Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [B]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [B] , Me PONCY D’HERBES
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16321 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KXS
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 11 Juin 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la REGIE GUILLON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1931
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/16321 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KXS
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 18 Mars 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [O] est propriétaire des lots n°128 et 167 dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 17ème, représenté par son syndic la société REGIE GUILLON, a assigné, devant ce tribunal, M. [D] [O] aux fins de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment les articles 10 et 10-1, 24 et suivants et le décret du 17 mars 1967, notamment l’article 36,
- condamner M. [D] [O] à lui payer :
* la somme de 16.627,52 euros au titre des appels de fonds (charges et travaux) impayés pour la période du 1er janvier 2021 au 8 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, date de la mise en demeure,
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
* la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner en tous les dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Cécile IDIART, avocate, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], demande de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment les articles 10 et 10-1, 24 et suivants et le décret du 17 mars 1967, notamment l’article 36,
- condamner M. [D] [O] à lui payer :
* la somme de 31.243,42 euros au titre des appels de charges et travaux dus pour la période du 1er janvier 2021 au 8 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2023 à hauteur de 17.868,29 euros, à compter de l’assignation en date du 11 décembre 2023 à hauteur de 16.627,52 euros et à compter de la signification des présentes conclusions pour le surplus,
* la somme de 156 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
* la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [O] :
* de sa demande au titre des dommages-intérêts,
* de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* de sa demande tendant à ce que l’exécution provisoire soit ordonnée,
* de l’ensemble de ses demandes telles que formées à son encontre,
- le condamner en tous les dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Cécile IDIART, avocate, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
***
M. [D] [O], aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, demande de :
Vu l’article 1343-5 du code civil,
- dire que la créance n’est pas certaine,
En conséquence,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions,
En toute hypothèse,
- lui accorder un délai de 24 mois pour lui permettre de solder sa dette dès lors que les sommes infondées ou injustifiées auront été enlevées du décompte établi par la copropriété,
- écarter l’exécution provisoire,
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer :
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
***
Il sera expressément renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires et de M. [O] pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 26 novembre 2025. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 18 mars 2026 et a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
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MOTIFS
Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété :
Le syndicat des copropriétaires expose que sa créance actualisée est justifiée par les pièces qu’il verse aux débats. Il précise que tous les paiements régularisés par M. [O] ont été pris en compte dans le cadre de l’exécution d’un jugement de ce tribunal du 12 février 2020, de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2022 et de la procédure de saisie-immobilière consécutive. Il indique que le défendeur a réglé les causes du commandement de payer aux fins de saisie-immobilière avant l’audience d’orientation et s’est acquitté de sa dette qui, en principal, intérêts, indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dépens et frais de saisie-immobilière, s’élevait à la somme de 43.280,17 euros.
Il ajoute que M. [O] n’a pas réglé les appels de fonds échus postérieurement à la date d’arrêté des comptes fixé par l’arrêt de la Cour d’appel.
Il détaille les procédures engagées par M. [O] devant la Commission de surendettement et souligne qu’en dernier lieu sa demande a, de nouveau, été déclarée irrecevable par le juge de l’exécution dans une décision du 23 mars 2025.
M. [O] fait valoir que certains de ses règlements n’ont pas été pris en compte par le syndicat des copropriétaires et qu’il existe des erreurs dans sa situation de compte au 8 octobre 2025.
Il demande le rejet des prétentions, faute pour le demandeur de justifier d’une créance certaine. Il prétend que le syndicat des copropriétaires tente de lui faire régler deux fois les mêmes sommes.
Sur ce,
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées” ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire. Il appartient donc au copropriétaire de justifier de l’annulation d’une assemblée générale ou de résolutions et non au syndicat des copropriétaires d’établir l’absence de recours.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
***
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires justifie, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, de la qualité de propriétaire de M. [O] sur les lots n°128 et 167, ce qui n’est, au surplus, pas discuté.
