Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 01/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J462
DEMANDEUR CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1] RCS 380 307 413
représenté(e) par Maître Antoine ROUSSEAU et Maître Marine EISENECKER
DÉFENDEUR SRB CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS 511 106 528
représenté(e) par Maître Gwendal RIVALAN et Maître Hélène BERNARD
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société CREDIT MUTUEL FACTORING dont le siège social se situe [Adresse 3] exerce l'activité de financement des entreprises via des cessions de créances.
La société SRB CONSTRUCTION SAS dont le siège social se situe [Adresse 4] exerce l'activité d'entreprise générale de construction.
En date du 12 décembre 2014, la société IMMOBILIERE 3F a confié à la société SRB CONSTRUCTION la réalisation d'un programme immobilier de 65 logements sur la commune de [Localité 1]. La livraison du programme était prévue contractuellement pour le 13 juillet 2016.
Dans le cadre de ce programme, la société SRB CONSTRUCTION a signé un contrat de sous-traitance le 17 juin 2015 avec la société SBEI dont le siège social se situait [Adresse 5]. Ce contrat avait pour objet la réalisation du LOT 13 – Electricité pour un montant total de 350.000 € HT augmenté par avenant à 389.014,12 € HT.
En cours de chantier, le 9 décembre 2016, la société SBEI a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING 4 créances qu'elle détenait à l'encontre de la société SRB CONSTRUCTION :
* Situation N°2 de 15.148,67 € et situation N°13 de 39.487,30 € le 20 octobre 2016 ;
* Situation N°3 de 9.032,88 € et situation N°14 de 16.385,66 € le 24 novembre 2016.
De nombreuses malfaçons et de retards imputables à la société SBEI ont été établis par trois constats d'huissier de justice les 10 et 17 novembre 2016 et le 20 janvier 2017.
La société SBEI a abandonné le chantier et la société SRB CONSTRUCTION a été dans l'obligation de faire intervenir une entreprise tierce pour la poursuite de l'exécution du chantier.
La société SRB CONSTRUCTION a notifié alors des pénalités de retard à l'entreprise SBEI pour un montant de 200.000 €.
Par jugement du 19 janvier 2017, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la société SBEI.
Le 25 janvier 2017, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a adressé à la société SRB CONSTRUCTION une demande de paiement des quatre créances cédées par la société SBEI pour un montant total de 80.054,51 €.
En réponse du 1 er février 2017, la société SRB CONSTRUCTION a refusé le règlement en invoquant l'absence de relation contractuelle entre elle et la société CREDIT MUTUEL FACTORING, l'abandon du chantier par la société SBEI et les nombreuses malfaçons constatées par huissier de justice.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 février 2017.
Dès lors, un litige est né entre les sociétés SRB CONSTRUCTION et SBEI.
Le 19 avril 2017, la société SRB CONSTRUCTION a déclaré auprès du mandataire judiciaire de la société SBEI une créance au passif de la société SBEI pour un montant de 312.851,55 €.
Le 30 mai 2017, la société SBEI a fait assigner la société SRB CONSTRUCTION ainsi que le maître d'ouvrage, la société IMMOBILIERE 3F, en paiement de la somme de 102.490,25 € devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Par jugement du 23 mars 2018, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SBEI, et désigné la société FIDES prise en la personne de Maître [J] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce de LORIENT a débouté la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [E], intervenant volontairement ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SBEI, de l'ensemble de ses demandes.
Par arrêt rendu le 1 er décembre 2022, la cour d'appel de RENNES a infirmé le jugement du tribunal de commerce de LORIENT du 13 septembre 2021, et condamné la société SRB CONSTRUCTION à payer à la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SBEI, la somme de 102.490,25 € au titre du solde du marché de travaux, assortis de dommages et intérêts d'un montant de 20.000 €.
Dans son arrêt, la Cour d'appel a également fixé la créance de la société SRB CONSTRUCTION à la somme de 64.160,40 €, et ordonné la compensation entre les dettes réciproques des parties.
Parallèlement, le 12 juin 2017, la société SRB CONSTRUCTION avait déposé une requête en relevé de forclusion de sa créance, rejetée par jugement du tribunal de commerce de QUIMPER le 15 décembre 2017.
Par arrêt du 24 novembre 2020, la Cour d'appel de RENNES a infirmé le jugement du tribunal de commerce de QUIMPER en date du 15 décembre 2017.
Le 3 décembre 2020, la société SRB CONSTRUCTION a redéclaré sa créance de 312.851,55 € au passif de la société SBEI.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a fait assigner la société SRB CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 24 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2025, la société CREDIT MUTUEL FACTORING demande :
Vu les articles L.313-24 et L.313-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société SRB CONSTRUCTION à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 80.054,51 €, et la somme de 43.280,50 € à titre subsidiaire avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2017 ;
Condamner la société SRB CONSTRUCTION au paiement au profit de la société CREDIT MUTUEL FACTORING d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et réitérées à l'audience du 24 septembre 2025, la société SRB CONSTRUCTION oppose :
Vu les articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence,
A titre principal,
Dire et juger irrecevable la société CREDIT MUTUEL FACTORING en ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société SRB CONSTRUCTION en raison de la prescription de son action ;
A titre subsidiaire,
Débouter la société CREDIT MUTUEL FACTORING de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société SRB CONSTRUCTION ;
En tout état de cause,
Condamner la société CREDIT MUTUEL FACTORING à payer à la société SRB CONSTRUCTION la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur la prescription
* Les moyens des parties :
La société SRB CONSTRUCTION fait valoir que :
* Les 4 créances cédées à la société CREDIT MUTUEL FACTORING par la société SBEI étaient à échéance au 15 décembre 2016, soit une date antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de la SBEI en date du 19 janvier 2017;
* La société CREDIT MUTUEL FACTORING n'a diligenté aucune action en justice pendant 5 ans, avant le 15 décembre 2021 (le point de départ du délai de prescription étant fixé à la date d'exigibilité des créances cédées, soit le 15 décembre 2016) ;
* La prescription est donc acquise, aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre le une mise en demeure envoyée en recommandé ne peut pas être considérée comme un acte interruptif de prescription).
La société CREDIT MUTUEL FACTORING réplique que :
* Il ne s'est pas écoulé un délai de 5 ans pendant lequel elle aurait été inactive ; bien au contraire, elle n'a cessé d'interroger le mandataire judiciaire pour disposer des informations nécessaires à une éventuelle action en recouvrement ;
* En effet, si la déclaration de créances de la société SRB CONSTRUCTION à hauteur de 312.851,55
€ était jugée bien fondée, elle n'avait pas vocation à se prétendre créancière de la société SRB CONSTRUCTION puisque cette dernière pouvait lui opposer une compensation avec sa créance 312.851,55 € ;
* Les conditions de l'action en recouvrement de la société CREDIT MUTUEL FACTORING étaient donc que la créance de société SRB CONSTRUCTION soit définitivement jugée, ce qui s'est produit le 1 er décembre 2022, jour où la Cour d'appel a définitivement statué dans l'affaire SBEI c. SRB CONSTRUCTION ;
* La société CREDIT MUTUEL FACTORING pouvait donc agir dans le délai de 5 ans à compter du 1 er décembre 2022, soit jusqu'au 1 er décembre 2027.
* En droit :
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel (…) la prescription (…). »
L'article L.110-4 du code de commerce dispose que :
« I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
L'article 2219 du code civil dispose que :
« La prescription extinctive est un mode d'extinction du droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
L'article 2224 du code civil dispose que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pour 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître des faits lui permettant de l'exercer »
L'article 2241 du code civil dispose que :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».
* En l'espèce :
Le tribunal constate que :
* La société SBEI a cédé ses créances à la société CM-CIC FACTOR devenue CREDIT MUTUEL FACTORING au courant des mois d'octobre et de novembre 2016 pour un montant global de 80.054,51€;
* La date d'exigibilité stipulée sur les bordereaux versés aux débats était fixée au 15 décembre 2016, si bien que ces créances étaient exigibles avant la date de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société SBEI par jugement du tribunal de commerce de QUIMPER en date du 19 janvier 2017.
Cependant, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a attendu le 25 janvier 2017 pour adresser à la société SRB CONSTRUCTION un courrier recommandé la mettant en demeure de lui régler la somme de 80.054,51 €.
A la suite du courrier de refus de la société SRB CONSTRUCTION du 1 er février 2017, la société CREDIT MUTUEL FACTORING n'a engagé aucune action en recouvrement judiciaire avant son assignation du 20 décembre 2024.
La société CREDIT MUTUEL FACTORING explique qu'elle attendait la fin de la procédure entre la société SRB CONSTRUCTION et la société afin de s'assurer que son action serait susceptible de prospérer.
Toutefois, le tribunal considère que le litige à l'origine de la procédure qui a pris fin, suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de RENNES en date du 1 er décembre 2022, n'empêchait nullement la société CREDIT MUTUEL FACTORING d'engager une procédure judiciaire de recouvrement à l'encontre de la société SRB CONSTRUCTION, qui elle, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective.
Elle en avait la possibilité dès le 1 er février 2017, date à laquelle la société SRB CONSTRUCTION lui a notifié son refus de payer les créances cédées par la société SBEI. Elle ne l'a pas fait alors qu'elle était devenue propriétaire des créances de la société SBEI, et qu'en conséquence la société SRB CONSTRUCTION était devenue son interlocuteur direct.
La société CREDIT MUTUEL FACTORING se devait même d'engager une procédure judicaire à l'encontre de société SRB CONSTRUCTION suite au refus de payer de cette dernière, pour interrompre le délai de prescription au sens de l'article 2241 du code civil.
Les pièces versées aux débats montrent que certes, la société CREDIT MUTUEL FACTORING n'est pas restée inactive, mais il s'agit de mails ou de courriers à l'intention du conseil du liquidateur judiciaire, qui ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
En conséquence de quoi, le tribunal retiendra que la date du point de départ du délai de prescription de la créance de la société CREDIT MUTUEL FACTORING à l'encontre de la société SRB CONSTRUCTION est bien celle stipulée sur les bordereaux versés aux débats, à savoir le 15 décembre 2016, et que conformément à l'article L.110-4 du code de commerce, le délai de prescription a pris fin le 15 décembre 2021.
Il conviendra donc déclarer irrecevable la demande de la société CREDIT MUTUEL FACTORING formée à l'encontre de société SRB CONSTRUCTION en raison de la prescription de son action.
2) Sur les autres demandes
Pour faire reconnaître ses droits, la société SRB CONSTRUCTION a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 3.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.
Succombant à l'instance, la société CREDIT MUTUEL FACTORING sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société CREDIT MUTUEL FACTORING.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2219, 2224 et 2241 du code civil,
Déclare irrecevable la demande de la société CREDIT MUTUEL FACTORING formée à l'encontre de société SRB CONSTRUCTION en raison de la prescription de son action ;
Condamne la société CREDIT MUTUEL FACTORING à payer à la société SRB CONSTRUCTION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société CREDIT MUTUEL FACTORING de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Claude GUILLAUME
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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