ;
* Condamner Mme [H] en sa qualité d'avaliste de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 23 112 € à majorer des intérêts au taux contractuel de Euribor JR à 3 mois + 6 % du 26 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX02] enregistré en Compte Impayé numéro [XXXXXXXXXX03] ;
* Débouter Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Débouter Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire :
* Recevoir le CIC en qualité de demandeur reconventionnel à l'égard de Mme [H] ;
* Juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par Mme [M] n'est pas disproportionné ;
* Juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame [H] n'est pas disproportionné ;
* Débouter Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Débouter Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* En conséquence ;
* Condamner Mme [M] en sa qualité de caution solidaire de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 31 932 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de trois points, soit 4,05% du 26 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner Mme [H] en sa qualité de caution solidaire de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 31 932 € à majorer des intérêts au taux de 1,50 % majoré de trois points, soit 4,05% du 26 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro [XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner Mme [M] en sa qualité d'avaliste de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 23 112 € à majorer des intérêts au taux contractuel de Euribor JR à 3 mois+ 6 % du 26 octobre 2022jusqu'au parfait paiement au titre prêt numéro [XXXXXXXXXX02] enregistré en Compte Impayé numéro [XXXXXXXXXX03] ;
* Condamner Mme [H] en sa qualité d'avaliste de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 23 112 € à majorer des intérêts au taux contractuel de Euribor JR à 3 mois+ 6 % du 26 octobre 2022 jusqu'au parfait paiement au titre prêt numéro [XXXXXXXXXX02] enregistré en Compte Impayé numéro [XXXXXXXXXX03] ;
En tout état de cause ;
Condamner in solidum Mme [M] et Mme [H] à payer au CIC la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 21 juin 2024, complétées oralement l'audience du 7 mars 2025, Mme [H] demande à ce tribunal de :
* Juger que Mme [H] n'a pas d'intérêt à défendre dans l'instance ;
* Débouter le CIC de l'ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
* Juger que son cautionnement ne peut être invoqué contre elle compte tenu du refus du CIC de communiquer la fiche d'information ;
* Juger que la banque ne peut invoquer la caution contre Mme [H] ;
* Juger qu'elle n'a pas avalisé le billet à ordre ;
Très subsidiairement,
* Déclarer nul son acte de caution compte tenu de la nullité de la caution de Mme [M].
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 11 octobre 2024, Mme [M] demande à ce tribunal de :
Vu l'article L.314-18 du code de la consommation,
Vu les articles L. 512-1 et suivants du code de commerce,
* Juger que les engagements de caution souscrits par Mme [M] auprès du CIC sont disproportionnés aux biens et revenus de cette dernière, tant au moment de leur conclusion qu'au jour où elle est appelée ;
* Juger qu'en l'absence de signature du donneur d'aval, Mme [M], le CIC n'est pas fondé à réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'engagement d'avaliste ;
* Débouter le CIC de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à l'égard de Mme [M] ;
* Condamner le CIC à payer à Mme [M] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner le CIC aux entiers dépens.
A l'audience du 7 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu chaque partie qui a réitéré oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025, prorogé le 09 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande avant dire droit
L'article 132 du code de procédure civile dispose que « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. »
L'article 133 du code de procédure civile dispose que « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »
En l'espèce, le CIC demande à ce que Mme [M] verse aux débats les comptes annuels de By Tchiloé au 31 décembre 2021, les comptes annuels de AM Evènement au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023 ainsi que les justificatifs de ses revenus locatifs depuis le 1 er mars 2023 ; et que Mme [H] verse aux débats les justificatifs de ses revenus pour les années 2023 et 2024.
S'il appartient à chaque partie de communiquer spontanément les pièces sur lesquelles elle fonde ses prétentions, et qu'à défaut, le juge ne peut ordonner la production forcée de pièces que si cette demande est suffisamment précise et que la pièce sollicitée est déterminante pour la solution du litige, il ressort des éléments de l'espèce que le CIC ne démontre par en quoi cette communication serait indispensable à la solution du litige.
En effet, le tribunal considère que n'est pas rendue nécessaire la production des éléments demandés, l'appréciation de la situation financière de la caution se faisant au jour de la signature des contrats, et non a posteriori.
Le tribunal relève par ailleurs l'absence d'incident de communication de pièces lors des audiences de procédure.
