Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/56777 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEEDN
N°: 1
Requête du :
02 Octobre 2026
26/53944
AJ du TJ DE [Localité 1] du 27 juillet 2026 N° C-75056-2026-101468
[1]
[1] 7 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 15 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La Société MACIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Sophie DUGUEY, avocate au barreau de PARIS - #G0229
DEFENDEURS
La S.C.I. JATHOVI FROT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, prise en la personne de Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120
Monsieur [D] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constitué
L’Association FREHA
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, prise en la personne de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET , avocat au barreau de PARIS - #R101
Madame [P] [Z] [E] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS - #D1333
La S.A. AM-GMF, en qualité d’assureur de Madame [P] [Z] [E] [R]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non constituée
La S.A. CNP ASSURANCES IARD, en qualité d’assureur de Madame [L] [M] [N]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Carole COHEN, avocate au barreau de PARIS - #E0988
Madame [L] [M] [N]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Maître Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS - #D1628
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-101468 du 27/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’association FREHA
[Adresse 10]
[Localité 10]
non constituée
INTERVENANTES VOLONTAIRES
[Localité 11] - SA
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, prise en la personne de Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS - #P0120
Le CABINET MILIVIN, S.A.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne Lise ROY(plaidante), avocate au barreau de VERSAILLES et Maître Na-ima OUGOUAG(postulante), avocate au barreau de PARIS - #P0203,
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 24 septembre 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/53944),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 02 octobre 2026,
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office.
Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, le dispositif de la décision étant manifestement affectés d’une erreur matérielle, la mesure d’expertise concerne un appartement situé [Adresse 12] ; aucun débat contradictoire n’apparaît nécessaire.
Dès lors, il convient de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 24 septembre 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties :
en page 4 de l’ordonnance
“- Se rendre sur place [Adresse 13] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;”
Par :
“- Se rendre sur place [Adresse 12] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;”
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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