Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 24/00993 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DARJ
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Madame [K] [M]
née le 16 mai 1959 à [Localité 2] (ITALIE) (99), demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Gabriel POGGI, avocat au barreau d’AJACCIO
S.C.I. JSTM , société civile immobilière au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 532 305 554, représentée par son gérant Monsieur [U] [P], domicilié [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Gabriel POGGI, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [D] [E]
né le 27 mars 1976 à [Localité 4] (SUISSE) (99), demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Gabriel POGGI, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [Y] [L]
né le 02 août 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Gabriel POGGI, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [V] [H]
né le 12 novembre 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Gabriel POGGI, avocat au barreau d’AJACCIO
Monsieur [W] [J]
né le 02 décembre 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Gabriel POGGI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
S.C.I. SOCIÉTÉ [Adresse 8], société civile immobiliére au capital social de 1524,49 euros immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 382 807 352 dont le siége social est sis [Adresse 9]prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social,
Rep/assistant : Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juin 2026, devant le Tribunal composé de :
Monsieur Julien DEGUINE, Président
Madame Naïs ACQUAVIVA, Juge
Monsieur [V] LOBRY, Juge
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Gil CHIMINGERIU
JUGEMENT : contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal à la date du 7 septembre 2026 et signé par Monsieur DEGUINE, Président de l’audience, et Madame CHIMINGERIU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Adresse 8] a vendu à [X] [E] le 10/02/2012, [V] [H] le 05/01/2016, [W] [J] le 03/06/2013, [K] [M] le 21/09/2011, [Y] [L] le 02/12/2011 et à la SCI JSTM, des biens en l’état futur d’achèvement sis [Adresse 10] [Adresse 11], dont elle a assuré la maîtrise de l’ouvrage et la construction, avec la SCI L’OLIVIER [O].
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio a, par ordonnance en date du 15/03/2022, rendue entre d’une part : [K] [M], la SCI JSTM, la SCI [A], [X] [E], [Y] [L], [U] [B], [V] [H], [W] [J], [C] [I], et d’autre part : la SCI [Adresse 8] et la SCI L’OLIVIER [O], entre autres ordonné une expertise concernant les désordres affectant notamment les terrasses des biens sis « [Adresse 12] PORTO-VECCHIO, désigné pour y procéder [F] [S], et enjoint à la SCI [Adresse 8] et la SCI L’OLIVIER [O] de fournir aux demandeurs l’attestation de conformité des travaux sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification de la présente ordonnance.
La Cour d’Appel de Bastia a, par ordonnance du 03/11/2022, déclaré l’appel interjeté par la SCI [Adresse 13] et l’a condamnée au paiement des dépens.
Le juge des référés du tribunal judiciaire a, suivant ordonnance en date du 25/10/2022, rendu communes et opposables à Me [Z] [G], mandataire judiciaire de l’EURL Sud Construction Maçonnerie, en cause dans la réalisation des terrasses, et la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, les opérations d’expertises confiées à [F] [S] le 15/03/2022.
Le 22/05/2023, la SCI L’OLIVIER [O] a été placée en redressement judiciaire.
L’expert judiciaire a déposé un rapport « en l’état », faute de consignation supplémentaire, daté du 15/06/2023.