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Dès lors, le défaut de communication allégué ne faisant pas obstacle au principe du contradictoire ni à la défense utile des droits des parties, la demande présentée « avant dire droit » ne saurait être accueillie.
En conséquence, le tribunal déboutera le CIC de sa demande « avant dire droit » de communication de pièces.
Sur l'absence d'intérêt à agir
Mme [H] expose que :
* La Banque a assigné Mme [M], laquelle a assigné Mme [H] en intervention forcée. Mais le CIC n'a jamais agi contre Mme [H], et ne forme aucune demande contre elle, malgré le fait que les deux affaires ont été jointes ;
* Aucune demande de condamnation solidaire n'a été formée contre Mme [H] ;
* Elle n'a donc pas d'intérêt à défendre.
Le CIC rétorque que :
* Constitue une demande reconventionnelle celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Conformément à l'article 70 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
* Par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2022, le CIC a assigné Mme [M] devant ce tribunal. Par acte extrajudiciaire du 23 février 2023, Mme [M] a assigné Mme [H] en intervention forcée devant ce même tribunal. La jonction a été prononcée le 1 er mars 2024 ;
* Par conclusions du 29 mars 2024, le CIC a formulé des demandes reconventionnelles à l'égard de Mme [H], partie à ladite instance en sa qualité de caution et d'avaliste de By Tchiloé ;
* Ces demandes reconventionnelles ne sont entachées d'aucune contestation et se rattachent aux prétentions originaires puisque Mme [H], tout comme Mme [M], est caution solidaire au titre du Prêt [XXXXXXXXXX01] et avaliste au titre du crédit de trésorerie de By Tchiloé ;
* Mme [H] ne peut donc affirmer qu'elle ne dispose d'aucun intérêt à défendre dès lors que le CIC a formé des demandes reconventionnelles à son encontre.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 4 du code de procédure civile dispose que « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
En l'espèce, le tribunal relève que dans ses dernières conclusions, le CIC dirige ses demandes tant à l'encontre de Mme [M] que de Mme [H], et qu'elle demande leur condamnation solidaire.
Dès lors le tribunal relève que Mme [H], partie à l'instance, est titulaire du droit à se défendre.
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En conséquence, le tribunal déboutera Mme [H] de sa demande de défaut d'intérêt à agir.
Sur la demande de paiement du CIC au titre des cautions de Mme [M] et Mme [H]
Sur la validité de l'engagement de caution solidaire de Mme [M]
Le CIC fait valoir que :
* Sur la disproportion de l'engagement de caution solidaire :
* L'article L. 332-1 du code de la consommation exige aussi que la disproportion soit « manifeste », l'appréciant in concreto en intégrant l'ensemble des biens mobiliers et des revenus de la caution ;
* La disproportion doit être apparente au point de ne pas faire de doute ;
* Il appartient à la caution de démontrer qu'au moment où elle s'est engagée, son patrimoine était insuffisant ;
* Sur la déloyauté de Mme [M] :
* La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier ;
* Mme [M] invoque la disproportion de son engagement de caution solidaire. Elle affirme aujourd'hui qu'elle percevait un revenu mensuel de 2 000 € à la date de la souscription de son cautionnement, comme en atteste ses bulletins de salaire des mois de janvier, février et mars 2021 lesquels mentionnent en effet un salaire mensuel brut de 2 099,99 €. Or Mme [M] a déclaré percevoir des revenus d'un montant de 26 105 € dans son avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020 tandis que son avis d'imposition 2021 sur les revenus de 2020 tandis que son avis d'imposition 2022 sur les revenus de l'année 2021 fait apparaître un revenu annuel d'un montant de 14 405 €. Or, dans sa fiche patrimoniale, Mme [M] a indiqué percevoir 36 000 € brut par an, soit près de 21 595 € de différence ;
* Elle soutient également n'être propriétaire d'aucun bien immobilier à la date de la souscription de l'engagement de caution tandis que sa fiche patrimoniale indique qu'elle est propriétaire depuis 2020, d'un appartement de 40 m 2 à [Localité 10] d'une valeur de 114 500 €, mis en location depuis mars 2023 pour un loyer de 635 € mensuel, et règle, au titre du prêt immobilier y relatif, des échéances mensuelles d'un montant de 620,19 €. Ce bien est notamment évalué à la somme de 130 000 € en juillet 2024 ;