Le défendeur ne conteste pas que les appels de fonds, versés aux débats, sont justifiés par les décisions des assemblées générales des 28 mai 2021, 23 mars 2022, 8 février 2023, 4 avril 2024 et 12 février 2025 qui ont approuvé les comptes, les budgets prévisionnels et les travaux sur la période concernée du 1er janvier 2021 au 8 octobre 2025.
Il ressort par ailleurs de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 26 janvier 2022 que la condamnation de M. [O] concernait le paiement de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er novembre 2020, 3ème appel travaux collecteur inclus.
Il résulte du décompte au 8 octobre 2025 que la créance alléguée, dans le cadre de la présente procédure, au titre des appels de charges et de travaux stricto sensu, est afférente à la période entre le 1er janvier 2021, - donc postérieure à la date arrêtée par la précédente décision de justice- et le 8 octobre 2025 et que la réclamation porte sur la somme de 31.243,42 euros (pièce n°64).
S’agissant de “l’erreur”, sur ledit décompte, invoquée par M. [O] du chef d’une somme de 908,19 euros comptabilisée le 30 septembre 2025 et intitulée “partage prix de vente cess.[Adresse 4]”, laquelle apparaît au débit du compte alors qu’elle revient au copropriétaire à la suite d’une cession de partie commune, il y a lieu de constater que cette somme, portée effectivement dans la colonne “débit”, est cependant précédée du signe “-” et que le calcul du solde débiteur en fin de ligne confirme qu’elle a été créditée (14.757,26 - 908,19 = 13.849,07). Cette somme est intégrée en “crédit” sur le tableau récapitulatif Excel (pièce n°74). En tout état de cause, ledit montant de 908,19 euros a été, en son temps, déduit de la dette de M. [O] dont la contestation, à ce titre, est vaine.
Par ailleurs, du chef des condamnations antérieures (jugement du 12/02/2020, arrêt du 26/01/2022) et des frais consécutifs, le syndicat des copropriétaires produit les décisions de justice, un détail du calcul des intérêts, le commandement de payer valant saisie-immobilière, l’état établi par Me [B] visé par l’Ordre des avocats concernant les frais de la procédure de saisie-immobilière comprenant des émoluments de 828 euros revenant à l’avocat du syndicat, (pièces n° 44, 45, 46, 47 et 49).
Il justifie que le montant des condamnations et des frais de la saisie-immobilière engagée s’élevait à la somme de totale de 43.280,17 euros à savoir :
- 29.123,84 € au titre du principal (charge et travaux),
- 5.305,73 € au titre des intérêts au taux légal,
- 2.000 € au titre de l’article 700 du jugement,
- 3.000 € au titre des dommages-intérêts de l’arrêt du 26 janvier 2022,
- 70 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 496,72 € au titre des dépens,
- 3.283,88 € au titre des frais de la saisie immobilière dont 828 € au titre des émoluments revenant directement au Conseil du syndicat pour un solde de 2.455,88 euros (3.283,88 - 828).
Les virements de M. [O] à concurrence de 3.000 euros (6 x 500) entre le 28 juillet et le 30 décembre 2022 ont bien été pris en compte, ont été affectés à l’apurement des causes des décisions antérieures et sont venues en déduction du capital dans le calcul des intérêts (cf pièces n°47 et 64).
Les versements intervenus par l’intermédiaire du compte CARPA à hauteur de 35.000 euros et de 5.280,17 euros (ou globalement 40.280,17 euros) ont été également affectés au règlement desdites causes. Ainsi, la somme de 39.452,17 euros, issue des règlements CARPA, apparaît, sur le décompte, au crédit, le 27 mars 2023, sous la déduction régulière de la somme de 828 euros, qui revenait directement à l’avocat au titre de ses émoluments dans le cadre de la procédure engagée de saisie-immobilière et donc sans passer par la comptabilité du syndicat des copropriétaires (40.280,77 - 828 = 39.452,17).
M. [O] n’établit donc pas que ses versements successifs n’ont pas été pris en considération par le syndicat des copropriétaires.
Dans la mesure où, sur le relevé de compte du copropriétaire, est portée en crédit la somme précitée de 39.452,17 euros, laquelle apure les causes des décisions susvisées et de la procédure de saisie-immobilière (dont 3.000 euros/DI Cour d’appel, 496,72 euros/dépens, 2.455,88 euros/frais de saisie-immobilière et 5.305,73 euros/intérêts au taux légal), le syndicat des copropriétaires a, à la même date du 23 mars 2023, fait apparaître, comptablement et donc au débit, ces sommes, calculées après le 1er janvier 2021.
Il n’est pas prétendu par le défendeur qu’elles aient été comptabilisées antérieurement au débit de son compte de copropriétaire. D’ailleurs, sur le relevé de compte débutant au 1er octobre 2014 que M. [O] produit (sa pièce n°3), lesdites sommes n’apparaissent pas, au débit, avant le 1er janvier 2021 mais seulement le 23 mars 2023.
Comme l’expose, à juste titre, le syndicat des copropriétaires, à défaut de cette régularisation comptable, une partie du virement de la somme de 39.452,17 euros aurait, - au détriment de la copropriété -, réglé, à concurrence de 11.258,17 euros, des appels de fonds objets de la présente procédure et non les sommes dues au titre de la première procédure (jugement/arrêt/saisie).
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
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Dans ces conditions, cette opération purement comptable du 23 mars 2023 est régulière et ne constitue pas, contrairement aux qualifications avancées dans les conclusions du défendeur, en tout état de cause excessives et inopportunes, une ’“tentative d’escroquerie au jugement” ou une “attitude fautive traduisant la malhonnêteté de la copropriété”.
Les autres règlements effectués par M. [O], - à savoir 2.000 euros (27 mars 2023), 400 euros (14 avril 2023), 422,38 euros (15 mai 2023), 422,38 euros (30 juin 2023), 422,38 euros (9 août 2023), 400euros (5 septembre 2023), 400 euros (21 septembre 2023), 454,56 euros (3 octobre 2023), 400 euros (14 novembre 2023), 400 euros (13 décembre 2023), 400 euros (5 janvier 2024), 400 euros (29 février 2024), 400 euros (3 avril 2024), 400 euros (3 mai 2024), 400 euros (29 mai 2024), 400 euros (4 juillet 2024), 400 euros (30 octobre 2024), 400 euros (28 novembre 2024), 400 euros (3 janvier 2025) et 400 euros (10 avril 2025), outre les régularisations des charges 2021/2022 pour 285,29 euros et 2022/2023 pour 1.491,39 euros, - ont été portés au crédit du compte du copropriétaire.
Sachant que M. [O] ne prétend avoir procédé à d’autres règlements, - qu’il lui appartiendrait en tout état de cause de justifier -, il résulte dès lors des pièces produites que le solde du compte est débiteur de la somme de 31.243,42 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 8 octobre 2025, “4ème appel charges 2024/2025”, “4ème appel Fonds Travaux Loi Alur” “Solde charges 01/10/23-30/09/2024” des 01/07/2025, et “appel trx urgent plomberie BAT. B” du 09/09/2025 compris.
Il sera observé que la différence de 240 euros entre le solde de 31.639,42 euros mentionné sur le dernier décompte du syndic au 8 octobre 2025 (pièce n°64) avec le montant global sollicité (31.243,42 + 156) paraît correspondre aux frais de 240 euros du 14 septembre 2018 rejetés par le jugement du 20 février 2020 confirmé par l’arrêt du 26 janvier 2022, et dont la contre-passation comptable, - à examiner le relevé de compte depuis le 1er octobre 2014 versé aux débats par M. [O] (sa pièce n°3) - ne paraissait pas avoir été portée au crédit dudit compte. Dans cette mesure, il y a lieu de considérer que ladite somme de 240 euros est désormais déduite du compte de M. [O].
S’agissant des intérêts au taux légal sur la présente condamnation, il y a lieu de ne retenir que les appels de charges et de travaux - et donc hors frais - et de tenir compte, pour chaque période, des sommes portées au crédit de M. [O] et de ses versements, souvent mensuels, qui s’imputent sur les dettes les plus anciennes.
Dans ces conditions, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires les intérêts au taux légal sur la somme de 15.391,35 euros entre le 19 juillet 2023, date de réception de la lettre de mise en demeure, et le 10 décembre 2023, sur la somme de 9.827,94 euros entre le 11 décembre 2023, date de l’assignation, et le 19 novembre 2025 et sur la somme de 31.243,42 euros à compter du 20 novembre 2025, date des conclusions d’actualisation jusqu’au parfait paiement.
Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
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Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais:
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.
Aussi, les frais de syndic de “suivi contentieux” pour 156 euros, comptabilisés le 29 décembre 2021, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 10-1 précité, faute de toute diligence exceptionnelle qui n’est ni explicitée, ni établie ni même alléguée en l’espèce. Ces frais seront rejetés. Il appartiendra au syndicat des copropriétaires de faire apparaître comptablement dans le relevé de compte du copropriétaire les conséquences de ce rejet, si nécessaire par recréditation de ladite somme.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, à l’examen des pièces produites aux débats, et notamment des décomptes de créances, il apparaît que M. [O] a manqué de longue date à son obligation de paiement régulier de sa quote-part de charges et que ses règlements de l’ordre de 400 euros par mois étaient discontinus, se sont espacés significativement à compter de juin 2024 et étaient, en outre, largement insuffisants pour régler sa dette.
Il ressort par ailleurs des pièces communiquées que le défendeur a déjà été condamné, par un jugement de ce tribunal du 12 février 2020, à payer un arriéré d’appels de charges et de travaux confirmé par la Cour dans son arrêt du 26 janvier 2022, lequel a cependant infirmé la décision de première instance du chef des dommages-intérêts en allouant au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré la précédente condamnation, contraint le syndicat à, systématiquement, répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle ce dernier s’est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l’importance des sommes dues a nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires. En outre, M. [O] contraint le syndicat des copropriétaires à devoir, systématiquement, agir en justice pour recouvrer les sommes qui sont dues, de sorte qu’il ne peut être considéré comme un débiteur de bonne foi.
Aussi, M. [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes de M. [O] :
Du chef des délais de paiement :
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”
En l’espèce, les besoins du créancier, - le syndicat des copropriétaires -, nécessitent que la créance soit payée dans les meilleurs délais. De plus, le défendeur a d’ores et déjà bénéficié de larges délais de paiement et il ne produit pas de pièces sur sa situation économique actuelle.
Il ressort également des jugements des 12 septembre 2019, 20 août 2021, 2 juin 2022 et 24 mars 2025, rendus dans le cadre des procédures de surendettement, que M. [O] a été déclaré à chaque fois irrecevable.
Dans ces conditions, M. [O] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Du chef de dommages et intérêts :
Il a été vu plus haut que la créance du syndicat des copropriétaires, au titre des appels de fonds, était fondée et que M. [O] est débiteur, une nouvelle fois, de sommes importantes envers le syndicat des copropriétaires. Il ne justifie, par ailleurs, d’aucun préjudice.
Sa demande au titre de dommages et intérêts sera purement et simplement rejetée.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [O] sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître [B].
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [O] succombant, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.
Tenu aux dépens, M. [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [D] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] :
* la somme de 31.243,42 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 8 octobre 2025, “4ème appel charges 2024/2025”, “4ème appel Fonds Travaux Loi Alur” “Solde charges 01/10/23-30/09/2024” des 01/07/2025, et “appel trx urgent plomberie BAT. B” du 09/09/2025 compris,
* les intérêts au taux légal entre le 19 juillet 2023 et le 10 décembre 2023 sur la somme de 15.391,35 euros,
* les intérêts au taux légal entre le 11 décembre 2023 et le 19 novembre 2025 sur la somme de 9.827,94 euros,
* les intérêts au taux légal sur la somme de 31.243,42 euros à compter du 20 novembre 2025 jusqu’au parfait paiement,
* la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] de sa demande au titre des frais de recouvrement,
DEBOUTE M. [D] [O] de sa demande de délais de paiement et de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE M. [D] [O] aux dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Cécile IDIART, Avocate, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE M. [D] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 juin 2026.
La Greffière La Présidente