Suivant jugement du 21/06/2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Ajaccio a notamment liquidé l’astreinte à la somme de 27.000€ correspondant à 270 jours à 100€, condamné solidairement la SCI [Adresse 8] et la SCI L’OLIVIER [O] à payer à [K] [M], la SCI JSTM, la SCI [A], [X] [E], [Y] [L], [U] [B], [V] [H], [W] [J], et [C] [I] la somme de 27.000€ correspondant à 270 jours à 100€, fixé une nouvelle astreinte de 200€ par jour de retard applicable dans le mois suivant la signification du jugement, et condamné solidairement la SCI [Adresse 8] et le SCI [Adresse 8] à payer à [K] [M], la SCI JSTM, la SCI [A], [X] [E], [Y] [L], [U] [B], [V] [H], [W] [J], et [C] [I] la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision a fait l’objet d’un appel interjeté par la SCI [Adresse 8] et le SCI [Adresse 8] mais il a été fait droit, par ordonnance de référé rendue par la Cour d’Appel de Bastia, en date du 30/01/2024, à la demande de [K] [M], la SCI JSTM, la SCI [A], [X] [E], [Y] [L], [U] [B], [V] [H], [W] [J], et [C] [I] tendant à la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général n° 23/467 suite à l’appel de la décision liquidant l’astreinte, pour défaut d’exécution de cette décision, en application de l’article 524 du Code de procédure civile.
Suivant jugement du juge de l’exécution en date du 23/07/2025, il a été :
-constaté le désistement d’instance et d’action de la SCI [A], de [U] [B], et de [C] [I],
-liquidé l’astreinte provisoire prononcée à l’encontre de la SCI [Adresse 8] par le juge de l’exécution aux termes de son jugement du 21/06/2023, à la somme de 132.800€, pour la période allant du 29/09/2023 au 04/06/2025,
-condamné la SCI [Adresse 8] à payer cette somme de 132.800€ à [K] [M], la SCI JSTM, [Y] [L],, [V] [H], [W] [J], pris ensemble, au titre de l’astreinte,
-débouté [X] [E] de sa demande de condamnation au titre de l’astreinte liquidée,
-condamné la SCI [Adresse 8] à payer à [K] [M], la SCI JSTM, [Y] [L],, [V] [H], [W] [J], pris ensemble, la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamné le SCI [Adresse 8] aux dépens.
Suivant acte introductif d’instance signifié à la SCI [Adresse 8] le 08/08/2024, [K] [M], la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], [W] [J] l’ont assignée devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant au fond.
Suivant conclusions notifiées par le biais du réseau privé virtuel des avocats le 29/08/2025, [K] [M], la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], et [W] [J] sollicitent que :
- soit jugé que la responsabilité de la SCI [Adresse 8] est pleinement engagée dans le cadre des désordres affectant les voiries et réseaux divers,
- soit condamnée la SCI [Adresse 8] au remboursement de la somme de 11.374,64€, en remboursement des travaux engagés par les demandeurs dans le cadre de la réfection des travaux de voiries et réseaux divers, détaillée comme suit :
**2.911,37€ à la SCI JSTM,
**765,90€ à [D] [E],
**2.581,37€ à [Y] [L],
**3.307,37€ à [V] [H],
**2.025€ à [W] [J],
- soit condamnée la SCI [Adresse 8] à leur payer la somme de 78.709,50€ à titre de dommages et intérêts concernant le chemin d’accès au lotissement et l’installation de la ligne téléphonie / internet,
- soit jugé que la responsabilité de la SCI [Adresse 8] est pleinement engagée dans le cadre des désordres affectant les terrasses,
- soit condamnée la SCI [Adresse 8] au remboursement de la somme de 65.135,73€, en remboursement des travaux engagés par les demandeurs dans le cadre de la réfection des terrasses, détaillée comme suit :
**16.000€ à la SCI JSTM,
**10.700€ à [D] [E],
**6.424,49€ à [Y] [L],
**12.511,24€ à [V] [H],
**19.500€ à [W] [J],
- soit condamnée la SCI [Adresse 8] à leur payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
-soit jugé qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, [K] [M], la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], et [W] [J] font valoir qu’il ressort du rapport d’expertise des désordres concernant les VRD : canalisations d’eau et installation électrique, et les terrasses. Ils se fondent sur l’article 1792 du Code civil et estiment que la garantie décennale s’applique au vendeur de l’ouvrage en application de l’article 1792-1 2° du même Code. Ils considèrent que les voiries et réseaux divers constituent un ouvrage, même s’ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Ils estiment aussi que les travaux ne correspondent pas à ce qui est contractuellement prévu et renvoient aux contrats et à la notice y insérée.
La SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], et [W] [J] estiment aussi que les terrasses concernées sont des ouvrages, que les désordres ressortent du rapport d’expertise.
[K] [M], la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], et [W] [J] exposent que l’absence de chiffrage dans le cadre de l’expertise ne s’oppose pas à leur indemnisation.
Suivant conclusions notifiées par le biais du réseau privé virtuel des avocats le 11/04/2025, la SCI [Adresse 8] sollicite que la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], et [W] [J] soient déboutés de leurs demandes, que soit constaté que [K] [M], ne formule aucune demande, et qu’ils soient condamnés à payer solidairement la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pierre Louis MAUREL, avocat aux offres de droit.
Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 8] observe qu’elle n’a pas réalisé les travaux, et que l’expert n’évoque pas dans son rapport le chemin d’accès, les canalisations d’eau et le réseau téléphonique. La SCI estime que les terrasses ne sont pas des ouvrages fautes d’incorporation au sol, et qu’elles ne sont pas couvertes par la garantie décennale en tant qu’élément d’équipements indissociables. Elle expose que le chiffrage des travaux effectué en demande n’a pas été validé par l’expert, faute de paiement de la consignation supplémentaire, de sorte que cette carence ne saurait désormais être palliée par la production de devis et de factures.
Suivant ordonnance en date du 07/01/2026, la clôture de l’instruction est ordonnée et l’affaire fixée pour y être plaidée à l’audience du 01/06/2026. A cette audience, l'affaire est mise en délibéré au 07/09/2026.
MOTIFS
Il ne sera pas constaté que [K] [M] ne formule aucun demande, dès lors que la prétention tendant à la condamnation de la SCI [Adresse 8] à payer aux demandeurs la somme de 78.709,50€ à titre de dommages et intérêts concernant le chemin d’accès au lotissement et l’installation de la ligne téléphonie / internet, la concerne aussi.
I. Sur les voiries et réseaux divers
Aux termes de l’article 1646-1 du Code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ».
L’article 1792 du même Code dispose : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, et relèvent de l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment ou des locateurs d'ouvrages (Cour de cassation, troisième chambre civile, 2000-03-29, n° 98-19.566 ).
Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, l’expert écrit dans son rapport du 15/06/2023 avoir pu constater sur site la non conformité des VRD et le caractère défectueux des terrasses en bois des demeures. Il se questionne sur le raccordement des compteurs d’eau, relate que les canalisations d’eau sont apparentes et leur mise en place anarchique. Concernant l’électricité, il est noté dans le rapport que le lotissement est toujours raccordé à l’installation provisoire de chantier, que le raccordement électrique n’est pas sécurisé, que plusieurs boîtiers électriques présentent de graves défauts de sécurité, ou encore que les câbles sous tension, qui desservent les demeures, courent sur le sol, sans aucune protection. Il conclut : « les différents réseaux nous apparaissent être restés au stade « installations temporaires de chantier », les raccordements constatés ne correspondent pas aux normes d’installations définitives. Le refus de consignation complémentaire par les demandeurs en date du 15/01/2023, correspondante à l’intervention du bureau de contrôle SOCOTEC, qui aurait établi en détails les manquements aux normes en vigueur, la rédaction d’un cahier des charges en vue d’un chiffrage pour la levée des désordres, nous met dans l’impossibilité d’apporter plus de précision à ce stade de l’expertise ». In fine, [F] [S] note « les installations électriques extérieures aux habitations présentent des risques d’électrisations voire d’électrocution, pour les copropriétaires ou leurs visiteurs ».
Il ressort ainsi suffisamment du rapport d’expertise, déposé en l’état, l’existence de dommages aux ouvrages, s’agissant des réseaux d’eau et d’électricité. Ils résultent de leur non achèvement ou du non-respect de la réglementation, qui les rendent impropres à leur destination, s’agissant de la desserte en énergie des habitations, et font aussi peser un risque sur la sécurité et la santé des personnes.