* Mme [M] a volontairement travesti la réalité de son patrimoine personnel en violation de sa fiche patrimoniale et de l'obligation de loyauté imposée entre les parties ;
* La valorisation des parts sociales détenues par Mme [M] :
* Selon la jurisprudence, le succès réel de l'entreprise permet d'estimer la plus-value qu'elle génère et de déterminer la véritable valeur des parts sociales détenues par la caution ;
* Mme [M] détenait 4 250 parts sociales au sein de By Tchiloé ;
* Le Prêt [XXXXXXXXXX01] a servi à la création du commerce de By Tchiloé, et notamment à l'acquisition de son fonds de commerce à [Localité 11] permettant ainsi à la société d'exploiter un fonds de commerce et de développer son activité. Le bail commercial dont était titulaire By Tchiloé constituait pour celle-ci un actif venant augmenter la valorisation des parts sociales détenues par Mme [M] ;
* By Tchiloé n'a pas publié ses comptes pour l'année 2021 ne permettant pas la valorisation de son fonds de commerce et des parts sociales ;
* Les revenus et actifs de Mme [M] :
* La page Linkedin de Mme [M] mentionne qu'elle est directrice de projets évènementiels chez AM Évènement depuis novembre 2021, et également gérante de la SARL AM Évènement depuis sa création en décembre 2021 ;
* Elle verse aux débats ses bulletins de salaire du mois de juillet 2023 au mois d'août 2024, à la lecture desquels il apparaît que celle-ci perçoit une rémunération d'un montant de 1 200 € en sa qualité de « gérante ». Dès lors, elle ne peut se fonder sur le procès-verbal de 1'AGO du 2 janvier 2023 pour soutenir ne percevoir aucune rémunération en cette qualité ;
* AM Evènement n'a pas publié ses comptes pour l'année 2023 ne permettant aucunement d'établir précisément la rémunération de Mme [M] en sa qualité de gérante et de vérifier l'éventuelle perception de dividendes.
Mme [M] rétorque que :
* La disproportion de l'engagement peut être démontrée par la caution par tous moyens. Il appartient à la caution de prouver qu'au jour de la conclusion du cautionnement, son engagement était disproportionné, et une fois cette preuve rapportée, c'est au créancier de prouver le retour à meilleure fortune de la caution ;
* Un cautionnement manifestement disproportionné entraine l'impossibilité pour la banque créancière de se prévaloir de ce cautionnement à l'égard de la caution personne physique ;
* La disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution ne doit pas être appréciée au regard des échéances mensuelles du prêt que cet engagement a pour objet de garantir, mais par rapport au montant total de ce dernier ;
* Sur l'étendue des engagements de Mme [M] :
* Le 26 mars 2021, Mme [M] a souscrit un engagement de caution auprès du CIC à concurrence de 31 932 € après avoir souscrit le 14 décembre 2020 un emprunt personnel d'un montant de 144 300 € pour l'acquisition d'un appartement situé à [Localité 10] ;
* Pour créer By Tchiloé, Mme [M] était contrainte de renoncer à son statut de salariée et au salaire net mensuel de l'ordre de 2 000 € nets qu'elle percevait. Du 30 avril 2021 jusqu'au mois d'août 2021, Mme [M] n'a perçu aucun revenu. A compter du mois d'août 2021, ses revenus s'élevaient à une somme d'environ 1 100 € par mois. Ses revenus de l'année 2022 versés exclusivement par Pole Emploi sont demeurés inchangés ;
* Le plan de financement communiqué au CIC établit sa parfaite connaissance de la baisse substantielle des revenus de Mme [M] et de ses revenus réduits dès le mois d'avril 2021 ;
A aucun moment, Mme [M] n'a travesti la réalité de ses revenus d'un montant net de 2 000 € ou d'un montant brut de 3000 € puis d'un montant de 1 100 €, comme elle l'a indiqué et dans sa fiche patrimoniale et le plan de financement. Pas plus elle n'a travesti la réalité de son patrimoine immobilier. Elle ne soutient pas n'être propriétaire d'aucun bien immobilier à la date de la souscription de l'engagement de caution, le 2 avril 2021, mais ce qui est conforme à la réalité qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine immobilier puisque la valeur du bien dont elle est propriétaire est inférieure au montant du prêt souscrit pour l'acquérir. Sa loyauté ne saurait être remise en question et il n'existe aucune contradiction entre les déclarations dans la fiche patrimoniale et celles de ses conclusions ;
