Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DEA4
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
15 Juillet 2026
S.A. [C] LOGIS
C/
[Z] [F] [E] [N]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d’Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [C] LOGIS
12 avenue des Brichères
89000 AUXERRE
représentée par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Z] [F] [E] [N]
née le 18 Juillet 1987 à SENS (89)
1 rue Fragonard
Logement n°01/36
89000 AUXERRE
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 3 septembre 2024, la SA [C] LOGIS, venant aux droits de l'E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, a donné à bail à Madame [Z] [N] un logement sis 1 rue Fragonard – logement n°01/36 à AUXERRE 89 000, pour un loyer initial mensuel d'un montant de 381,71 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SA [C] LOGIS a fait assigner en référé Madame [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;
– condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme provisionnelle de 1 723,26 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 novembre 2025 ;
– condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle fixée par référence au montant mensuel facturé en cours, incluant le loyer et les charges locatives ;
– condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
– condamner Madame [Z] [N] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et les frais d'assignation,
À l'appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de six semaines suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 1 723,26 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
***
À cette audience, la SA [C] LOGIS, régulièrement représentée par son conseil, relève que depuis l’assignation, la dette a été soldée en totalité par la locataire. En conséquence, il se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion, en indemnités d'occupation et en frais irrépétibles mais maintient sa demande au titre des dépens.
Madame [Z] [N], régulièrement citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 23 juin 2026, prorogée au 15 juillet 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Bien que régulièrement citée, Madame [Z] [N] n'a pas comparu. Le montant des demandes, équivalant à moins de 5 000 euros, étant inférieur au taux de ressort, et en l’absence de demande indéterminée la décision n’apparaît pas susceptible d’appel.
En conséquence il sera statué par défaut, conformément aux dispositions des articles 490 et 473 aliéna 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le désistement des demandes en résiliation du bail, en expulsion et en indemnités d'occupation
En l’espèce, la SA [C] LOGIS se désiste à l'audience de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion de Madame [Z] [N] et condamner cette dernière au paiement d'indemnités d'occupation et des frais irrépétibles, en raison du paiement de la totalité de sa dette de loyers.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement de la SA [C] LOGIS de ses demandes à ce titre.
II. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA [C] LOGIS s’est désisté de l’intégralité de ses demandes à l’exception des dépens. La partie demanderesse est donc la partie perdante du procès.
Néanmoins, au regard de l’ancienneté de la dette de Madame [Z] [N] à l’égard de la SA [C] LOGIS, bailleur social, il apparaît équitable de lui faire supporter la charge des dépens.
Toutefois, il résulte du décompte produit par le demandeur que Madame [Z] [N] a déjà réglé les dépens, en ce compris les frais du commandement de payer pour 86,81 euros et de l’assignation pour 33,22 euros.
En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de condamnation aux dépens.
III. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent ;
CONSTATONS le désistement partiel de la SA [C] LOGIS ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et les frais de l’assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
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