Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00011 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEGX
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
15 Juillet 2026
[E] [U]
C/
[C] [N]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée d’Elodie FURET-BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, prorogé au 15 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d’[H] MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [E] [U]
né le 12 Novembre 1954 à MIGENNES (89)
33 rue du 4 Septembre
89400 MIGENNES
Comparant en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [C] [N]
née le 19 Octobre 2001 à AUXERRE (89)
4 Allée de Bechereau
Appt 255
89000 AUXERRE
Non comparante non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 3 mai 2025, Monsieur [E] [U] a donné à bail à Madame [C] [N] un logement sis 4 allée de Bechereau – logement n°255 à AUXERRE 89000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 520 euros, outre les 60 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur [E] [U] a fait assigner Madame [C] [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner Madame [C] [N] au paiement de la somme provisionnelle de 5 220 euros au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire ou à diminuer ;
- condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération des lieux loués ;
- condamner Madame [C] [N] au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [C] [N] au entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et de dénonciation à la CCAPEX et tous les actes nécessaires à la poursuite de la procédure.
A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s'est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 5 220 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026.
***
A cette audience, Monsieur [E] [U], comparaissant en personne, maintient les termes de l’assignation et actualise sa créance à la somme de 2 494,58 euros. Il précise qu’il ignore si la locataire est toujours dans le logement.
Madame [C] [N], régulièrement citée à étude de commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 23 juin 2026, prorogée au 15 juillet 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement citée, Madame [C] [N] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [E] [U] justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 14 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 21 mai 2026.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur [E] [U] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 24 novembre 2025, soit moins de deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 14 janvier 2026. Toutefois, cette obligation n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité, s’agissant des bailleurs personnes physiques.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en page 3.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que la locataire a cessé de s’acquitter régulièrement de son loyer depuis le mois de mai 2025.
Ainsi, Monsieur [E] [U] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, portant sur la somme de 1 434 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de six semaines avant que la locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 3 janvier 2026.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Madame [C] [N] ne s'est pas présentée à l'audience pour expliquer sa situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Madame [C] [N] ne s’étant pas présentée au rendez-vous proposé.
Ainsi, la défenderesse ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de sa dette.
En conséquence, étant devenue occupante sans droit ni titre, Madame [C] [N] sera expulsée de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Elle sera par ailleurs condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [E] [U] produit un décompte démontrant que Madame [C] [N] lui reste redevable de la somme de 2 494,58 euros à la date du 8 mai 2026.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
Ainsi, les pièces versées par Monsieur [E] [U] sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation et la défenderesse absente ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause ni le principe de la créance ni son montant.
Par conséquent, Madame [C] [N] sera condamnée par provision au paiement de la somme de 2 494,58 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [C] [N] succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais de l'assignation et les frais des diverses notifications.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [C] [N] qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [E] [U] une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de Monsieur [E] [U] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [E] [U] d'une part, et Madame [C] [N] d'autre part, le 3 mai 2025, pour le logement situé au 4 allée de Bechereau – logement n°255 à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 3 janvier 2026 ;
ORDONNONS à Madame [C] [N] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [C] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques de l'expulsée ;
CONDAMNONS Madame [C] [N] à payer par provision à Monsieur [E] [U] la somme de 2 494,58 euros (Deux mille quatre-cent-quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-huit centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 mai 2026 ;
CONDAMNONS Madame [C] [N] à payer à titre provisionnel à Monsieur [E] [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 9 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [C] [N] à payer à Monsieur [E] [U] la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [C] [N] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût un commandement de payer, les frais de l'assignation et les frais des diverses notifications ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
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