* Sur le patrimoine de Mme [M] :
* La disproportion du cautionnement doit être appréciée, en prenant en compte la valeur nette du patrimoine de la caution ;
A la date des engagements souscrits, Mme [M] ne disposait d'aucun patrimoine ;
* La banque ne pouvait donc pas se prévaloir du cautionnement souscrit à son profit, qui était disproportionné aux biens et revenus de la caution ;
* Sur les revenus de Mme [M] au moment où elle est appelée et son patrimoine immobilier :
* Ses revenus 2022 sont de 14 208 €, elle perçoit depuis juillet 2023 une rémunération mensuelle de 1 200 € de la Sarl AM Evènement, ses avis d'impôt révèlent qu'elle ne déclare pas de revenus fonciers compte tenu de ce que le remboursement des échéances de prêt est supérieur au montant du loyer encaissé, l'appartement de [Localité 10] Est valorisé à 130 000 € ;
* Sur la participation de Mme [M] dans d'autres sociétés :
* Elle a cédé pour 100 € les parts qu'elle détenait dans la Sarl AM Evènement ;
* Il appartenait au CIC de s'informer sur la situation financière de sa débitrice. En acceptant comme caution une personne qui ne présentait pas de ressources suffisantes, le CIC a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile. Il ressort de la comparaison entre les revenus de Mme [M] et l'étendue de ses engagements qu'il existe un déséquilibre manifeste ne lui permettant pas de faire face à ses obligations ;
* Par conséquent, le tribunal déclarera Mme [M] libérée de ses engagements à l'égard du CIC, laquelle ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrits par cette dernière.
Sur la validité de l'engagement de caution solidaire de Mme [H]
Le CIC fait valoir que :
* Mme [H] invoque la disproportion de son engagement de caution solidaire souscrit le 2 avril 2021 eu égard au montant de ses revenus prétendument insuffisants à la date de souscription : elle affirme qu'elle percevait un revenu mensuel de 2 434 €, soit 25 817 € par an ;
* Or, dans sa fiche patrimoniale, elle a indiqué percevoir un revenu mensuel de 3 590 €, soit 42 000 € par an. Elle y déclarait aussi être propriétaire à 49 % par le biais de la SCI Greneta, depuis 2017, d'un appartement sis à Paris d'une valeur de 660 000 €;
* Ces contradictions ne peuvent s'expliquer que par une déloyauté intervenue afin de permettre à By Tchiloé d'obtenir un financement. Elle ne peut donc soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle déclarée au CIC ;
A titre subsidiaire, si le tribunal estimait que la caution n'a pas été déloyale du fait de ses fausses déclarations dans sa fiche patrimoniale, et s'il jugeait qu'elle peut se prévaloir de la disproportion de son engagement, il constatera que son engagement de caution solidaire du 2 avril 2021 n'est pas disproportionné ;
* Mme [H] soutient que l'engagement de caution est disproportionné eu égard à ses capacités financières. Or, dans sa fiche patrimoniale, elle indiquait percevoir un revenu brut mensuel de 3 590 € soit un salaire brut annuel de 42 000 €, régler des charges mensuelles d'un montant total de 362,31 €, soit un total annuel de 4. 47,72 €, être hébergée à titre gracieux depuis le 10 janvier 2021. Elle perçoit ainsi un revenu annuel net, sous déduction de ses charges, d'un montant de 25 065,72 € qui sera retenu. Elle déclare également, dans sa fiche patrimoniale, posséder un Plan Épargne Retraite (PER) d'un montant de 2 200 € ainsi qu'une assurance vie d'un montant de 8 452 € ;
* Mme [H] détenait 5 250 parts sociales au sein de By Tchiloé. Le Prêt [XXXXXXXXXX01] a servi à la création du commerce de la société, et notamment à l'acquisition de son fonds de commerce. Le bail commercial dont était titulaire By Tchiloé constituait un actif d'une valeur considérable venant augmenter la valorisation des parts sociales détenues de Mme [H] ;
* Il ne convient d'analyser la proportionnalité du cautionnement aux ressources de la caution à la date d'appel en paiement qu'en cas de disproportion à la date de la souscription. La
