Texte intégral
N° RG 24/02403 - N° Portalis DBXE-W-B7I-FAAA
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 08 Janvier 2026
63B
[U] [O] veuve [A]
[P] [A] épouse [Q]
[H] [A]
[D] [A]
C/
S.C.P. SCP [1]
DEMANDEURS :
Madame [U] [O] veuve [A], demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [A] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 4]
Comparant et plaidant par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
S.C.P. SCP [1], immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Comparant et plaidant par Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], vice-présidente, magistrat rédacteur
Assesseurs : [...] [...] et [...] [...]
Greffière lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition des parties au greffe le 08 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...] [...], Greffière.
Vu l’exploit de commissaire de Justice en date du 25 novembre 2024 par lequel Madame [U] [O] veuve [A] (mère), Madame [P] [A] épouse [Q] (soeur), Monsieur [H] [A] (frère), Monsieur [D] [A] (neveu) ont fait assigner la SCP [2] devant le tribunal judiciaire de BOURGES, sur le fondement des articles 1231 et suivant du Code civil, aux fins de voir condamner la SCP [3] au paiement de la somme de 32.908,21 euros à titre d’indemnisation de la perte de chance de Madame [O] veuve [A], 20.000 euros pour chacun des trois autres demandeurs, outre une indemnité de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de la SCP [4] par lesquelles elle conclut au débouté des consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes, en conséquence, demande à être mise hors de cause et à voir écarter l’exécution provisoire ; qu’à titre infiniment subsidiaire, elle demande à voir ramener le préjudice allégué par les demandeurs, à de plus justes proportions, notamment la somme de 10.000 euros pour Madame [R] veuve [A], 5.000 euros pour [H] [A] et pour [P] [A], et sollicite leur condamnation à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 juin 2025 ;
SUR CE
* Sur la responsabilité de la société d’avocat
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil et l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale;
Attendu que les consorts [A] reprochent à la SCP [3], société d’avocats au barreau d’ORLEANS, de n’avoir formé aucune demande sur le fondement de l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale qui permet, selon eux, l’étude par la juridiction pénale de la demande d’indemnisation des parties civiles en dehors de tout constat de faute, lors de l’audience du tribunal correctionnel d’ORLÉANS en date du 23 février 2021 au cours de laquelle a été jugé, et finalement relaxé, pour homicide volontaire, un médecin spécialiste du CHRO ayant eu à intervenir dans les soins donnés à [N] [A] décédé d’un anévrisme cérébral ; qu’ils estiment que ce manquement est constitutif d’une faute professionnelle engageant sa responsabilité et leur occasionnant une perte de chance ; qu’ils font valoir que la cour d’appel saisie après changement de conseil a rejeté leurs demandes d’indemnisation fondée sur l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale pour motif de prescription ;
Attendu que la SCP [3] fait valoir que le juge pénal reste compétent pour statuer sur l’action civile en cas de relaxe sans qu’il soit nécessaire que la partie civile demande l’application de l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale ; qu’elle ajoute que, sans viser expressément cet article, elle a bien formulé, dans ses conclusions de partie civile, une demande de réparation au titre de la faute civile du praticien et fait observer que la Cour d’appel d’ORLÉANS a bien statué sur cette demande, sans la considérer comme étant prescrite, pour la rejeter, au motif qu’il n’a pas été démontré l’existence d’une faute civile à l’encontre du médecin ;
Attendu que l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale dispose expressément que le tribunal statuant en matière pénale demeure compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de l’action civile en cas de relaxe ; qu’il ajoute que les règles à suivre sont alors celles du droit civil;
Attendu que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale n’instaure pas un régime dérogatoire puisqu’il renvoie au contraire expressément aux règles du droit civil ;
Attendu qu’il en résulte que le juge pénal doit alors appliquer les règles de la procédure civile pour ce qui concerne le choix des fondements et du droit civil pour la détermination d’une responsabilité (faute, lien de causalité et préjudice) ; que la détermination de cette faute doit s’inscrire dans les faits objets de la poursuite, en l’occurrence, de nature involontaire ;
Attendu qu’en l’espèce devant le tribunal correctionnel d’ORLÉANS, Maître [S] associé de la SCP [5], s’est constitué partie civile pour les consorts [A] et a sollicité l’indemnisation de leur préjudice ;
Attendu qu’il en ressort que le tribunal correctionnel d’ORLÉANS était compétent pour statuer sur les intérêts civils des victimes ;
Attendu que s’il a rejeté les demandes d’indemnisation, au seul motif de la relaxe, c’est parce qu’il n’a pas fait application de l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale alors que l’article 12 du Code de Procédure Civile le lui permettait ; qu’en conséquence le fait pour Maître [S] de ne pas avoir visé expressément l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale dans ses écritures a été sans conséquences et sans lien avec le motif du rejet de la demande ;
Attendu qu’en tout état de cause la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’ORLEANS, quand bien même elle a considéré que les appelants ne pouvaient pas invoquer l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale pour la première fois en cause d’appel, a quant à elle cherché s’il existait à l’encontre du médecin, poursuivi et relaxé par le tribunal correctionnel de l’infraction pénale, une faute civile imputable, en rappelant qu’il appartient aux appelants d’établir que le dommage résulte d’une maladresse, d’une inattention ou d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la faute devant être démontrée à partir et “ dans les limites des faits objet de la poursuite “ ; que l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale ne dit pas le contraire ;
Or attendu qu’après avoir étudié les éléments produits et notamment les expertises médicales, elle a considéré que le médecin n’avait commis aucune faute civile en lien avec la prévention et a, pour cette raison, débouté les parties civiles ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède, les consorts [A] échouent à démontrer que leur conseil a commis une faute en lien avec la perte de chance qu’ils invoquent laquelle était, quel que soit le fondement retenu, inexistante ;
* Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu que les consorts [A], qui succombent, seront condamnés aux dépens ;
Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE les consorts [A] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE les consorts [A] aux dépens ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
Ainsi dit et jugé, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
[...] [...] [...] [...]
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