Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/02248 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NEAP
AFFAIRE : S.A.S.U. DRIVE TO HOME / [K] [Y], Syndicat NATIONAL DE PRESSE, D’EDITION ET DE PUBLICITE [Localité 1] OUVRIERE, SNPEP FO
Copies délivrées aux parties par LRAR :
le 02/10/2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. DRIVE TO HOME
representé par les societes liquidatrices SELARL FHBAX et ANASTA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non representée
DEFENDEURS
Monsieur [K] [Y]
né le 13 Juillet 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non representée
Syndicat NATIONAL DE PRESSE, D’EDITION ET DE PUBLICITE [Localité 1] OUVRIERE, SNPEP FO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non representée
SELARL FHBAX,
en qualité de mandataire judiciaire de la SASU DRIVE TO HOME,
[Adresse 4]
Ayant pour representant Me [L] [V],
la SELARL ANASTA,
en qualité d'administrateur judiciaire de la SASU DRIVE TO HOME
[Adresse 5]
Ayant pour representant Me [A] [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,
Greffier : Anaïs BOYER
DEBATS :
Le Tribunal après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026 a rendu la décision sur le siège.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête reçue le 28 avril 2026, la SASU DRIVE TO HOME a saisi le tribunal aux fins de voir :
- Dire et juger que la désignation de Monsieur [Y] du 15 avril 2026 telle que rectifiée le 21 suivant en qualité de délégué syndical contrevient aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code du travail,
- Dire et juger que la désignation de Monsieur [Y] du 15 avril 2026 telle que rectifiée le 21 suivant en qualité de délégué syndical est nulle et de nul effet,
- Annuler la désignation de Monsieur [Y] du 15 avril 2026 telle que rectifiée le 21 suivant en qualité de délégué syndical,
- Condamner le syndicat SNPEP FO et Monsieur [Y] aux entiers dépens.
La juridiction a été informée par Monsieur [B] [W] de la SASU DRIVE TO HOME que par jugement du tribunal des affaires économiques de MARSEILLE du 25 juin 2026 la société a été placée en redressement judiciaire.
Régulièrement convoqués par lettre simple, la SASU DRIVE TO HOME, le syndicat SNPEP FO et Monsieur [Y] étaient absents à l'audience du 3 juillet 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 septembre suivant, la SELARL FHBAX, en qualité de mandataire judiciaire de la SASU DRIVE TO HOME, et la SELARL ANASTA, en qualité d'administrateur judiciaire de la SASU DRIVE TO HOME, ont été avisées de la date de renvoi, de même que les défendeurs.
A l'audience du 4 septembre 2026, aucune partie n'a comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 468 du Code de procédure civile, “si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
Compte tenu de la carence de la société DRIVE TO HOME, qui ne soutient pas sa requête, il convient de déclarer la requête en date du 28 avril 2026 caduque.
En cette matière, le tribunal statue sans dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en dernier ressort :
DECLARE caduque la requête de la SASU DRIVE TO HOME en date du 28 avril 2026,
RAPPELLE qu'une déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
RAPPELLE que le tribunal statue sans dépens.
LE GREFFIER Le PRESIDENT
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