disproportion doit s'apprécier par rapport aux montants effectivement appelés en paiement, soit la somme de 31 932 € ;
* Mme [H] ne fait aucunement état de sa situation actuelle. Or, à l'analyse de sa page Linkedin, il apparaît que celle-ci exerce la profession de « Consultante cheffe de projet senior » depuis février 2024 au sein de l'entreprise Nutrikéo. D'avril 2023 à février 2024, elle exerçait la profession de « communications manager » au sein de l'entreprise Bluenav en CDI. Dès lors, elle perçoit nécessairement des revenus en sa qualité de salarié ;
* Mme [H] est également gérante de la Sarl MJ ENTREPRISE. Elle perçoit donc nécessairement une rémunération tirée de cette fonction ;
* Mme [H] sollicite la nullité de son cautionnement aux motifs qu'elle aurait fait du maintien de la totalité des engagements des cautions une condition déterminante de son engagement :
* L'engagement de caution solidaire de Mme [H], d'un montant de 31 932 €, ne couvrait que moins de la moitié du prêt souscrit par By Tchiloé, d'un montant de 88 700 €, et non pas sa totalité ;
* La garantie BPI était fixée à hauteur de 70 % ;
* Mme [H] et Mme [M] ne sont engagées solidairement le même jour, le 2 avril 2021, avec la débitrice principale et ont toutes les deux renoncé au bénéfice de discussion au paragraphe 5.2 « Caution solidaire » ;
* Mme [H] ne démontre aucunement que l'engagement de caution de Mme [M] était une condition déterminante de son propre engagement.
Mme [H] rétorque que :
* Aux termes de l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, tout cautionnement souscrit en 2021 par une personne physique envers un créancier professionnel qui était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ne peut être invoqué par ce créancier, qui ne peut s'en prévaloir. Le taux d'endettement maximum consacré par les juges est aujourd'hui de 33%, et la durée maximum de remboursement doit être de deux années. L'analyse et le calcul de la disproportion des cautionnements suppose donc d'apprécier au cas par cas l'étendue des diligences de la banque pour s'assurer des facultés de la caution ;
* Malgré deux sommations de communiquer des 2 février et 1 er mars 2024, le Cic a refusé de communiquer la déclaration de patrimoine de Mme [H], dont celle-ci n'a pas de trace dans son dossier. A l'inverse, il est communiqué par la banque la fiche patrimoniale de Mme [M] laquelle est datée du « 1/02/20 », alors que les cautions sont datées du 02/04/2021 ;
* Mme [H] communique son avis d'imposition pour les années 2020 et 2021, qui laissent apparaître que la caution est totalement disproportionnée : en 2020, elle a perçu un total de salaires de 29 210 € soit 2 434 € par mois. Les mensualités de remboursement du prêt sont de 1 287 € sur 84 mois. Le montant cautionné est de 31 932 €, soit, sur deux ans 31 932/24 = 1330 €. Ces montants dépassent largement 33% du salaire mensuel de Mme [H] ;
* Il a déjà été retenu que « en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement ». Compte tenu de l'importance des engagements souscrits, garantissant plus de la moitié de la dette totale, Mme [H] ne s'était portée caution de la société débitrice qu'en raison de l'existence de l'autre caution, de sorte que cette seconde caution se présentait donc comme une condition déterminante de son propre engagement.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
En l'espèce, le CIC verse aux débats :
* le « Contrat de crédit » conclu avec By Tchiloé relatif au prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 88 700 € au taux de 1,05% amortissable en 84 mensualités successives de 1 127,72 €. Ce contrat est paraphé à chaque page et signé par Mme [H] et Mme [M] ;
* le « Cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie d'un crédit » n°13004857285 stipulant que Mme [H] et Mme [M] « se portent par les présentes Caution Solidaire et Indivisible de By Tchiloé (…) » envers le CIC « (…) en garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard (…) » du Prêt [XXXXXXXXXX01] pour un montant cautionné de 31 923 € et une durée de 108 mois. Ce contrat est paraphé à chaque page par Mme [H] et Mme [M], et contient la mention manuscrite de l'article L. 331-1 du code de la consommation de chacune des cautions.