La garantie légale est due par la SCI [Adresse 8], en sa qualité de vendeur d’immeubles à construire.
La démonstration de l’étendue des préjudices n’étant pas limitée à leur chiffrage par l’expert judiciaire, la SCI [Adresse 8] sera condamnée à payer au titre des frais déboursés pour obtenir une attestation de conformité d’installation de consommation à usage domestique (CONSUEL), et pour effectuer un raccordement électrique conforme, les sommes suivantes aux personnes suivantes :
**2.911,37€ à la SCI JSTM, au vu de la transaction au bénéfice de CONSUEL daté du 31/01/2023 s’élevant à 216,37€ et de la facture VOLTELEC du 13/02/2023 s’élevant à 2.695€,
**756,90€ à [D] [E], au vu de la facture CONSUEL daté du 16/12/2022 s’élevant à 133,98€, du devis EDF du 09/01/2023 chiffrant la proposition de raccordement retenue à 288,04€, et de la facture DIELCO du 17/01/2023 s’élevant à 334,88€,
**2.581,37€ à [Y] [L], au vu du courrier CONSUEL daté du 03/02/2023 sollicitant le paiement d’une somme de 216,37€, et de la facture VOLTELEC du 30/05/2023 s’élevant à 2.365€,
**3.307,37€ à [V] [H], au vu de la transaction au bénéfice de CONSUEL daté du 31/01/2023 s’élevant à 216,37€, de la facture VOLTELEC du 20/02/2023 s’élevant à 2.926€, et de la facture VOLTELEC du 26/07/2023 s’élevant à 165€ concernant le raccordement eau,
**2.025€ à [W] [J], au vu de la facture AV’ELEC du 29/03/2022 (intégrant le certificat CONSUEL) d’un montant de 540€, et de la facture VOLTELEC du 05/03/2023 s’élevant à 1.485€.
Concernant la voirie, [F] [S] n’en fait pas précisément état, sauf à évoquer les VRD de manière globale. Il résulte du procès-verbal de constat d’huissier de justice du 12/11/2021 que la voie d’accès aux villas du lotissement, en grande partie en terre, est fortement marquée par des ravinements, avec des ruissellements d’eau, et qu’elle a l’apparence d’une « voie de chantier » non finalisée. Le commissaire de justice [R] [N] emprunte la voie d’accès, et observe que la première portion qui avait été bétonnée, est envahie par la terre et les ravinements. Elle explique qu’elle dessert une autre voie en terre, envahie par les flaques d’eau. Les images révèlent une voirie partiellement bétonnée, qui malgré les sillons creusés par l’eau de pluie, reste praticable et est manifestement empruntée, au vu des voitures garées.
En conséquence, il ne saurait être jugé que l’ouvrage est impropre à sa destination, la preuve de la gravité des désordres n’étant pas rapportée.
Cependant, il résulte d’un acte de vente – produit dans sa totalité à la différence des autres – que le vendeur s’est obligé à poursuivre la construction et à l’achever conformément notamment à la notice et au plan annexé à l’acte, et il est produit aux débats un extrait de la notice - non contesté - stipulant « accès : chemin d’accès reprofilage de l’assiette du chemin, tuf stabilisé compacté tout venant 0,20 compacté ».
Le vendeur en l’état futur d’achèvement est donc responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ce défaut d’achèvement de la voirie.
Au vu du devis TAFANI ET FILS – TERRASSEMENT en date du 26/10/2023, la SCI [Adresse 8] sera condamnée à payer une somme de 66.709,50€ aux demandeurs à ce titre.
Concernant le réseau téléphonique / internet, l’expert ne le mentionne pas précisément. Le procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 12/11/2021 n’y fait pas davantage référence. Dès lors, il ne saurait être retenu un dommage à cet ouvrage ou prouvé une inexécution contractuelle fautive. La demande formulée au titre de l’installation de la fibre pour un montant de 12.000€ sera évincée.
