Texte intégral
N° RG 26/00043 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7CK Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Michel DESILETS
- Me Annabelle MORELLO
- Me Maxime DEGON
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée lors des débats de Olivier VITTAZ, greffier, lors du prononcé de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [P], né le 6 décembre 1983 à BOIS GUILLAUME (76), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Michel DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me GIROUD
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [M], né le 16 mars 2001 à ARNAS (69), entrepreneur individuel immatriculé au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 990 828 626, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Annabelle MORELLO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 3631
S.A.S. NOBLE DRIVE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 937 766 137, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Maxime DEGON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1804
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, pris en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NOBLE DRIVE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous n° 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 01 Avril 2026 et renvoyée au 08 Juillet 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Monsieur [A] [P] est propriétaire d’un véhicule AUDI S1 SPORTBACK QUATTRO, immatriculé [Immatriculation 1].
Souhaitant vendre son véhicule, il a fait appel aux services de Monsieur [N] [M], lequel exerçait en qualité d’agent commercial pour le compte de la société NOBLE DRIVE, société dont l’activité est celle d’intermédiaire de vente de véhicules.
Une annonce de vente a été publiée par Monsieur [N] [M] sur internet le 26 septembre 2025, avec une photographie portant le logo de la société NOBLE DRIVE.
Le 03 octobre 2025, Monsieur [N] [M] a trouvé un acquéreur pour le véhicule, lequel a procédé au versement du prix de vente de 18 500 euros sur la plateforme « CASH SENTINEL », mise à disposition de Monsieur [M] par la société NOBLE DRIVE.
Monsieur [N] [M], en charge de la livraison du véhicule prévue le 06 octobre 2025, a pris possession du véhicule le 03 octobre 2025.
Dans la nuit du 05 octobre 2025, Monsieur [N] [M] a eu un accident au volant du véhicule de Monsieur [P].
Le véhicule, réduit à l’état d’épave, n’a pas pu être livré aux acquéreurs le 06 octobre 2025.
La société NOBLE DRIVE a procédé à l’annulation du contrat sur la plateforme CASH SENTINEL afin de rembourser la somme déposée par les acquéreurs et elle a mis en demeure Monsieur [N] [M], par courrier du 06 octobre 2025, de cesser toute activité au nom de NOBLE DRIVE et de prendre contact avec le propriétaire du véhicule pour assurer les conséquences de ses actes.
Le 07 octobre 2025, Monsieur [A] [P] a porté plainte contre Monsieur [N] [M] et la société NOBLE DRIVE pour des faits d’abus de confiance.
Un rapport d’expertise du Cabinet IDEA France du 25 octobre 2025, missionné par l’assurance automobile de Monsieur [A] [P], la société L’OLIVIER, a estimé la valeur de remplacement du véhicule à 20.000 euros.
Monsieur [P] a mis en demeure la société NOBLE DRIVE, par correspondance du 17 novembre 2025, de se positionner sur la valeur avant expertise retenue par son assurance, soit 20.000 euros, et de lui transmettre un certain nombre de documents : une copie du mandat commercial la liant à Monsieur [M], la copie du contrat de mandat de vente concernant le véhicule, les coordonnées de son assurance civile professionnelle, les conditions générales et particulières de son contrat d’assurance civile professionnelle, outre l’adresse postale de Monsieur [M].
Par correspondance du 28 novembre 2025, la société NOBLE DRIVE a communiqué certains éléments demandés, en indiquant être dans l’impossibilité de produire le mandat de vente, dans la mesure où ce document n’aurait jamais été régularisé en sa présence. La société ne s’est pas positionnée quant à l’acceptation des conclusions de l’expertise amiable.
Le 03 décembre 2025, Monsieur [P] a également mis en demeure Monsieur [M] afin qu’il confirme officiellement son absence de contestation de l’évaluation de l’expert et qu’il transmette une copie du contrat de mandat de vente du véhicule et les coordonnées de son assurance civile professionnelle, outre les conditions générales et particulières du contrat.
Cette lettre est restée sans réponse de la part de Monsieur [M].
Par exploit de commissaire de justice du 27 février 2026, Monsieur [P] a assigné la société NOBLE DRIVE et Monsieur [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de communication de documents sous astreinte et de désignation d’un expert judicaire.
Par correspondance officielle du 23 mars 2026, la société NOBLE DRIVE a transmis son attestation d’assurance à Monsieur [P] et le 13 avril 2026, la Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a été appelée en cause par Monsieur [P], en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NOBLE DRIVE.
Lors de l’audience du 27 mai 2026, le juge des Référés a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le n° 26/00071 vers le n° 26/00043 et a renvoyé le dossier au 08 juillet 2026.
À l’audience du 08 juillet 2026, le dossier a été évoqué.
Monsieur [A] [P], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°2 et demande au juge des référés de :
CONDAMNER la société NOBLE DRIVE à communiquer une copie du contrat à la référence 137923 édité sur la plateforme CASH SENTINEL et concernant le véhicule AUDI S1 SPORTBACK QUATTRO immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte, ORDONNER une expertise judiciaire aux fins d’évaluation de la valeur de remplacement du véhicule ensuite de l’accident du 5 octobre 2025 ;
Monsieur [A] [P] soutient que la vente du véhicule a été prévue dans un cadre contractuel impliquant la société NOBLE DRIVE, faisant état d’une part du mandat exclusif d’agent commercial de Monsieur [M] conclu avec la société NOBLE DRIVE, et d’autre part, de l’existence d’un mandat de vente concernant le véhicule accidenté, dont il demande la fourniture. Il sollicite en conséquence une expertise à l’encontre tant de Monsieur [M], agent commercial et auteur de l’accident ayant détruit le véhicule, que de la société NOBLE DRIVE. Il expose que l’expertise amiable n’a pas une valeur probante suffisante, d’autant plus que la société NOBLE DRIVE n’a pas pris position sur le contenu du rapport.
La société NOBLE DRIVE sollicite du juge des référés le bénéfice de ses conclusions en réponse N°3 et demande au Tribunal de bien vouloir :
DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la société NOBLE DRIVE ;DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande de production sous astreinte ;D’un mandat de vente,D’une attestation d’assurance professionnelle,CONDAMNER Monsieur [P], sous astreinte de 100 euros par jour, à produire :La déclaration de sinistre du véhicule litigieux,La position de son assureur sur cette déclaration de sinistre,La plainte déposée à l’encontre de Monsieur [W] Monsieur [M] aux entiers dépens de l’instance ;CONDAMNER Monsieur [M] à verser, à la société NOBLE DRIVE, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société NOBLE DRIVE s’oppose à la demande de communication sous astreinte de documents et à la demande d’expertise au motif que Monsieur [P] ne saurait justifier d’un motif légitime tel qu’imposé par l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que la société n’a signé aucun contrat de mandat avec Monsieur [P] et qu’elle n’a été informée de la situation que postérieurement à l’accident. La société soutient qu’elle ne pourrait être impliquée contractuellement dans l’opération de vente du véhicule, dans la mesure ou [N] [M] a agi dans l’indépendance de son statut d’agent commercial, en dehors de tout cadre contractuel, outre le fait que la société n’a commis aucune faute et n’a jamais été en possession du véhicule. Elle soutient que même en présence d’un tel contrat, seule la responsabilité de Monsieur [M] en qualité d’agent commercial indépendant pourrait être recherchée, au surplus en raison de l’utilisation du véhicule faite à titre personnel par Monsieur [M].
Dans ses conclusions en réponse n°2, Monsieur [N] [M] demande de :
JUGER qu’il ne détient pas de police d’assurance professionnelle et se trouve dans l’impossibilité matérielle de la produire ;DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande de condamnation sous astreinte à produire sa police d’assurance professionnelle ; DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire à son contradictoire, faute d’utilité de la mesure le concernant ;JUGER qu’il a agi en qualité d’agent commercial de la société NOBLE DRIVE dans le cadre des opérations litigieuses ;CONDAMNER la société NOBLE DRIVE à communiquer, dans un délai de 15 jours suivant l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des mandats de vente et enregistrements de transaction sur la plateforme CASH SENTINEL dans lesquels il apparaît comme agent intervenant, pour la période d’exécution de son contrat d’agent commercial jusqu’au 6 octobre 2025, sous astreinte, CONDAMNER la société NOBLE DRIVE à lui communiquer les justificatifs des commissions dues et non réglées au titre de son activité d’agent commercial antérieurement à la résiliation du contrat, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, pendant une durée de 6 mois ;DEBOUTER la société NOBLE DRIVE de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;RESERVER les dépens.
Monsieur [N] [M] déclare ne pas détenir de police d’assurance professionnelle en lien avec son activité d’agent commercial et se trouver dans l’impossibilité matérielle de produire ce document. Concernant la demande d’expertise judiciaire, Monsieur [N] [M] estime qu’en l’absence de contestation de sa part sur la valeur expertale du véhicule, Monsieur [P] ne justifie d’aucun motif légitime pour solliciter une telle mesure. Il considère également qu’une mesure d’expertise judicaire serait prématurée en référé, puisqu’elle consisterait à établir le préjudice avant d’avoir statué sur les responsabilités. Il évoque aussi la responsabilité de la société NOBLE DRIVE concernant les conséquences dommageables des actes accomplis par lui-même dans le cadre de l’exercice de sa mission d’agent commercial, du fait de sa qualité de mandante.
La Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE n’a pas comparu à l’audience.
La présente décision, réputée contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 26 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de communication de pièces :
L’article 145 du code de procédure civile expose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte des articles 132 et suivants du code de procédure civile sur la communication des pièces entre les parties, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
En l’espèce, plusieurs demandes de communications de pièces sont devenues sans objet, la pièce sollicitée ayant été versée aux débats dans le cadre de la procédure. Il en est ainsi de :
L’attestation d’assurance professionnelle de la société NOBLE DRIVE, la déclaration de sinistre réalisé par Monsieur [P] à son assureur, la position de cet assureur sur cette déclaration de sinistre,la plainte déposée par Monsieur [P] à l’encontre de Monsieur [M].
La demande relative à la communication de l’attestation d’assurance de responsabilité civile de Monsieur [M] n’a pas été maintenue, l’intéressé ayant exposé dans ses conclusions qu’il n’était pas assuré pour son activité d’agent commercial.
Sur demande de Monsieur [P] de la communication du contrat CASH SENTINEL
Le véhicule de Monsieur [P] devait être vendu suite à l’annonce publiée sur le site Le Bon Coin, avec le logo de NOBLE DRIVE y figurant, et un contrat a été initié sur la plateforme CASH SENTINEL, qui permet un transfert d’argent sécurisé pour les contrats de vente réalisés par des professionnels. La preuve de ce contrat résulte des captures d’écran du site CASH SENTINEL et des SMS reçus par Monsieur [P] (pièces 4 et 5), sa référence est précisée comme étant 137923. Il est acquis que la société NOBLE DRIVE est l’utilisatrice de cette plateforme et que son gérant [T] [F] est intervenu sur ledit contrat pour procéder à son annulation postérieurement à l’accident ayant conduit à la destruction du véhicule. Cette pièce contractuelle est donc nécessaire pour les débats à venir sur les engagements réciproques de [N] [M], de Monsieur [P] et de la société NOBLE DRIVE. Il sera donc fait droit à la demande de communication de Monsieur [P], sous astreinte compte tenu de la réticence déjà exprimée de la société NOBLE DRIVE.
Sur la demande de Monsieur [M] de communication des mandats de vente et enregistrements de transactions sur la plateforme CASH SENTINEL
Au terme de la déclaration faite lors de son dépôt de plainte, il est acquis que Monsieur [A] [P] n’a pas signé de mandat de vente avec Monsieur [N] [M] comparable à ceux dont la société NOBLE DRIVE verse quelques spécimens (pièce 6 à 13, aucun ne mentionne d’ailleurs l’identité de [N] [M], seul [T] [F], gérant de la société NOBLE DRIVE étant visé sur les contrats versés). Il ne peut donc être ordonné le versement d’un mandat de vente manuscrit entre les parties, dont la preuve de l’existence n’est pas rapportée, tandis que la communication du contrat CASH SENTINEL a déjà été ordonnée.
Compte tenu des désaccords entre Monsieur [M] et la société NOBLE DRIVE sur les circonstances dans lesquelles s’exécutaient son contrat d’agent commercial (par exemple, sur la signature systématique d’un mandat de vente, sur les conditions du recours à la plateforme CASH SENTINEL...), la production des pièces issues des dossiers traités par Monsieur [M] en sa qualité d’agent commercial de NOBLE DRIVE sera utile dans l’hypothèse d’un litige, pour permettre à Monsieur [M] de disposer des éléments probatoires nécessaires. Il sera en conséquence fait droit à la demande. Compte tenu de la réticence de la société NOBLE DRIVE, cette communication de pièces sera ordonnée sous astreinte, comme précisé dans le dispositif.
Sur la demande de Monsieur [M] de communication des justificatifs des commissions dues et non réglées au titre de son activité d’agent commercial
Cette demande reconventionnelle de Monsieur [M] n’est nullement en lien avec le litige initié par Monsieur [P], puisqu’elle ne concerne pas la vente du véhicule mais uniquement les rapports entre un ancien agent commercial et son mandant, de sorte qu’elle est irrecevable dans le cadre de la présente instance.
- Sur la demande d’expertise de Monsieur [P]
L’article 145 du code de procédure civile expose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Monsieur [A] [P] sollicite une mesure d’expertise de son véhicule aux fins d’établir l’étendue des désordres et l’étendue de son préjudice, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à l’encontre de Monsieur [M], de la société NOBLE DRIVE et de son assureur la société GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE. Le litige portant sur l’existence d’un mandat de vente engageant la société NOBLE DRIVE, sur les responsabilités de l’agent commercial et de son mandant dans le cadre du préjudice subi par Monsieur [P] suite à l’accident de son véhicule, ne relève que de la compétence des juges du fond. Le juge des référés ne dispose donc pas du pouvoir juridictionnel de juger, ainsi que le sollicite [N] [M], qu’il a agi en qualité d’agent commercial de la société NOBLE DRIVE dans le cadre des opérations litigieuses, de sorte que cette demande est irrecevable.
Monsieur [A] [P] verse aux débats un rapport d’expertise amiable du 25 octobre 2025, retenant le caractère irréparable du véhicule et estimant sa valeur de remplacement à 20.000 euros (sa pièce n°8). Il est acquis que le véhicule avait été mis en vente par Monsieur [P] à 23.000 euros, puis que le prix de vente a été diminué et qu’une offre avait été acceptée pour un montant de 19.000 euros, dont 18.000 euros devaient revenir à Monsieur [P], ainsi qu’il le détaille dans sa plainte (pièce 17).
Il est démontré par [A] [P], sans qu’il n’y ait besoin d’un avis technique, que son véhicule a subi d’importants dégâts matériels et qu’il ne peut être réparé, le coût des réparations excédant manifestement la valeur du véhicule avant l’accident. Sur ce point, [A] [P] dispose d’ores et déjà d’éléments probatoires importants, notamment de photographies de son véhicule, de données concernant le prix de mise en vente du véhicule (20.000 euros, puis 19.500 euros, selon les informations données dans sa plainte) et le prix convenu avec les potentiels acquéreurs (18.500 euros). S’agissant enfin de la valeur de remplacement du véhicule, le véhicule en question n’est pas un véhicule de collection dont la valeur pourrait être difficilement déterminable et [A] [P] dispose déjà d’un avis d’expert, certes amiable, mais qu’il pourra compléter par des pièces utiles, sans qu’un avis technique n’apparaisse nécessaire à ce stade du litige, notamment au regard de l’enjeu financier chiffré à 20.000 euros par l’expert amiable. Par ailleurs, l’une des parties en cause a déjà fait savoir qu’elle ne contestait pas les conclusions de l’expertise amiable, ainsi que l’a conclu [N] [M]. En conséquence, la preuve d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les valeurs du véhicule accidenté n’est pas suffisamment rapportée et la demande est rejetée.
- Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ». La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, Monsieur [A] [P] conservera la charge des dépens.
Au regard de la présente décision, la demande formulée par la société NOBLE DRIVE à l’encontre de Monsieur [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure pénale est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,
CONSTATONS que sont devenues sans objet les demandes de communication des pièces suivantes : attestation d’assurance professionnelle de la société NOBLE DRIVE, déclaration de sinistre réalisée par Monsieur [P] à son assureur, position de cet assureur sur cette déclaration de sinistre, plainte déposée par Monsieur [P] à l’encontre de Monsieur [M] ;
CONSTATONS que la demande de communication de l’attestation d’assurance de Responsabilité Civile de Monsieur [M] n’est pas maintenue ;
CONDAMNONS la société NOBLE DRIVE à communiquer à Monsieur [A] [P] tous les éléments relatifs au contrat CASH SENTINEL dont la référence est 137923, sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour, l’astreinte courant pendant une durée de 15 jours et débutant passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
Nous RÉSERVONS le contentieux de la liquidation de cette astreinte ;
CONDAMNONS la société NOBLE DRIVE à communiquer à Monsieur [N] [M] les pièces issues des dossiers de vente traités par Monsieur [M] en sa qualité d’agent commercial, notamment les mandats de vente et transactions enregistrées sur la plateforme Cash Sentinel sur la période de son contrat d’agent commercial et jusqu’ à la date de l’accident le 05 octobre 2025, sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour, l’astreinte courant pendant une durée de 15 jours et débutant passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
Nous RÉSERVONS le contentieux de la liquidation de cette astreinte ;
DÉCLARONS irrecevable la demande de communication des justificatifs des commissions dues à Monsieur [N] [M] ;
DÉCLARONS irrecevable la demande de voir juger que [N] [M] a agi en qualité d’agent commercial de la société NOBLE DRIVE dans le cadre des opérations litigieuses ;
REJETONS la demande d’expertise judiciaire ;
REJETONS la demande formée par la société NOBLE DRIVE à l’encontre de [N] [M] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [A] [P] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le Greffière La Présidente