Texte intégral
N° RG 26/00234 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLTR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [G] [V], sise [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Madame [C] [A], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me DIVERNET
Mme [A]
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé du 29 novembre 2022, la SCI [G] [V] a donné à bail à Madame [C] [A] un logement situé [Adresse 3] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 490 euros, outre la somme de 10 euros à titre de provision sur charges.
Par acte du 13 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à Madame [C] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 1er avril 2026, la SCI [G] [V] a assigné Madame [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [C] [A] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner que faute pour elle de le faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- condamner Madame [C] [A] à payer à la SCI [G] [V], à titre provisionnel, la somme de 8700 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au jour du commandement de payer en date du 31 mars 2026,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,
- condamner Madame [C] [A] à payer à la SCI [G] [V] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
Le 18 mai 2026, il a été dressé un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie par commissaire de justice.
A l'audience du 2 juin 2026, la SCI [G] [V] représentée par son conseil a actualisé sa créance tout en indiquant que la locataire avait quitté les lieux. Elle a précisé qu’elle s’en remettait sur la demande de délais de paiement.
Madame [C] [A] a exposé sa situation actuelle et sollicité des délais de paiement.
MOTIFS
Il convient de constater à titre liminaire que les demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion sont devenues sans objet, la locataire ayant quitté les lieux le 18 mai 2026.
Sur la demande en paiement
Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Au vu du décompte actualisé au 28 mai 2026, la dette locative s’élevait à la somme de 9490,32 euros à la date du 18 mai 2026.
Cette somme, qui n’est pas sérieusement contestable, sera allouée à la bailleresse à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu des mensualités de remboursement proposées par Madame [C] [A], il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [C] [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle devra en outre verser à la SCI [G] [V] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Adeline Mussillon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :
CONSTATONS que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion sont devenues sans objet,
CONDAMNONS Madame [C] [A] à verser à la SCI [G] [V] la somme de 9490,32 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû au 18 mai 2026,
AUTORISONS Madame [C] [A] à se libérer de sa dette , en mensualités de 500 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts,
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, l’ensemble des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
RAPPELLONS que conformément à l’article 1343-5 du code civil, les procédures d’exécution sont suspendues et que les majorations d’intérêt ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le jugement,
CONDAMNONS Madame [C] [A] à verser à la SCI [G] [V] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [C] [A] aux dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an susdits.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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