Le contrat de caution stipule également « Article 8 - Pluralité de caution ou de garanties : Lorsque plusieurs cautions s'engagent dans le même acte, elles agissent solidairement entre elles, de sorte que le créancier peut réclamer à chacune le paiement de la totalité du montant du cautionnement, sans qu'aucune division de ces recours ne puisse lui être imposée. ».
Ces contrats, conclus conformément aux formes et conditions légalement prescrites, ne sont pas contestés ni par Mme [H] ni par Mme [M].
Néanmoins, pour faire échec à la mise en œuvre de la garantie de caution, Mme [H] et Mme [M] font valoir que l'engagement de caution souscrit était disproportionné au moment de sa souscription.
A cet égard, le tribunal relève que le CIC verse aux débats :
* le document de « Fiche Patrimoniale caution » signée manuscritement le 1 er février 2020 par Mme [H], de laquelle il ressort que Mme [M] a déclaré, manuscritement également, un revenu total annuel de 36 000 € bruts, un crédit en cours d'un montant de 7 442,28 € par an, un total annuel de charges de 3 492 €. Mme [M] y déclarait également être propriétaire d'un appartement sis à [Localité 10] d'une valeur déclarée de 114 500 €. Enfin, elle déclarait disposer d'un patrimoine financier et mobilier de 9 725 € ;
* le document de « Fiche Patrimoniale caution » signée manuscritement le 1 er février 2021 par Mme [H], de laquelle il ressort que Mme [H] a déclaré, manuscritement également, un revenu total annuel de 42 000 €, aucun crédit en cours, un total annuel de charges de 4 347,72 €. Mme [H] y déclarait également être propriétaire, en qualité d'actionnaire à hauteur de 49% d'une SCI Greneta, d'un appartement sis à Paris d'une valeur déclarée de 660 000 €. Enfin, elle déclarait disposer d'un patrimoine financier et mobilier de 10 652 €.
Dès lors, compte tenu des éléments déclarés par Mme [M] et Mme [H] dont il est constant qu'il n'appartenait pas au CIC d'en vérifier la réalité, mais qu'il appartient en revanche aux professionnels que sont Mme [M] et Mme [H] qui signent un contrat dans le cadre de leur activité professionnelle de déclarer de bonne foi les éléments susceptibles de modifier l'appréciation de leur situation par la banque, le tribunal dira que l'engagement de caution souscrit par Mme [M] et Mme [H] n'était pas disproportionné au jour de sa souscription et qu'il est donc inutile de vérifier si leur patrimoine leur permet de faire face à leur obligation au jour où la caution est appelée.
Sur le quantum de la demande
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, Mme [M] et Mme [H] ne contestent pas que By Tchiloé a conclu avec le CIC un prêt n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 88 700 €, et un « Crédit de trésorerie » [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 30 000 €.
Or, il ressort des pièces versées aux débats par le CIC, qu'a été rendu à l'encontre de By Tchiloé un jugement de liquidation judiciaire le 11 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny ; et que le CIC a, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 octobre 2022, déclaré une créance notamment au titre du Prêt [XXXXXXXXXX02] n°[XXXXXXXXXX02] basculé en Compte Impayé numéro [XXXXXXXXXX03] d'un montant de 23 112 €, et au titre du Prêt [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 84 265,36 € (dont 4 513,70 € au titre des échéances échues impayées du 15 mars 2022 au 16 juin 2022, et 73 334,79 € au titre du capital restant dû au jour de la liquidation judiciaire).
Toutefois, l'engagement de caution solidaire de Mme [M] et Mme [H] du 2 avril 2021 étant de 31 932 €, il en résulte que la créance du CIC à leur égard est certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 31 932 €.
De plus, le CIC demande à ce que la condamnation principale soit majorée des intérêts au taux de 4,05% à compter du 26 octobre 2022.
En l'espèce, le tribunal relève que le contrat de Prêt [XXXXXXXXXX01] cautionné stipule : « (…)
* Montant du crédit : 88.700,00 EUR
* (…)
* Taux d'intérêt du crédit ; fixe 1,05% l'an
* Majoration de retard du taux d'intérêt : 3% l'an »
Dès lors, le tribunal relève que le CIC justifie le taux des intérêts contractuels de 4,05%
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Mme [M] et Mme [H] en leur qualité de caution de By Tchiloé à payer au CIC la somme de 31 932 €, majorée des intérêts au taux de 4,05% à compter du 26 octobre 2022.
Enfin, le tribunal faisant état de son pouvoir souverain d'appréciation, en application de l'article 1343-5 du code civil, et compte tenu tant de la situation financière actuelle de Mme [M] et de Mme [H], de la solidarité entre elles et du montant cautionné d'un montant raisonnablement remboursable de 31 932 € qui n'est pas de nature à mettre en péril la situation financière du CIC,
En conséquence, le tribunal dira que Mme [M] et Mme [H] pourront s'acquitter de leur dette en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 1 330,50 € chacun majoré des intérêts de 4,05%, et d'un vingt-quatrième versement d'un montant égal au solde de sa dette majoré des intérêts de 4,05% ; que le premier versement aura lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, mais que faute par Mme [M] ou Mme [H] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
Sur la validité de l'aval de Mme [M] et de Mme [H]
Le CIC fait valoir que :
* Selon l'article 512-4 du code de commerce, l'aval comme garantie du billet à ordre est soumis aux mêmes conditions que l'aval de la lettre de change ;
* Mme [M] prétend qu'elle n'aurait pas signé en qualité d'avaliste le billet à ordre mobilisé le 15 décembre 2021 revenu impayé à échéance ;
* La loi a autorisé l'aval par acte séparé. Celui-ci présente l'intérêt de garantir à la fois plusieurs traites et même celles non encore émises, ce qui est utile pour les effets de renouvellement. En revanche, l'aval par acte séparé ne circulant pas, à la différence de la traite, le donneur d'aval n'est tenu qu'à l'égard de la personne qu'il a entendu garantir. Du point de vue formel, l'aval par acte séparé doit être écrit ;
A l'analyse du Prêt [XXXXXXXXXX02] consenti le 26 mars 2021, le CIC a consenti à By Tchiloé, un prêt professionnel « Crédit de trésorerie » d'un montant de 30 000 € destiné au financement de stocks. Il était retracé sous le numéro [XXXXXXXXXX02] ;
* Mme [M] apposait, en page 10 du contrat de prêt octroyé à By Tchiloé, celui-ci indiquant le lieu de sa souscription et sa date, à savoir « [Localité 11] le 26 mars 2021 » la mention manuscrite « Bon pour aval à concurrence de la somme de 30.000, 00 € (trente mille euros) en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires » suivie de son nom et de sa signature, et « Constituant : MME [H] [P] née le [Date naissance 1]/1992 à [Localité 12]. La personne ci-dessus désignée se porte aval pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre du prêt mentionné ci-dessous »;
A l'analyse des relevés de By Tchiloé, un premier billet de 30 000 € a été mobilisé le 15 avril 2021, remboursé par le débit du compte le 15 juin 2021. Un second billet de même montant a été escompté le 16 juin 2021 et remboursé le 16 août 2021. Un troisième billet de 30 000 € a été mobilisé le 15 décembre 2021 sans qu'il ait été réglé à l'échéance ;
* Dès lors, conformément à l'article L.511-21 précité, il est établi que cet aval est donné par acte séparé, avec la mention manuscrite fixant l'engagement du donner d'aval, Mme [M], sa signature et le bénéficiaire, By Tchiloé puisque cet aval est intégré dans le contrat de Prêt [XXXXXXXXXX02]; La même analyse peut être faite pour l'aval délivré par Mme [H] ; Dès lors, Mme [M] et Mme [H] sont engagées par cet aval et devront être condamnées chacune à régler la somme de 23 112 € outre intérêts.
Mme [M] rétorque que :
* Le CIC prétend qu'« Un troisième billet de 30.000,00E a été mobilisé le 15 décembre 2021 sans qu'il ait été réglé à l'échéance » ;
* Or, aucun billet n'a été signé par Mme [M] qui avait quitté [Localité 11] le 31 octobre 2021 et s'était installée en région parisienne ;
* Le CIC ne verse pas ce billet aux débats ;
* En l'absence de signature de Mme [M], le CIC n'est pas fondé à réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'engagement d'avaliste ;
* La somme de 30 000 € qui a été versée au crédit du compte de By Tchiloé qui avait cessé de fonctionner à cette date n'a servi qu'au règlement des échéances dues au CIC.
Mme [H] répond que :
* Le CIC prétend qu'« Un troisième billet de 30.000,00E a été mobilisé le 15 décembre 2021 sans qu'il ait été réglé à l'échéance » ;
* Le CIC verse aux débats le relevé du compte « Impayé à recouvrer (JAR) » sous le numéro 10057 1915300020206113 sur lequel a été isolé à son échéance, le troisième billet revenu impayé. » ;
* Or, aucun billet n'a été signé par Mme [M] qui avait quitté [Localité 11] le 31 octobre 2021 et s'était installée en région parisienne ;
* Le CIC ne verse pas ce billet aux débats et sera incapable de produire un billet signé par Mme [M] au 15 décembre 2021 ;
* En l'absence de signature de Mme [M], le CIC n'est pas fondé à réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'engagement d'avaliste ;
* La somme de 30 000 € qui a été versée au crédit du compte de By Tchiloé qui avait cessé de fonctionner à cette date n'a servi qu'au règlement des échéances dues à la banque ;
* Ce billet à ordre n'est pas davantage signé par Madame [H], qui ne l'a donc pas davantage avalisé.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».
En l'espèce, le CIC verse aux débats le « Contrat de prêt » conclu le 26 mars 2021 avec By Tchiloé relatif à un crédit de trésorerie pour financer un achat de stocks de 32 070 €. Le prêt est consenti au taux de 3% par an et stipule « 5.1 AVAL : Constituant : Mme [H] [P] (…) et Mme [M] [K] (…). La personne ci-dessus désignée se porte aval pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toute somme due au titre du(des) prêts mentionné(s) ci-dessus. L'aval sera recueilli directement sur chacun des billets à escompter, par la mention « Bon pour aval » et signature de l'avaliste (…). Cette garantie est associée au prêt référencé [XXXXXXXXXX02] EU CREDIT DE TRESORERIE pour un montant de 30 000 EUR ». Ce contrat est paraphé à chaque page et signé par Mme [H] et Mme [M], et stipule manuscritement pour chacun d'elle « Bon pour aval à concurrence de la somme de 30 000,00 EUR en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires ».
Dans ce cadre, le tribunal relève que l'aval consenti au profit du CIC conditionne la mise en œuvre de cette garantie à l'émission d'un billet dit « à ordre », validé par la signature des avalistes, en l'espèce Mme [H] et Mme [M].
Or, le CIC ne verse aux débats aucun billet à ordre susceptible de permettre de mettre en œuvre l'aval consenti.
En conséquence, le tribunal déboutera le CIC de sa demande de paiement au titre de l'aval de Mme [M] et de Mme [H].
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaitre ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Mme [M] et Mme [H] à payer au CIC la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SA Banque CIC Sud-Ouest de sa demande avant dire droit ;
* Déboute Madame [P] [H] de sa demande de défaut d'intérêt à agir ;
* Condamne solidairement Madame [K] [M] et Madame [P] [H] au titre de leur engagement de caution relatif au prêt numéro [XXXXXXXXXX01] à payer à la SA Banque CIC Sud-Ouest la somme de 31 932 €, majorée des intérêts au taux de 4,05% à compter du 26 octobre 2022 ;
* Déboute la SA Banque CIC Sud-Ouest de sa demande de paiement de la somme de 23 112
€ au titre de l'aval de Madame [K] [M] et Madame [P] [H] relatif au prêt numéro [XXXXXXXXXX02] enregistré en Compte Impayé numéro [XXXXXXXXXX03] ;
* Déboute Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ;
* Déboute Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne solidairement Madame [K] [M] et Madame [P] [H] à s'acquitter de leur dette en 23 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 1 330,50 € chacun majoré des intérêts de 4,05%, et d'un vingt-quatrième versement d'un montant égal au solde de sa dette majoré des intérêts de 4,05% ; que le premier versement aura lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, mais que faute par Mme [M] ou Mme [H] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
* Condamne solidairement Madame [K] [M] et Madame [P] [H] à payer à la SA Banque CIC Sud-Ouest la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne solidairement Madame [K] [M] et Madame [P] [H] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 119,02 euros, dont TVA 19,84 euros.
Délibéré par M. Thierry PETIT, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Jean-Paul OUIN, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.