II. Sur les terrasses
L’article 1792 du Code civil dispose : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
L’article 1792-2 poursuit que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
En l’espèce, l’expert [F] [S] a constaté les dégradations des structures bois des terrasses et écrit :
« Ces désordres compromettent la structure des ouvrages et les rendent impropres à leurs destinations.
Ces désordres n’affectent pas la solidité d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, les terrasses faisant partie des aménagements extérieurs.
Ces désordres affectent le bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables, les terrasses extérieures sont inutilisables au point de vue sécurité ».
Malgré une formulation contradictoire, il apparaît que les terrasses en cause sont qualifiées dans le rapport du 15/06/2023, d’élément d’équipement, et non d’ouvrage.
Les parties demanderesses qui prétendent que les terrasses en cause sont des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil dans la mesure où leur édification a, eu égard à leur nature, nécessairement sollicité la mise en œuvre d’une technique de construction, ne le prouvent pas.
Cela ne ressort notamment pas des procès-verbaux de constat en date des 29/06/2020, 02/08/2020, 20/07/2021, 14/06/2022 ni de celui en date du 14/06/2022, dont il résulte au contraire que les terrasses ne sont pas ancrées au sol et ne font pas corps avec les maisons.
L’expert écrit que les terrasses ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages, s’agissant d’aménagements extérieurs.
Il n’est pas démontré que les désordres qui affectent ces éléments d’équipements dissociables rendent l'ouvrage c’est à dire la construction immobilière dans son ensemble impropre à sa destination ou portent atteinte à la solidité de celle-ci.
Cela ne résulte pas des procès-verbaux de constat, ni du rapport d’expertise, qui malgré une formulation contradictoire, fait référence à une impropriété à destination des terrasses inutilisables, et non des maisons, qui apparaissent être habitées.
C’est donc à juste titre que la SCI [Adresse 8] conclut que les terrasses ne relèvent pas de la garantie décennale, sur laquelle la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], [W] [J] fondent leurs demandes concernant la réparation des désordres affectant les terrasses.
Dans ces conditions, ils seront déboutés de leurs demandes tendant à voir juger que la responsabilité de la SCI [Adresse 8] est pleinement engagée dans le cadre des désordres affectant les terrasses, et à la voir condamnée au remboursement de la somme de 65.135,73€ correspondante aux travaux engagés dans le cadre de la réfection des terrasses, détaillée comme suit :
**16.000€ à la SCI JSTM,
**10.700€ à [D] [E],
**6.424,49€ à [Y] [L],
**12.511,24€ à [V] [H],
**19.500€ à [W] [J].
III. Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, la SCI [Adresse 8] qui succombe, sera condamnée aux dépens, et il sera autorisé leur distraction conformément aux termes de l’article 699 du Code de procédure civile.
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, notamment, à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », selon l'article 700 du même Code. « Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
En l’espèce, la SCI [Adresse 8] qui succombe, sera déboutée de sa demande sur ce fondement. Elle sera condamnée à payer à [K] [M], la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], [W] [J] une somme globale de 3.500€ au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
CONDAMNE la SCI [Adresse 8] à payer au titre des réseaux d’eau et d’électricité :
**2.911,37€ à la SCI JSTM,
**756,90€ à [D] [E],
**2.581,37€ à [Y] [L]
**3.307,37€ à [V] [H],
**2.025€ à [W] [J] ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 8] à payer une somme de 66.709,50€ à [K] [M], la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], [W] [J] concernant la voirie ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 8] à payer à [K] [M], la SCI JSTM, [D] [E], [Y] [L], [V] [H], [W] [J] une somme globale de 3.500€ au titre des frais irrépétibles ;
LA CONDAMNE aux dépens ;
AUTORISE la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT