Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECSB
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [K]
demeurant 3 rue Le Berriyais - 50300 AVRANCHES
comparant en personne
ET
DÉFENDEUR :
Madame [B] [P]
demeurant 25 rue de Grandelle - 50170 BEAUVOIR
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat de bail verbal prenant effet au 14 août 2023, M. [E] [K] a donné à bail à Mme [B] [P] un garage sis, 521 Le Bas des tertres à SAINT JAMES (50 240), moyennant un loyer mensuel de 100 euros, hors indexation.
Le 7 janvier 2026, une sommation de payer les loyers a été signifiée à Mme [B] [P].
Par exploit d'huissier en date du 4 mars 2026, M. [E] [K] a fait assigner Mme [B] [P] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins :
que soit prononcée la résiliation du contrat de bail aux torts de la locataire pour défaut de paiement des loyers,
que soit ordonnée l'expulsion de la locataire ainsi que de tout occupant de son chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique,
que soit condamnée Mme [B] [P] au paiement de la somme de 2600 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 31 janvier 2026, somme à parfaire au jour de l'audience des loyers à échoir jusqu’au jugement,
que soit condamnée Mme [B] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalent à celui du loyer actualisé, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'à la date de libération des lieux loués,
que soit condamnée Mme [B] [P] au paiement d'une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer et de l'assignation, et le cas échéant des actes pris dans le cadre des mesures conservatoires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2026.
A l'audience, M. [E] [K] maintient les termes de son assignation. Le bailleur répond qu’aucun paiement n’a été fait par le locataire depuis l’assignation mais limite ses demandes en paiement aux sommes dues au mois de janvier 2026, soit à la somme de 2600 euros, outre les indemnités d’occupation à échoir.
Mme [B] [P], qui a fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le prononcé de la résiliation du contrat bail
Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil applicable au litige, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties manquerait à ses obligations. Et l'article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infructueuse. La résolution peut toujours être demandée en justice et le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts aux termes des articles 1227 et 1228 du code civil.
L'article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à compter de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou à défaut le jour de l'assignation en justice.
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il est constant que le retard systématique dans le paiement du loyer, sans justification, est constitutif d'un manquement caractérisé aux obligations contractuelles motivant la résiliation judiciaire du bail.
En l'espèce, M. [E] [K] a fait délivrer à Mme [B] [P], une sommation de payer la somme de 2400 euros le 7 janvier 2026.
Il résulte du décompte produit qu’aucun règlement n’a été effectué par la locataire et que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées. La locataire ne comparait pas à l'audience pour expliquer ses manquements ou faire état de difficultés pouvant justifier les impayés de loyers au titre du garage loué.
Il résulte des dispositions précitées que le non-paiement de la majorité des loyers, et ce de manière répétée, sans qu'il ne soit justifié d'un changement de situation financière ou de difficultés particulières pouvant expliquer ce manquement répété, constitue un manquement suffisamment grave à l'obligation de payer les loyers lui étant imputable, ce manquement justifiant que soit prononcée la résiliation dudit bail à ses torts exclusifs.
La résiliation du contrat de bail du garage loué, doit en conséquence être prononcée du fait de ce manquement grave et répété aux obligations contractuelles de la locataire à compter du présent jugement.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de Mme [B] [P] sera ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes en paiement des loyers et de l'indemnité d'occupation
Compte tenu des pièces produites aux débats (commandement de payer, décompte arrêté à la somme de 2600 euros au mois de janvier 2026, demande du bailleur à l’audience de limiter la demande en paiement aux sommes arrêtées au mois de janvier 2026), il apparaît que Mme [B] [P] est débitrice de la somme de 2600 euros correspondant au montant des loyers impayés jusqu’au 31 janvier 2026 inclus.
Mme [B] [P] est condamnée à payer cette somme de 2600 euros à M. [E] [K] au titre des loyers arrêtés au 31 janvier 2026.
Mme [B] [P] sera en outre condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 100 euros à compter du présent jugement jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux, cette indemnité étant indexable sur le montant des loyers et tout règlement effectué à quelque titre que ce soit devant être imputé sur le montant des sommes dues à ce titre.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [P] succombant à l'instance, supportera les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, le demandeur ne justifiant d’aucun frais irrépétible, il convient de rejeter sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est de droit exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du bail sur le garage loué, sis 521 Le Bas des tertres à SAINT JAMES (50 240), aux torts de Mme [B] [P] à compter du présent jugement,
ORDONNE, faute d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de Mme [B] [P] et de tout occupant de son chef, du garage loué, 521 Le Bas des tertres à SAINT JAMES (50 240), avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Mme [B] [P] à payer à M. [E] [K] :
la somme de 2600 euros (deux mille six cents euros) au titre des loyers impayés arrêtés au 31 janvier 2026,une somme mensuelle de 100 euros (cent euros), somme indexable sur le montant des loyers, à compter du présent jugement jusqu'à libération effective et définitive des lieux loués matérialisée par la remise des clés entre les mains du bailleur,
DIT que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [B] [P] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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