Texte intégral
DU : 03 Septembre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien
AFFAIRE
[X]
C/
S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE
Répertoire Général
N° RG 26/00109 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYF5
Minute
N°
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Expédition exécutoire le : 03/09/2026
à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET
à : la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE
Expédition le :
à :
à:
Notification le : 03/09/2026
à : Mme [X]
à: la SCA SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [A] [X]
née le 13 Août 1984 à MONTDIDIER (SOMME)
1 Résidence des Coteaux
80160 PLACHY BUYON
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-674 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
- DEMANDERESSE -
- A -
S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE
Rive Droit de la Somme
80100 ABBEVILLE
représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau d’AMIENS
- DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 Juillet 2026 devant :
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par exploit du 1er avril 2026 délivré à la Société des Eaux de Picardie, Mme [A] [X] a sollicité la mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations, la condamnation de la Société des Eaux de Picardie à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, l’autorisation de s'acquitter de sa dette dans un délai de deux ans par mensualités de 30 €, le reliquat le 24ème mois, l’imputation prioritaire des sommes acquittées sur le principal de la créance, l’exonération de la majoration de cinq points du taux d’intérêt légal en considération de sa situation et qu’il soit statué sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.
Elle a fait état, pour l’essentiel, que par ordonnance du 5 avril 2024, elle a été enjointe de payer à la Société des Eaux de Picardie la somme de 515,81 €.
Par une seconde ordonnance du 17 avril 2025, elle a été enjointe de payer à la Société des Eaux de Picardie la somme de 1.845,37 €.
Ladite ordonnance lui a été signifiée le 22 mai 2025.
Le 24 juillet 2025, un commandement aux fins de saisie-vente visant l'ordonnance du 17 avril 2025 lui a été signifié la mettant en demeure de payer la somme de 2.110,63 €.
Le 23 octobre 2025, un second commandement aux fins de saisie-vente lui a été signifié visant l'ordonnance du 5 avril 2024 la mettant en demeure de payer la somme de 640,90 €.
Le 28 octobre 2025, deux décomptes lui ont été délivrés faisant apparaître le solde restant dû, soit 643,21 € au titre du premier décompte et 2.390,41 € au titre du second.
Le 28 octobre 2025, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation lui a été délivré sur les véhicules où elle était identifiée comme propriétaire, soit les véhicules PEUGEOT 3008, immatriculé AG-314-DP, CITROEN C4, immatriculé BQ-757-FX, MEGANE SCENIC, immatriculé CG-578-VK et RENAULT TWINGO, immatriculé 9537 XE 80.
Le 31 octobre 2025, ledit procès-verbal lui a été dénoncé et il était demandé le paiement de la somme de 2.537,29 € en exécution de l'ordonnance du 17 avril 2025.
Le 29 janvier 2026, un commandement aux fins de saisie des rémunérations lui était signifié par suite d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 17 avril 2025 lui faisant commandement de payer la somme de 2.648,87 €.
Elle fait ainsi grief au créancier d’avoir engagé des voies d’exécution coûteuses et vouées à l’échec alors qu’un règlement progressif était envisageable, qu’il ne pouvait ignorer sa situation financière précaire et ses ressources modestes, qu’un paiement échelonné de sa dette avait été convenu à hauteur de 30 € et qu’elle est de bonne foi en ce qu’elle a d’ores et déjà effectué trois acomptes d’un montant total de 496,46 €.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 mai 2026.
A l’audience de renvoi du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Mme [A] [X], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
La Société des Eaux de Picardie était représentée par son conseil. Elle s’est opposée aux demandes formulées par Mme [A] [X] et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur les mesures d’exécution abusives, la mainlevée de la saisie des rémunérations et les dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
L’article L 121-2 du même Code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
L’article R 162-3 du même Code dispose qu’un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
En l’espèce, la Société des Eaux de Picardie a fait délivrer, le 29 janvier 2026, un commandement aux fins de saisie des rémunérations par suite d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 17 avril 2025 lui enjoignant de payer la somme de 2.648,87 €.
La délivrance dudit commandement faisait suite à plusieurs autres mesures d’exécution, à savoir commandements aux fins de saisies-vente les 24 juillet et 23 octobre 2025 et procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de plusieurs véhicules le 28 octobre 2025.
Ces mesures d’exécution ont manifestement entrainé de nouveaux frais venant s’accumuler à la dette.
Pour autant, alors que les créances ressortant des décisions qui fondent les mesures d’exécution sont anciennes, Mme [A] [X] justifie de l’envoi d’un seul message, le 10 octobre 2025, faisant état de faibles ressources, sans en justifier, et d’un accord de paiement à hauteur de 30 € qu’elle ne justifie pas avoir respecté puisque seulement deux paiements de 30 € sont intervenus le 6 mai 2025 et le 2 octobre 2025.
Elle indique elle-même ne rien souhaiter payer le mois prochain en raison des frais oubliant qu’à supposer l’existence d’un accord, celui-ci n’est pas conditionné et doit s’appliquer sans restriction.
Enfin, la somme de 436,46 € qu’elle indique avoir payé le 22 janvier 2025 est antérieure à la décision fondant la mesure de saisie des rémunérations en litige.
Il en ressort que la débitrice ne justifie d’aucune démarches sérieuse et effective afin de régler sa dette de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir d’un abus de saisie de son créancier qui cherche à recouvrer les sommes qui lui sont dues.
En conséquence, Mme [A] [X] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations et de paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie.
Sur les délais
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Mme [A] [X] sollicite des délais afin de payer sa dette.
En l’espèce, la situation de Mme [A] [X] lui permet de bénéficier de délais dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
La somme proposée de 30 € par mois n’apparait toutefois pas adaptée au quantum de la dette et sera portée à 80 €.
Tenant compte de la situation de la débitrice, les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Pendant les délais octroyés, les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues.
Sur les dépens
Partie perdante, Mme [A] [X] sera condamnée aux dépens.
Enfin, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne permet de faire application en l’espèce de l’article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, la Société des Eaux de Picardie sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [A] [X] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations initiée par le commandement du 29 janvier 2026.
DEBOUTE Mme [A] [X] de sa demande de dommages et intérêts.
AUTORISE Mme [A] [X] à s’acquitter de la somme de 2.648,87 € par 24 versements mensuels de 80 €, la dernière échéance étant majorée du solde.
RAPPELLE que le respect de l’échéancier suspend la procédure de saisie des rémunérations.
DIT que les versements devront intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, le premier versement le 15 du mois suivant la signification de la présente décision.
DIT que faute par Mme [A] [X] de s'acquitter régulièrement des versements aux échéances fixées, et la présente décision signifiée, la totalité des sommes dues deviendra exigible.
RAPPELLE que pendant les délais octroyés, les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues.
DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
DEBOUTE la Société des Eaux de Picardie de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Mme [A] [X] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,
Le Greffier Le Président
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