Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/03777 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46AE
Minute : 26/488
SA D’HLM EMMAUS HABITAT
Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150
C/
Madame [B] [P]
Monsieur [X] [P]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SA D’HLM EMMAUS HABITAT,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [B] [P],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [P],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Le 26 mars 2026 la société d'HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner [B] et [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle est propriétaire de locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 3], locaux occupés par [B] et [X] [P] en qualité de locataires en vertu d'un bail en date du 18 mai 1979 transféré à leur profit le 7 janvier 2014 ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 921,23 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 24 décembre 2024, et lui sont redevables de celle de 2.788,62 euros « au 30 juin 2025 ».
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de les condamner solidairement à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [B] et [X] [P], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société d'HLM EMMAUS HABITAT a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à près de 4.500 euros.
Quant à [B] et [X] [P], pourtant tous deux régulièrement cités à domicile, ils n'ont ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de leur carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [B] et [X] [P] restent redevables envers la société d'HLM EMMAUS HABITAT, après déduction des frais de contentieux, d'un montant de 88,49 euros, de la somme de 2.700,13 euros au titre des loyers et charges échus au mois de juin 2025 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [B] et [X] [P] ne le sollicitent pas, faute pour eux de comparaître et de s'expliquer, se désintéressant à l'évidence de leur situation locative.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser la société d'HLM EMMAUS HABITAT à faire expulser [B] et [X] [P], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de mettre à la charge solidaire de [B] et [X] [P] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juillet 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société d'HLM EMMAUS HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne solidairement [B] et [X] [P] à payer à la société d'HLM EMMAUS HABITAT la somme de 2.700,13 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 921,23 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Constate la résiliation du contrat de bail ;
- Autorise la société d'HLM EMMAUS HABITAT à faire expulser [B] et [X] [P], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- Condamne solidairement [B] et [X] [P] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Les condamne en sus et in solidum à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société d'HLM EMMAUS HABITAT du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [B] et [X] [P] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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