Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HT4D
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
--------------------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 OCTOBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mathieu JUNQUA-LAMARQUE de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Société ARISTOTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a été chargée par la Société Civile Immobilière de Construction-Vente ARISTOTE (ci-après la SCCV ARISTOTE) d’une mission de contrôle technique et de coordination sécurité santé.
Se prévalant de plusieurs factures impayées en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 28 avril 2026, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a, par un acte de commissaire de justice du 26 juin 2026, fait assigner la SCCV ARISTOTE en référé devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir :
- sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 7.052,50 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026 ;
- la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
- sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 327,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;
- sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l'audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement convoquée par un acte de commissaire de justice signifié le 26 juin 2026 remis à personne morale, la SCCV ARISTOTE ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En outre, la décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
La SCCV ARISTOTE étant non comparante lors de l’audience du 10 septembre 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code précise que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sollicite la condamnation de la société ARISTOTE à lui payer la somme principale de 7.052,50 euros correspondant à des factures impayées.
Elle justifie avoir conclu les 3 et 4 mai 2023 avec la société ARISTOTE un contrat n° Q-1325779-REV2-0796324 concernant une mission de coordination sécurité et de protection de la santé moyennant une rémunération de 14.539 euros TTC et un contrat n° Q-1324862-REV1-0796321 prévoyant une rémunération de 29.078 euros TTC pour l’acomplissement d’une mission de contrôle technique détaillée comme suit :
- une mission LP relative à la solidité des ouvrages et élément et équipements dissociables et indissociables ;
- une mission SH relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation ;
- une mission HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées;
- une mission RTAA relative à la règlementation thermique, acoustique et aération dans les départements d'Outre mer (DOM) ;
- une mission connexe : attestation de vérification de l’accessibilité après travaux aux personnes en situation de handicap (pour les opérations de construction soumises à permis de construire).
Ces contrats stipulent que la rémunération de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION fait l’objet d’acomptes échelonnés sur la durée de la mission.
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION produit un rapport initial de contrôle technique en date du 23 juin 2023 reprenant l’ensemble des points de sa mission, des comptes-rendus de contrôle technique du 9 décembre 2025 et du 28 janvier 2026, un rapport de coordination de sécurité et de protection de la santé du 14 juin 2023 mis à jour le 30 juin 2023 ainsi que des comptes-rendus de visite de chantier sur la période allant de septembre à novembre 2025.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2026 réceptionnée le 12 mai 2026 suivant, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a mis en demeure la société ARISTOTE de lui régler la somme de 7.379,82 euros TTC correspondant aux factures impayées et aux frais de recouvrement amiable.
La demanderesse verse aux débats une facture n° 25131205 du 30 octobre 2025 d’un montant de 3.472 euros TTC, une facture n° 25131769 du 31 octobre 2025 d’un montant de 1.519 euros TTC, une facture n° 25140646 du 20 novembre 2025 d’un montant de 759,50 euros TTC et une facture n° 25141426 du 21 novembre 2025 d’un montant de 1.302 euros TTC.
Elle justifie donc de sa créance à hauteur de 7.052,50 euros TTC.
La société ARISTOTE, qui ne se présente pas à l’audience bien que régulièrement convoquée, ne justifie pas avoir formulé des réserves sur les prestations fournies par la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ne justifie pas davantage avoir procédé au règlement des factures visées ci-dessus, la mise en demeure du 28 avril 2026 étant restée infructueuse.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à titre provisionnel la somme réclamée de 7.052,50 euros correspondant aux factures impayées des mois d’octobre et novembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026, date de réception de la mise en demeure du 28 avril 2026.
Il convient également de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du jour de la demande, soit le 26 juin 2026.
Il résulte de l’article L. 441-10 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
L’article D. 441-5 du même code précise que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Les factures versées aux débats mentionnant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et la mise en demeure du 28 avril 2026 ayant été facturée à la somme de 167,32 euros, il y a lieu de condamner la société ARISTOTE à payer à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 327,32 euros au titre des frais de recouvrement amiable en application des dispositions précitées.
La société ARISTOTE, partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société ARISTOTE sera condamnée à lui verser une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du tribunal judiciaire statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la société ARISTOTE à payer à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à titre provisionnel la somme de 7.052,50 euros correspondant aux factures impayées des mois d’octobre et novembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 26 juin 2026.
CONDAMNONS la société ARISTOTE à payer à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 327,32 euros au titre des frais de recouvrement amiable.
CONDAMNONS la société ARISTOTE à verser à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETONS toute autre demande.
CONDAMNONS la société ARISTOTE au paiement des entiers dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 8 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment